Comparatif · Bail & immobilier

Bail à loyer ou bail à ferme : que choisir pour un commerce en Suisse ?

Comparatif vérifié par JuriUp Mis à jour le 11 septembre 2026 Droit suisse

Option A Bail à loyer
Option B Bail à ferme

Choisissez le bail à loyer si vous louez uniquement des locaux vides que vous aménagez vous-même pour créer votre entreprise (art. 253 CO). Choisissez le bail à ferme (gérance) si vous louez un établissement « clés en main » avec son mobilier et sa clientèle pour en tirer un revenu immédiat (art. 275 CO).

  • Le bail à loyer porte sur l'espace physique, le bail à ferme inclut l'exploitation d'une activité existante.
  • Le fermier assume l'entretien courant et le petit matériel (art. 284 CO) ; les grosses réparations restent au bailleur (art. 279 CO), le contrat précisant souvent la répartition.
  • Le transfert d'un bail à ferme nécessite l'accord absolu du propriétaire, bloquant parfois les remises de commerce.
  • Le fermage peut être un montant fixe ou une part variable basée sur le chiffre d'affaires.

Bail à loyer ou Bail à ferme : le face-à-face

Objet du contrat
Bail à loyerLocaux vides (les murs)
Bail à fermeEntreprise équipée clés en main
Base légale (CO)
Bail à loyerArt. 253 et suivants
Bail à fermeArt. 275 et suivants
Entretien du matériel
Bail à loyerBailleur (sauf petits défauts)
Bail à fermeFermier pour l'entretien courant et le petit matériel (art. 284 CO), grosses réparations au bailleur (art. 279 CO)
Transfert de bail
Bail à loyerDroit de transfert protégé (art. 263 CO)
Bail à fermeAccord du bailleur nécessaire (pas de droit comparable à l'art. 263 CO)
Sous-location
Bail à loyerRefus du bailleur encadré (art. 262 CO)
Bail à fermeRefus limité pour les locaux (art. 291 al. 2 CO)
Paiement
Bail à loyerLoyer fixe ou indexé
Bail à fermeFermage (souvent lié au chiffre d'affaires)

Comparatif indicatif : les montants et démarches peuvent varier selon votre situation.

Quel choix pour votre situation

Bail à loyer si vous…

  • Vous reprenez une arcade vide ou brute pour y installer votre propre concept.
  • Vous apportez votre propre matériel d'exploitation et vos meubles.
  • Vous souhaitez protéger votre droit de remettre votre commerce à un tiers plus tard.
  • Vous voulez payer un loyer fixe, indépendamment de votre chiffre d'affaires.

Bail à ferme si vous…

  • Vous louez un restaurant, un hôtel ou un bar entièrement équipé et prêt à ouvrir.
  • Vous reprenez l'exploitation d'un domaine agricole ou de terres cultivables.
  • Vous acceptez d'assumer l'entretien et le coût de remplacement du matériel professionnel.
  • Vous convenez de verser une rémunération liée aux bénéfices de l'établissement.

Ce qui change vraiment entre location et ferme

La distinction entre un bail commercial (loyer) et un bail à ferme est un piège classique pour les restaurateurs et les commerçants. Un bail à loyer (art. 253 CO) vous donne le droit d’utiliser des murs. Un bail à ferme (art. 275 CO), souvent appelé « gérance libre », vous donne le droit de récolter les fruits d’une entreprise déjà structurée. Si le contrat inclut les locaux, les tables, les cuisines équipées et le droit d’utiliser un nom commercial existant, vous êtes un fermier, pas un simple locataire.

Le piège de l’entretien et du matériel

C’est la surprise la plus douloureuse. En bail à loyer, le bailleur doit réparer les gros équipements s’il les a loués avec l’arcade. En bail à ferme, l’article 284 du Code des obligations met à la charge du fermier le bon entretien de la chose, les petites réparations et le remplacement des ustensiles et outils de peu de valeur usés par l’âge ou l’usage. Les grosses réparations restent à la charge du bailleur (art. 279 CO), mais le contrat règle souvent le sort des gros équipements (four professionnel, machine à café) : lisez la clause d’entretien et l’inventaire, car si les objets inventoriés ont été estimés, le fermier doit en rendre de même espèce et valeur à la fin du bail (art. 299b CO).

Transfert de bail et remise de commerce

L’autre différence majeure apparaît au moment de revendre votre affaire. Avec un bail à loyer, la loi vous permet d’exiger un transfert de bail (art. 263 CO) : le propriétaire ne peut s’y opposer que pour de justes motifs, comme la solvabilité douteuse du repreneur. En bail à ferme, cette protection n’existe pas (l’art. 263 CO ne vise que le bail à loyer) : le transfert suppose l’accord du bailleur. Si vous souhaitez remettre la gérance, il peut tout simplement refuser, ce qui complique sérieusement la vente de votre fonds de commerce.

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Les pièges à éviter

  • Piège 1 : Signer un contrat intitulé « bail à loyer » alors qu'il s'agit juridiquement d'un bail à ferme (matériel et clientèle inclus), ce qui modifie toutes les règles d'entretien.
  • Piège 2 : Ne pas lire la clause d'entretien : le fermier assume l'entretien courant et le petit matériel (art. 284 CO), et le contrat met souvent les gros équipements à sa charge.
  • Piège 3 : Penser pouvoir transférer facilement le bail lors de la vente du commerce, ignorant le droit de veto absolu du bailleur en gérance libre.

Un cas concret

Exemple vécu

Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse

Marc, chef cuisinier dans le canton de Fribourg, hésite entre louer une surface brute pour y créer son propre restaurant de A à Z (bail à loyer) ou reprendre une auberge de village entièrement équipée qui vient de fermer (bail à ferme). Il choisit finalement le bail à loyer : bien que l'investissement initial soit beaucoup plus élevé pour aménager les cuisines, il devient l'unique propriétaire de son matériel et garantit son droit de pouvoir revendre son fonds de commerce dans dix ans sans que le propriétaire des murs ne puisse bloquer arbitrairement la transaction.

Les bases légales

  • Art. 253 ss COfedlex Le bail à loyer
  • Art. 275 ss COfedlex Le bail à ferme
  • Art. 263 vs 291 COfedlex Transfert et sous-location

Questions fréquentes

Oui. Contrairement au bail à loyer commercial où le bailleur doit justifier son refus (art. 263 CO), le transfert d'un bail à ferme nécessite le consentement du bailleur : l'art. 263 CO, qui limite le refus aux justes motifs, ne vise que le bail à loyer.

Le fermier assume l'entretien courant, les petites réparations et le remplacement des ustensiles et outils de peu de valeur (art. 284 CO). Les grosses réparations sont en principe à la charge du bailleur (art. 279 CO), mais le contrat de gérance règle souvent le sort des gros équipements : vérifiez-le avant de signer.

Si le contrat est de durée indéterminée, le délai de congé légal est de 6 mois pour le terme fixé par l'usage local ou, à défaut, pour la fin d'un trimestre de bail (art. 296 CO). Ce délai est identique à celui des locaux commerciaux en bail à loyer.

Oui, c'est très fréquent. Le bail à ferme permet une rémunération (le fermage) sous forme d'un montant fixe, mais il inclut souvent un pourcentage du chiffre d'affaires ou des bénéfices réalisés par l'établissement.

Oui. Si le document porte ce faux titre mais que le propriétaire loue en réalité une entreprise entièrement équipée avec sa clientèle pour en tirer profit, le juge appliquera les règles strictes du bail à ferme.

Juridiquement, aucune. La « gérance libre » est simplement le terme courant utilisé dans le secteur de l'hôtellerie-restauration pour désigner un contrat de bail à ferme. Vous exploitez le fonds de commerce d'un tiers à vos propres risques.

L’avis de l’équipe JuriUp

Equipe JuriUp

Juristes & avocats partenaires - droit suisse

L’erreur classique que nous observons régulièrement concerne l’intitulé du contrat. De nombreux exploitants signent un document intitulé « Contrat de bail à loyer » pour un restaurant entièrement équipé. En cas de litige, notamment lorsqu’un four professionnel rend l’âme ou qu’il s’agit de revendre le fonds de commerce, le juge va requalifier ce contrat en bail à ferme, selon sa véritable nature (art. 18 CO). Les conséquences sont lourdes : le droit au transfert de bail saute et une grande partie de l’entretien du matériel passe à la charge de l’exploitant.

Notre conseil avant de reprendre une affaire : si l’on vous loue des murs et l’outil de travail pour générer du revenu, prévoyez un inventaire ultra-détaillé de l’état des équipements. Séparez, si possible, le bail des murs et le rachat du fonds de commerce via un prêt séparé, afin de conserver la protection d’un véritable bail à loyer pour vos locaux. N’hésitez pas à faire analyser ces documents complexes par un juriste ou un avocat JuriUp.

Sources officielles

Informations vérifiées le 11 septembre 2026

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    Dernière mise à jour de cette page : 11 septembre 2026.