Que faire si mon bailleur veut faire des travaux dans mon appartement ?
Vous devez tolérer les travaux s'ils sont raisonnables et que le bail n'est pas résilié. Vous avez toutefois le droit d'exiger une baisse de loyer proportionnelle aux nuisances.
Vous devez tolérer les travaux s'ils sont raisonnables et que le bail n'est pas résilié. Vous avez toutefois le droit d'exiger une baisse de loyer proportionnelle aux nuisances.
Délai légal
30 jours pour contester une hausse de loyer
Urgence
À anticiper
Coût
Gratuit devant l'autorité de conciliation
Qui contacter
Autorité de conciliation en matière de baux à loyer
Comprendre votre situation
Il est fréquent en Suisse qu’un propriétaire décide d’entreprendre des rénovations pour moderniser un immeuble ou améliorer son efficacité énergétique. Si vous recevez un avis de chantier, sachez que vous ne pouvez pas vous opposer systématiquement au projet. Le droit suisse vous impose de tolérer les interventions, à condition qu’elles soient raisonnablement imposables et que votre bail n’ait pas été résilié.
Cependant, cette obligation ne vous laisse pas démuni. En tant que locataire, vous bénéficiez de droits clairs pour limiter les désagréments. Vous pouvez notamment exiger une indemnisation pour la perte de confort subie au moyen d’une baisse de loyer proportionnelle aux nuisances. En cas de désaccord persistant, il est recommandé de se faire accompagner pour un litige locatif devant les autorités compétentes.
Ce que dit la loi
- Art. 260 CODroit du bailleur de faire des travaux s'ils sont raisonnables
- Art. 259d CODroit du locataire à une réduction proportionnelle du loyer
- Art. 260a CORénovations effectuées par le locataire
- Art. 269a COHausse de loyer admissible pour plus-value
Vos droits
- Droit d'être informé des travaux avec un préavis suffisant
- Droit d'obtenir une réduction de loyer pour les nuisances subies
- Droit au remboursement des frais de nettoyage supplémentaires engendrés
- Droit de refuser des travaux s'ils rendent le logement totalement inhabitable sans relogement
Les étapes à suivre
Vérifier la nature et l'ampleur du projet
Dès la réception de l'avis, demandez au bailleur un descriptif détaillé des interventions et un calendrier précis. Vérifiez si les travaux sont considérés comme un entretien courant ou de lourdes rénovations.
Signaler par écrit vos éventuelles réserves
Si les horaires ou les conditions prévues perturbent excessivement votre quotidien (par exemple si vous travaillez de nuit ou à domicile), envoyez rapidement un courrier recommandé à la gérance pour trouver un arrangement amiable.
Exiger une réduction de loyer pendant le chantier
Adressez une demande formelle par lettre recommandée à votre bailleur pour obtenir une baisse de loyer durant toute la période des nuisances avérées (bruit constant, poussière, perte de l'usage du balcon).
Saisir l'autorité de conciliation en cas de blocage
Si le propriétaire refuse d'adapter le loyer ou de limiter les désagréments, déposez une requête auprès de l'autorité de conciliation de votre district. Cette procédure initiale est totalement gratuite.
Contester une éventuelle hausse de loyer post-travaux
Après les rénovations, le bailleur peut augmenter le loyer pour la plus-value apportée. Vous disposez d'un délai strict de 30 jours dès réception du formulaire officiel pour contester cette hausse si elle vous semble abusive.
Vous subissez un chantier majeur dans votre immeuble ?
Ne subissez pas les nuisances sans agir. Nos juristes vous aident à demander une réduction de loyer justifiée ou à contester une hausse abusive.
Les erreurs à éviter
- S'opposer physiquement à l'entrée des ouvriers sans avoir obtenu une décision de justice
- Réduire soi-même le montant du loyer payé sans l'accord préalable de la gérance ou du juge
- Attendre la fin absolue des travaux pour réclamer formellement une baisse de loyer
- Omettre de documenter les nuisances avec des photographies ou un journal de bord détaillé
L’avis de l’équipe JuriUp
Les rénovations en cours de bail sont souvent une source de tensions importantes entre les parties. Le critère central posé par la jurisprudence suisse est celui du caractère « raisonnablement imposable ». Un bailleur ne peut pas décider de refaire entièrement une salle de bains fonctionnelle en trois jours sans vous offrir une solution de remplacement adéquate. Il est indispensable de documenter quotidiennement l’impact du chantier sur votre vie (coupures d’eau prolongées, bruit assourdissant, poussière intense) pour quantifier correctement votre droit à une réduction de loyer.
N’oubliez pas que toute modification majeure de l’objet loué entraîne fréquemment une augmentation consécutive. Il est très utile de calculer en amont combien coûte la contestation d’un loyer en Suisse et de préparer rigoureusement vos arguments. Soyez vigilant lors de la réception du formulaire officiel de hausse : le délai de procédure de 30 jours est absolu et ne pardonne aucun retard, que ce soit dans le canton de Vaud, de Genève ou ailleurs en Suisse romande.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
La loi ne fixe pas de délai précis en jours, mais la jurisprudence exige que l'annonce soit faite en temps opportun. En pratique, un préavis de quelques jours suffit pour un petit dépannage urgent, tandis qu'il faut prévoir plusieurs mois pour de grandes rénovations de l'immeuble.
Non, vous avez l'obligation de tolérer les travaux et de laisser l'accès à votre logement pour les interventions raisonnables prévues par le bailleur. Si vous refusez l'accès de manière injustifiée, le propriétaire pourrait engager votre responsabilité financière pour le retard du chantier.
Le pourcentage dépend de l'intensité et de la durée des nuisances. La jurisprudence suisse accorde généralement entre 10 % et 30 % de réduction pour des travaux bruyants dans l'immeuble, et parfois jusqu'à 100 % pour les jours où une pièce maîtresse (comme l'unique salle de bains ou la cuisine) est totalement inutilisable.
Si les rénovations rendent l'appartement temporairement inhabitable (par exemple, en raison d'une absence totale d'eau et d'installations sanitaires sur plusieurs jours consécutifs), le bailleur est effectivement tenu de vous fournir une solution de relogement convenable ou de prendre en charge vos frais d'hôtel.
Oui, un congé pour rénovation est admis s'il est prouvé que votre présence entrave considérablement le bon déroulement d'un chantier d'envergure. Cependant, ce motif ne doit pas servir de prétexte abusif pour vous expulser et relouer plus cher sans effectuer de réels travaux.
Non, le bailleur ne peut répercuter sur le loyer que la part des coûts correspondant à une réelle plus-value (amélioration du confort, nouvelles prestations, économies d'énergie). Les frais liés au simple entretien courant ou au remplacement d'appareils vétustes par des modèles équivalents restent à son entière charge.
Ressources utiles
Sources
- Art. 260 CO (Rénovations et modifications par le bailleur)
- Réduction de loyer (ch.ch)
- Entretien et modifications du bail à loyer (Portail PME)
Dernière mise à jour : 6 août 2026
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Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.