Licenciement abusif : opposition écrite ou action en justice, que choisir en Suisse ?
Choisissez les deux, dans l'ordre : faites d'abord opposition par écrit à votre employeur jusqu'à la fin du délai de congé, sinon vous perdez le droit à l'indemnité. Ensuite, si aucun accord n'est trouvé, agissez en justice dans les 180 jours à compter de la fin du contrat, sinon ce droit s'éteint.
- L'opposition écrite est obligatoire pour demander l'indemnité : elle se fait au plus tard jusqu'à la fin du délai de congé.
- L'opposition ne remplace pas l'action : sans action en justice dans les 180 jours à compter de la fin du contrat, le droit est perdu.
- La loi parle de la fin du délai de congé pour l'opposition et ne fixe pas de délai de 30 jours.
- L'indemnité est fixée par le juge, selon la loi sur le Code des obligations.
- Un congé donné en période de protection (maladie, grossesse) relève d'un régime distinct du congé abusif.
Opposition écrite ou Action en justice : le face-à-face
Comparatif indicatif : les montants et démarches peuvent varier selon votre situation.
Quel choix pour votre situation
Opposition écrite si vous…
- Vous venez de recevoir votre congé et pensez qu'il est abusif : faites opposition par écrit sans attendre.
- Vous voulez laisser la porte ouverte à un accord pour rester en poste.
- Vous êtes encore dans le délai de congé et n'avez pas encore consulté un avocat.
Action en justice si vous…
- Vous avez déjà fait opposition par écrit et l'employeur refuse de maintenir le contrat.
- Vous voulez obtenir une indemnité pour congé abusif.
- Le contrat est terminé et le délai de 180 jours court.
Deux étapes, pas deux options
Le titre pose un choix, mais la loi organise un enchaînement. Selon l’art. 336b al. 1 CO, la partie qui entend demander l’indemnité doit faire opposition au congé par écrit auprès de l’autre partie, au plus tard jusqu’à la fin du délai de congé. Ensuite, si l’opposition est valable et que les parties ne s’entendent pas pour maintenir le rapport de travail, vous devez agir par voie d’action en justice dans les 180 jours à compter de la fin du contrat, sous peine de péremption (art. 336b al. 2 CO). Cette règle nationale vaut en Suisse romande comme ailleurs en Suisse.
Ce que vous pouvez obtenir
L’indemnité pour congé abusif est fixée par le juge, selon les art. 336 et 336a du Code des obligations. Vous pouvez aussi demander à l’employeur de motiver le congé par écrit, ce qui aide à préparer votre contestation. Voir aussi notre page sur le licenciement abusif.
La procédure
Avant de saisir le tribunal, la procédure civile prévoit en principe une tentative de conciliation. Le tribunal compétent dépend de votre canton. Déposez votre démarche bien avant la fin des 180 jours pour ne prendre aucun risque. Les frais d’avocat restent en principe à votre charge, sauf assistance judiciaire ou protection juridique.
Ne confondez pas avec le congé nul
Un congé donné pendant une période de protection (maladie, accident, grossesse) relève d’un autre régime, qui ne dépend pas de l’opposition. Pour un avis sur votre dossier, consultez nos contenus en droit du travail.
Vous hésitez encore sur la contestation de votre licenciement ?
Un juriste ou un avocat JuriUp vérifie vos délais et la solidité de votre dossier avant la fin de votre préavis.
Les pièges à éviter
- Attendre la fin du contrat pour faire opposition : l'opposition doit intervenir au plus tard jusqu'à la fin du délai de congé.
- Croire que l'opposition suffit : sans action dans les 180 jours à compter de la fin du contrat, le droit à l'indemnité est perdu.
- Opposer oralement : la loi exige l'écrit.
- Confondre le congé abusif avec le congé nul en période de protection : les règles et les conséquences diffèrent.
- Attendre la dernière minute pour agir : déposez votre démarche bien avant la fin des 180 jours.
Un cas concret
Exemple vécu
Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse
Sofia C. est employée dans le canton de Vaud. Son employeur la licencie peu après qu'elle a réclamé des heures supplémentaires impayées. Elle envoie une opposition écrite avant la fin de son délai de congé. L'employeur refuse de la maintenir en poste. Elle agit alors en justice bien avant l'échéance des 180 jours suivant la fin du contrat.
Les bases légales
Questions fréquentes
Oui, l'écrit est exigé par l'art. 336b al. 1 CO.
Au plus tard jusqu'à la fin du délai de congé. Faites-le dès réception du congé pour éviter tout risque.
180 jours à compter de la fin du contrat, sous peine de péremption (art. 336b al. 2 CO). Passé ce délai, le droit s'éteint.
Le juge la fixe selon les circonstances, dans le cadre de l'art. 336a CO.
Oui, vous pouvez demander à l'employeur de motiver le congé par écrit. Cela aide à préparer la contestation.
Il relève en principe d'un régime distinct, celui du congé donné en période de protection. Faites vérifier votre situation par un avocat.
L’avis de l’équipe JuriUp
Équipe JuriUp
Juristes et avocats partenaires - droit suisse
Le piège classique est de penser qu’on choisit entre opposition et action. Les deux sont cumulatives : l’opposition est la clé d’entrée, l’action est la porte. Beaucoup perdent leur indemnité faute d’avoir écrit à temps pendant le préavis.
Notre conseil : opposez-vous par écrit dès réception du congé, conservez une preuve d’envoi, puis faites évaluer vos chances par un juriste ou un avocat JuriUp avant la fin du contrat.
Sources officielles
Informations vérifiées le 21 octobre 2026
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Ce comparatif fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : le bon choix dépend de votre situation précise. Faites-la valider par un professionnel via JuriUp.