Porter plainte pour un faux QR code sur un horodateur ou un parcmètre en Suisse

Comment le droit qualifie un faux QR code sur un horodateur

Le fraudeur colle un autocollant sur l'appareil de paiement. Vous scannez le code, arrivez sur un faux site et saisissez vos données de carte. Selon les faits, deux qualifications entrent en considération.

• L'escroquerie (art. 146 al. 1 CP) : celui qui, dans le dessein de se procurer un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne et la détermine à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires. Elle est punie d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
• L'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 CP) : celui qui influe sur un processus électronique de traitement de données en utilisant des données de manière indue et provoque un transfert d'actifs. C'est le cas si le fraudeur se sert des données de carte saisies pour débiter votre compte.

La qualification exacte dépend des faits et relève de l'autorité pénale. Pour d'autres repères sur ce type de fraude, consultez notre page Porter plainte pour fraude informatique. Pour le cadre général, consultez le domaine du droit pénal.

Régime de poursuite

L'escroquerie et l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur sont en principe poursuivies d'office. Un fraudeur qui récupère vos données de carte peut causer un préjudice qui dépasse largement le simple tarif du stationnement : l'autorité pénale apprécie la qualification et le régime applicable selon l'ensemble des faits.

Si l'infraction est poursuivie d'office, aucun délai de plainte ne s'applique et vous pouvez dénoncer les faits à tout moment (art. 301 CPP). Si elle n'est poursuivie que sur plainte, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois, dès le jour où vous avez connu l'acte et son auteur (art. 31 CP). L'auteur étant souvent inconnu, ne comptez pas sur ce point de départ : agissez sans attendre.

Qui a le droit de porter plainte

Toute personne lésée peut porter plainte (art. 30 al. 1 CP). Le lésé mineur ou placé sous curatelle de portée générale a ce droit s'il est capable de discernement (art. 30 al. 3 CP). Pour une infraction poursuivie d'office, chacun peut dénoncer les faits à une autorité de poursuite pénale, par écrit ou oralement (art. 301 al. 1 CPP). Le dénonciateur qui n'est ni lésé ni partie plaignante n'a pas d'autre droit en procédure (art. 301 al. 3 CPP).

Peut-on retirer sa plainte ?

Dans le cas d'une infraction poursuivie sur plainte, vous pouvez retirer votre plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé (art. 33 al. 1 CP). Le retrait est définitif : vous ne pouvez pas la renouveler (art. 33 al. 2 CP). Il ne s'applique pas au prévenu qui s'y oppose (art. 33 al. 4 CP). Pour une infraction poursuivie d'office, l'autorité peut poursuivre malgré vos démarches.

Après votre plainte ou votre dénonciation, l'autorité de poursuite pénale décide de la suite à donner. Selon le cas, plusieurs issues sont possibles :

• l'ouverture d'une instruction, avec recherche de l'auteur et analyse des traces numériques
• une ordonnance pénale ou un renvoi en jugement si l'auteur est identifié
• un classement ou une non-entrée en matière, notamment si l'auteur reste inconnu
• le règlement de vos prétentions civiles, que vous pouvez faire valoir comme partie plaignante

Si vous avez simplement dénoncé les faits, vous pouvez demander à être informé de la suite donnée (art. 301 al. 2 CPP). Pour faire valoir vos prétentions civiles dans la procédure pénale, voyez l'action civile adhésive.