Mon propriétaire a-t-il le droit de me facturer des réparations à mon départ du logement ?
Ça dépend. Votre bailleur peut vous facturer les dommages que vous avez causés (une brûlure, un trou), mais pas l'usure normale du logement. Il doit aussi vous signaler les défauts immédiatement lors de la restitution, c'est-à-dire lors de la remise des clés et de l'état des lieux de sortie.
- L'usure normale du logement n'est jamais à votre charge (art. 267 CO).
- Une clause de remise à neuf systématique ou un forfait de sortie signés avant la fin du bail ne peuvent pas couvrir autre chose qu'un dommage éventuel.
- Le bailleur doit vérifier le logement et vous signaler les défauts immédiatement (art. 267a CO).
- S'il tarde, vous êtes déchargé des défauts visibles, mais pas des défauts cachés (art. 267a CO).
- Si le bailleur ne fait valoir aucune prétention dans l'année suivant la fin du bail, vous pouvez réclamer votre garantie de loyer (art. 257e CO).
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Faire analyser ma situationCe que dit le droit suisse
À la fin du bail, vous devez restituer le logement dans l’état qui résulte d’un usage conforme au contrat (art. 267 CO). Le vieillissement normal des peintures, du parquet ou des appareils n’est donc pas à votre charge. En revanche, un dommage qui va au-delà de l’usure normale (brûlure, trou, vitre brisée, taches profondes) peut vous être facturé.
Le Code des obligations ne vous impose pas de faire repeindre ni de faire nettoyer par un professionnel avant le départ. Les petits travaux d’entretien courant restent à votre charge selon l’usage local.
Les limites de la facturation
Même pour un vrai dommage, la facture se limite en pratique à ce que vous avez causé : si l’élément était déjà ancien, le bailleur ne peut pas obtenir une remise à neuf complète. Les tribunaux apprécient la vétusté au cas par cas. Le bailleur doit prouver le défaut et son étendue. Une clause de remise à neuf systématique ou un forfait de sortie signé à l’avance doit donc être examiné de près avant de payer.
L’état des lieux de sortie en pratique
Lors de la restitution, le bailleur doit vérifier l’état du logement et vous aviser immédiatement des défauts dont vous répondez (art. 267a CO). S’il néglige de le faire, vous êtes en principe déchargé de toute responsabilité, sauf pour les défauts qui ne pouvaient pas être découverts à l’aide des vérifications usuelles ; s’il en découvre plus tard, il doit les signaler immédiatement. La loi ne fixe pas de nombre de jours.
Lisez le protocole avant de signer, faites noter vos désaccords sous forme de réserves et prenez des photos. Pour la suite financière, voyez la garantie de loyer (art. 257e CO). Plus largement, consultez notre page droit immobilier et foncier.
Les exceptions et les pièges
Défaut caché : si le défaut ne pouvait pas être découvert par les vérifications usuelles, vous restez responsable même sans réserve à l’état des lieux, à condition que le bailleur le signale immédiatement dès qu’il le découvre (art. 267a CO).
Bailleur qui tarde : s’il ne vous signale pas immédiatement les défauts visibles, vous êtes en principe déchargé de toute responsabilité à leur sujet (art. 267a CO).
Dommage réel : l’usure normale n’est pas facturable, mais un dommage causé par un usage non conforme ou un manque de soin peut l’être, dans la mesure de la valeur résiduelle de l’élément, appréciée par le juge.
Un cas concret
Exemple vécu
Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse
Justine T. quitte son appartement de quatre pièces dans le canton de Vaud après huit ans de bail. À l'état des lieux, la gérance relève des murs jaunis et une brûlure sur le plan de travail, puis annonce une facture de repeinture complète. Justine note par écrit ses réserves : le jaunissement relève de l'usure normale, seule la brûlure est un dommage. Elle conteste ensuite la facture de repeinture et, si la gérance insiste, saisit l'autorité de conciliation compétente.
Les bases légales
Valable dans quel canton ?
Le cadre légal est fédéral et identique dans toute la Suisse : l’appréciation peut toutefois varier selon les tribunaux et les circonstances.
- Genève
- Vaud
- Valais
- Fribourg
- Neuchâtel
- Jura
- Berne
- et tous les cantons suisses
Que faire concrètement
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Préparer l'état des lieux
Nettoyez à fond, réparez les petits défauts d'entretien courant et photographiez chaque pièce avant la visite.
-
Lire le protocole avant de signer
Vérifiez que chaque défaut est décrit correctement et faites ajouter vos réserves par écrit pour ce qui relève de l'usure normale.
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Exiger un avis immédiat des défauts
Le bailleur doit vous signaler les défauts immédiatement (art. 267a CO) : conservez la preuve de la date de l'avis et de son contenu.
-
Contester la facture par écrit
Demandez le détail et les justificatifs, contestez l'usure normale, la clause de forfait et l'absence de prise en compte de la vétusté.
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Protéger votre garantie de loyer
La banque ne la libère qu'avec l'accord des deux parties ou sur titre exécutoire. Si le bailleur ne fait valoir aucune prétention dans l'année suivant la fin du bail, vous pouvez la réclamer (art. 257e CO).
-
Saisir l'autorité de conciliation
Si le désaccord persiste, adressez-vous à l'autorité de conciliation compétente en matière de bail. Un avocat peut évaluer votre dossier.
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Questions fréquentes
Non. Vous devez restituer le logement dans l'état qui résulte d'un usage conforme au contrat (art. 267 CO), donc l'usure normale n'est pas à votre charge.
Non, en principe. Le Code des obligations n'impose pas de remise en peinture ; seuls les petits travaux d'entretien courant, selon l'usage local, sont à votre charge.
En principe non. Une indemnité convenue d'avance ne peut pas couvrir autre chose qu'un dommage éventuel. Faites examiner la clause avant de payer.
Vous êtes en principe déchargé de toute responsabilité, sauf pour les défauts cachés qui ne pouvaient pas être découverts par les vérifications usuelles (art. 267a CO).
Pas à n'importe quel prix. En cas de désaccord, faites noter vos réserves par écrit avant de signer.
Non. La banque ne restitue la garantie qu'avec l'accord des deux parties ou sur titre exécutoire, par exemple un jugement (art. 257e CO).
Si, dans l'année suivant la fin du bail, le bailleur n'a fait valoir aucune prétention par la voie juridique, par exemple une poursuite ou une action en justice, vous pouvez exiger de la banque la restitution de la garantie (art. 257e al. 3 CO).
Non, en principe. Le bailleur doit prouver le défaut et son étendue, et la vétusté de l'élément réduit la part qui peut vous être facturée, selon les circonstances.
L’avis de l’équipe JuriUp
Équipe JuriUp
Juristes et avocats partenaires - droit suisse
Le piège le plus fréquent : signer l’état des lieux sans réserve par fatigue ou par pression, puis découvrir une facture de remise à neuf. Beaucoup de locataires croient aussi qu’ils doivent repeindre ou faire nettoyer par un professionnel : la loi ne le prévoit pas.
Le bon réflexe : exigez un protocole précis, contestez par écrit tout ce qui relève de l’usure normale et rappelez que la vétusté réduit la part qui peut vous être facturée. Pour être accompagné, consultez nos outils juridiques gratuits.
Sources officielles
- Fedlex : Code des obligations, art. 267 (restitution de la chose)
- Fedlex : Code des obligations, art. 267a (vérification et avis des défauts)
- Fedlex : Code des obligations, art. 257e (garantie de loyer)
Informations vérifiées le 8 novembre 2026
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