Comparatif · Droit de la famille

Pension alimentaire : indexation automatique ou modification judiciaire, que choisir en Suisse ?

Comparatif vérifié par JuriUp Mis à jour le 26 octobre 2026 Droit suisse

Option A Indexation automatique
Option B Modification judiciaire

Choisissez l'indexation si seul le coût de la vie évolue et si votre décision contient déjà une clause qui adapte la pension aux prix. Choisissez la modification judiciaire si la situation change notablement, par exemple les revenus ou les besoins de l'enfant : c'est alors le juge qui adapte ou supprime la pension.

  • L'indexation n'existe pas de plein droit : elle vient d'une clause du jugement ou de la convention
  • La modification judiciaire exige un changement notable de la situation et peut mener à une modification ou à une suppression de la pension
  • L'indexation ne suit que le coût de la vie : elle ne corrige ni une perte d'emploi ni de nouveaux besoins de l'enfant
  • Si les parents sont d'accord sur la nouvelle pension, la convention doit être approuvée pour lier l'enfant
  • La demande peut venir du père, de la mère ou de l'enfant, et l'action de l'enfant porte sur l'avenir et sur l'année qui précède l'ouverture de l'action

Indexation automatique ou Modification judiciaire : le face-à-face

Cas couvert
Indexation automatiqueClause d'indexation prévue dans le jugement ou la convention
Modification judiciaireChangement notable de la situation depuis la décision
Base légale
Indexation automatiqueArt. 286 CC, clause fixée dans la décision
Modification judiciaireArt. 286 CC, modification par le juge
Déclencheur
Indexation automatiqueVariation du coût de la vie, selon la clause
Modification judiciaireChangement notable de la situation
Démarche
Indexation automatiqueAucune si la clause est claire et appliquée
Modification judiciaireDemande au tribunal ou approbation d'un accord
Ce qui peut changer
Indexation automatiqueLe montant suit l'indice prévu par la clause
Modification judiciaireModification ou suppression de la pension
Prise en compte des revenus
Indexation automatiquePas de réexamen complet, sauf réserve prévue dans la clause
Modification judiciaireExamen des besoins de l'enfant et des ressources des parents
Coût
Indexation automatiqueAucun frais de procédure si la clause joue seule
Modification judiciaireDépend du canton et de la procédure
Délai
Indexation automatiqueSelon la date d'adaptation prévue dans la clause
Modification judiciaireDépend de l'autorité saisie
Risque de conflit
Indexation automatiqueFaible, mais possible si la clause est floue
Modification judiciairePlus élevé en cas de désaccord entre les parents
Rétroactivité
Indexation automatiqueSelon la clause
Modification judiciaireLe tribunal compétent apprécie, un avocat peut vous renseigner

Comparatif indicatif : les montants et démarches peuvent varier selon votre situation.

Quel choix pour votre situation

Indexation automatique si vous…

  • Vous avez un jugement ou une convention qui contient déjà une clause d'indexation et vous voulez simplement suivre le coût de la vie.
  • Vous négociez une convention d'entretien et vous voulez éviter de retourner devant le juge à chaque hausse des prix.
  • Vous êtes d'accord avec l'autre parent et la situation de chacun est stable.
  • Vous voulez une adaptation prévisible, sans nouvelle procédure.

Modification judiciaire si vous…

  • Vous avez perdu votre emploi, vos revenus ont fortement baissé ou augmenté depuis la décision.
  • Les besoins de l'enfant ont changé de manière nette (formation, santé, nouveau mode de garde).
  • Votre pension n'a aucune clause d'indexation et le coût de la vie ne suffit pas à expliquer votre demande.
  • Vous voulez une suppression de la pension parce que la situation a changé.
  • L'autre parent refuse de discuter : seul le juge peut trancher.

Ce qui change vraiment

Aucune loi n’indexe la pension d’un enfant de plein droit. L’article 286 du Code civil prévoit que le juge peut ordonner que la contribution d’entretien soit augmentée ou réduite dès que des changements déterminés interviennent. L’automatisme vient donc d’une clause écrite dans le jugement ou dans la convention. Son contenu exact dépend de chaque décision : relisez la vôtre.

La modification judiciaire répond à une autre logique. Selon l’article 286 CC, si la situation change notablement, le juge modifie ou supprime la contribution d’entretien à la demande du père, de la mère ou de l’enfant. Le texte dit « notablement » : la loi ne fixe ni pourcentage ni durée.

Le critère que tout le monde oublie

L’indexation ne corrige que le coût de la vie. Si votre revenu s’effondre, elle augmente la pension alors que vos moyens baissent. À l’inverse, si les besoins de l’enfant augmentent, elle ne les couvre pas. Dans ces cas, seule une procédure permet de réexaminer la situation.

Autre point sous-estimé : le temps. L’action alimentaire de l’enfant porte sur l’avenir et sur l’année qui précède l’ouverture de l’action (art. 279 CC). Ne tardez donc pas à agir. Pour savoir ce qui s’applique à une réduction de pension, un avocat peut apprécier votre cas.

Accord ou désaccord

Si vous êtes d’accord avec l’autre parent sur un nouveau montant, la convention doit être approuvée pour lier l’enfant (art. 287 CC). Sinon, la décision appartient au tribunal compétent. Les frais et le délai dépendent du canton et de l’autorité saisie.

Pour comprendre les accords, consultez notre fiche sur la convention d’entretien de l’enfant. Un juriste ou un avocat JuriUp peut vérifier votre clause et votre situation, dans le cadre du droit de la famille.

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Les pièges à éviter

  • Croire que l'indexation joue de plein droit : sans clause dans le jugement ou la convention, rien ne s'adapte automatiquement.
  • Se fier à l'indexation quand le vrai problème est un changement de revenus ou de besoins : elle ne les corrige pas.
  • Attendre trop longtemps avant de demander une modification : l'action de l'enfant porte sur l'avenir et sur l'année qui précède l'action (art. 279 CC).
  • Réduire la pension de sa propre initiative : seule une décision ou une convention approuvée change le montant dû.
  • Oublier que l'enfant peut aussi agir : la demande peut venir du père, de la mère ou de l'enfant (art. 286 CC).

Un cas concret

Exemple vécu

Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse

Sarah N., domiciliée dans le canton de Vaud, reçoit une pension pour sa fille. Son jugement contient une clause d'indexation, et les prix augmentent légèrement : elle laisse la clause jouer. Deux ans plus tard, le père perd son emploi et les besoins de l'enfant évoluent avec sa scolarité. La clause ne règle plus rien, alors Sarah N. demande une modification au tribunal compétent, ou une convention approuvée si le père est d'accord.

Les bases légales

  • Art. 286 CCfedlex Modification de la contribution d'entretien de l'enfant
  • Art. 287 CCfedlex Conventions sur les contributions d'entretien
  • Art. 279 CCfedlex Action alimentaire de l'enfant

Questions fréquentes

Non, pas de plein droit. L'indexation existe seulement si le jugement ou la convention contient une clause. L'article 286 CC prévoit que le juge peut ordonner une adaptation.

Quand la situation change notablement (art. 286 CC). La loi ne précise ni pourcentage ni durée, c'est donc une appréciation au cas par cas.

Le père, la mère ou l'enfant (art. 286 CC). Le juge peut modifier ou supprimer la contribution.

Oui, si les parents sont d'accord. Pour lier l'enfant, la convention doit être approuvée par l'autorité de protection de l'enfant, ou par le juge si elle est conclue dans une procédure judiciaire (art. 287 CC).

Cela dépend de la situation. L'action alimentaire de l'enfant porte sur l'avenir et sur l'année qui précède l'ouverture de l'action (art. 279 CC). Une réduction demandée par le parent débiteur prend effet au plus tôt au dépôt de sa demande (ATF 127 III 503).

Seulement si l'exclusion a été approuvée par l'autorité de protection de l'enfant. Sinon, les contributions fixées par convention peuvent être modifiées (art. 287 al. 2 CC).

Un rattrapage peut être possible dans certains cas prévus par la loi. Les conditions et les délais dépendent de votre décision : faites-les vérifier par un avocat.

Non. La pension de l'ex-conjoint obéit à des conditions propres. Cette page ne couvre que la pension d'enfant.

L’avis de l’équipe JuriUp

Équipe JuriUp

Juristes & avocats partenaires - droit suisse

Le critère décisif est la nature du changement. Beaucoup de parents s’accrochent à l’indexation parce qu’elle semble simple, alors que leur vrai problème est un revenu qui a changé ou des besoins nouveaux. L’indexation ne répond qu’au coût de la vie.

L’erreur classique consiste à cesser de payer ou à réduire le montant de sa propre initiative. Seule une décision ou une convention approuvée modifie la pension due. Faites relire votre clause et évaluez la situation avant d’agir.

Sources officielles

Informations vérifiées le 26 octobre 2026

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    Dernière mise à jour de cette page : 26 octobre 2026.