Porter plainte pour violation du secret professionnel en Suisse

En droit suisse, le secret professionnel de l'avocat ou le secret médical en Suisse sont protégés par l'article 321 du Code pénal. L'infraction vise à garantir une relation de confiance absolue entre un professionnel et son patient ou client.

Quelles sont les professions concernées ?

La loi dresse une liste exhaustive des personnes soumises à ce secret. Il s'agit notamment : - des médecins, dentistes et pharmaciens - des avocats, notaires et défenseurs en justice - des psychologues et ecclésiastiques - de leurs auxiliaires respectifs (secrétaires, assistants, stagiaires)

L'acte punissable

L'infraction est consommée dès que le professionnel révèle à un tiers un fait de nature secrète qui lui a été confié en raison de sa profession, sans y avoir été autorisé par le maître du secret (le client ou le patient) ou par une autorité cantonale compétente.

Les exceptions légales

Le professionnel n'est pas punissable s'il avait l'obligation légale de renseigner (par exemple, pour annoncer une maladie transmissible) ou s'il a été expressément délié de son secret. Dans le domaine du droit pénal, cette infraction requiert une intention formelle : la révélation par pure négligence n'est pas punissable pénalement, mais peut entraîner une responsabilité civile.

S'agissant d'une infraction poursuivie sur plainte, le délai pour agir est de 3 mois. Ce délai commence à courir dès le jour où vous avez une connaissance certaine de la révélation du secret et de l'identité du professionnel responsable. Si vous dépassez ce délai, votre droit de demander une sanction pénale sera définitivement perdu.

Qui a le droit de porter plainte

Seul le « maître du secret » a le droit de déposer une plainte pénale. Il s'agit de la personne directement concernée par le secret, c'est-à-dire le patient, le client ou la personne qui s'est confiée au professionnel. En cas de décès ou d'incapacité de discernement du maître du secret, ses proches ou son représentant légal ne peuvent pas toujours agir à sa place sans entreprendre des démarches spécifiques pour délier le secret.

Peut-on retirer sa plainte ?

Oui, conformément à l'article 33 du Code pénal, vous avez la possibilité de retirer votre plainte tant que le jugement cantonal de deuxième instance n'a pas été rendu. Si vous décidez de la retirer, par exemple suite à des excuses ou un arrangement civil, l'action pénale sera abandonnée. Attention, ce retrait est définitif : vous ne pourrez pas déposer une nouvelle plainte pour les mêmes faits.

Une fois la plainte déposée pour violation du secret professionnel, les autorités pénales ouvriront une instruction si les conditions sont réunies et évalueront s'il existe une exception légale ayant autorisé le professionnel à parler. Les suites de la procédure peuvent être les suivantes : - L'instruction pénale par le procureur qui rassemble les preuves et auditionne le professionnel mis en cause. - L'ordonnance pénale si les faits sont établis de manière claire, entraînant la condamnation de l'auteur. - Le classement de la procédure si les preuves sont insuffisantes ou si la révélation était légalement justifiée. En vous constituant partie plaignante, vous serez informé de l'avancée de la procédure et pourrez réclamer une indemnisation pour le tort moral subi.