Porter plainte pour salaire non versé par un employeur en Suisse

Deux voies à distinguer

Le salaire est une créance de nature civile : il est payé au travailleur à la fin de chaque mois, sauf délais plus courts ou autres termes convenus ou usuels, contrat-type ou convention collective contraire (art. 323 al. 1 CO). Si votre employeur ne paie pas, la voie normale est donc civile. Elle passe par une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation (art. 197 CPC), puis, si nécessaire, par le tribunal.

Quand la voie pénale s'ouvre

Le Code pénal ne punit pas le simple retard de paiement. Une plainte ou une dénonciation devient envisageable lorsque le non-paiement s'accompagne d'un comportement visé par la loi :

• Retenue de salaire détournée : l'employeur qui viole l'obligation d'affecter une retenue de salaire au paiement d'impôts, de taxes, de primes ou de cotisations d'assurance, ou à d'autres fins pour le compte de l'employé, et porte ainsi atteinte à ses intérêts pécuniaires (art. 159 CP).
• Cotisations sociales : l'employeur qui déduit les cotisations salariales mais les utilise pour lui-même ou pour d'autres créances au lieu de les verser à la caisse de compensation (art. 87 LAVS).
• Abus de confiance : l'emploi sans droit de valeurs patrimoniales confiées, qualification possible selon les faits (art. 138 CP).

Pour mieux comprendre cette dernière infraction, consultez Porter plainte pour abus de confiance en Suisse. Pour le cadre général, voyez la page Droit du travail.

Pour les cas poursuivis d'office, aucun délai de plainte ne s'applique et une dénonciation reste possible à tout moment. Quand l'infraction n'est poursuivie que sur plainte, par exemple l'abus de confiance commis au préjudice des proches ou des familiers (art. 138 CP), le droit de porter plainte se prescrit par trois mois dès le jour où l'ayant droit a connu l'auteur (art. 31 CP). La créance de salaire se prescrit, elle, par cinq ans (art. 128 ch. 3 CO).

Qui a le droit de porter plainte

Le salarié lésé peut porter plainte lorsque l'infraction n'est punie que sur plainte (art. 30 al. 1 CP). Si le lésé n'a pas l'exercice des droits civils, son représentant légal agit (art. 30 al. 2 CP). Dans les cas poursuivis d'office, toute personne peut dénoncer les faits à la police ou au ministère public.

Peut-on retirer sa plainte ?

Pour une infraction sur plainte, vous pouvez retirer votre plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé (art. 33 al. 1 CP). Quiconque a retiré sa plainte ne peut la renouveler (art. 33 al. 2 CP), et le retrait ne s'applique pas au prévenu qui s'y oppose (art. 33 al. 4 CP). Le retrait suit les mêmes exigences de forme que la plainte (art. 304 al. 2 CPP). Ces règles ne valent que pour les infractions sur plainte.

Après le dépôt, l'autorité pénale examine si les faits correspondent à une infraction. Selon le cas, plusieurs suites sont possibles :

• l'ouverture d'une instruction par le ministère public ;
• une ordonnance pénale ;
• un classement ou une non-entrée en matière si les faits ne sont pas punissables ;
• le renvoi de l'affaire devant le tribunal.

Dans la procédure pénale, vous pouvez agir comme partie plaignante et faire valoir vos prétentions civiles, voir Action civile adhésive en Suisse (CPP 122). Le salaire dû se réclame dans tous les cas par la voie civile.