Que faire si ma caisse maladie me met aux poursuites ?
Vous devez réagir immédiatement pour éviter la saisie de votre salaire. Négociez un arrangement de paiement avec l'assureur et vérifiez votre droit aux subsides cantonaux.
Vous devez réagir immédiatement pour éviter la saisie de votre salaire. Négociez un arrangement de paiement avec l'assureur et vérifiez votre droit aux subsides cantonaux.
Délai légal
10 jours pour faire opposition si la créance est contestée.
Urgence
Urgent
Coût
Frais de poursuite à votre charge, dès 30 CHF selon le montant.
Qui contacter
Votre caisse maladie et l'Office des poursuites de votre région.
Comprendre votre situation
Recevoir un acte de poursuite de son assurance maladie est une situation angoissante mais malheureusement très courante. En Suisse, l’assurance de base (LAMal) est obligatoire, et la loi prévoit une procédure stricte en cas de retard de paiement. La caisse n’a pas le droit d’annuler votre affiliation, mais elle va exiger son dû par la voie légale, ce qui peut mener jusqu’à la saisie de votre salaire ou de vos biens.
Dans ce contexte, il est indispensable de réagir vite. Qu’il s’agisse d’un oubli passager ou de réelles difficultés financières, vous disposez de solutions légales, allant de la négociation d’un plan de remboursement à la demande formelle de subsides cantonaux. Découvrez toutes les étapes à suivre pour assainir la situation et éviter de subir un blocage de vos prestations médicales.
Ce que dit la loi
- Art. 64a LAMalPoursuite pour primes impayées
- Art. 65 LAMalDroit à la réduction des primes
- Art. 38 LPOuverture de la procédure de poursuite
Vos droits
- Droit de solliciter un arrangement de paiement échelonné auprès de la caisse
- Droit de formuler une opposition si la somme réclamée est erronée
- Droit de demander des subsides cantonaux pour réduire vos primes
- Droit au maintien de la couverture pour vos urgences médicales
Les étapes à suivre
Vérifier le commandement de payer
Dès réception de l'acte de l'Office des poursuites, vérifiez le montant réel réclamé. Si la créance est totalement injustifiée ou déjà payée, vous disposez d'un délai strict de 10 jours pour formuler une opposition verbale ou écrite.
Contacter la caisse maladie
Si la dette est correcte, ne faites surtout pas opposition. Appelez immédiatement votre assureur pour négocier un plan de remboursement échelonné et ainsi suspendre le risque de saisie.
Demander des subsides cantonaux
Contactez la caisse cantonale de compensation ou le service des assurances sociales de votre région. Vous avez peut-être droit à une aide financière destinée à réduire le coût de vos futures primes.
S'informer sur les soins bloqués
Certains cantons alémaniques tiennent une liste noire qui suspend les soins non urgents des mauvais payeurs. Rassurez-vous, si vous vivez dans le canton de Vaud ou dans le canton de Genève, cette pratique n'existe pas ou a été définitivement abolie.
Solder la dette avant de changer
La loi suisse vous interdit de changer de prestataire pour l'assurance de base tant que vous n'avez pas remboursé l'intégralité de vos primes et de vos intérêts moratoires.
Besoin d'aide face à vos poursuites ?
Ne laissez pas les dettes d'assurance s'accumuler. Contactez un expert juridique pour analyser votre dossier et vous aider à négocier un plan de remboursement.
Les erreurs à éviter
- Faire opposition au commandement de payer de manière purement dilatoire
- Ignorer les lettres de rappel ou les sommations de votre assurance maladie
- Changer de canton sans avoir réglé vos arriérés de primes au préalable
- Tenter de changer de caisse de base avant d'avoir soldé votre dette
L’avis de l’équipe JuriUp
Les impayés liés à l’assurance de base constituent l’une des causes majeures d’endettement dans notre pays. Il est indispensable de ne jamais ignorer un commandement de payer. La caisse n’effacera pas votre dette et la facture globale s’alourdira très rapidement avec les frais de poursuite et les intérêts moratoires légaux.
Si vous traversez de graves difficultés financières, l’anticipation est votre meilleure alliée. Beaucoup d’assurés renoncent par simple méconnaissance aux subsides de l’Etat. Une démarche rapide auprès des services sociaux permet de stopper cet engrenage. En cas de blocage abusif de vos prestations ou de litige complexe, l’avis d’un spécialiste en droit des assurances permet souvent de clarifier la situation et de rétablir rapidement vos droits légitimes.
L’équipe juridique JuriUp
Juristes & avocats partenaires · droit suisse
Questions fréquentes
Non, la loi fédérale interdit formellement de changer de caisse pour l'assurance de base tant que vous accumulez des arriérés de primes ou des participations aux coûts impayées.
L'assurance doit toujours rembourser les soins urgents. Toutefois, si votre canton applique une liste noire, les traitements médicaux de confort ou non urgents peuvent être légalement suspendus.
Faire opposition de manière abusive est déconseillé. La caisse obtiendra facilement la mainlevée au tribunal, ce qui ajoutera inévitablement des émoluments et des frais de justice à votre dette initiale.
Oui, contrairement à l'assurance de base, la caisse a tout à fait le droit de suspendre sa couverture et de résilier définitivement votre assurance complémentaire en cas de non-paiement prolongé.
Oui, les assurances peuvent valablement facturer des frais administratifs pour l'envoi des rappels, à condition stricte que ces montants soient prévus clairement dans leurs conditions générales.
Si vous bénéficiez de l'aide sociale, l'Etat prend en charge vos primes courantes. Cependant, le règlement de vos anciennes dettes dépend des directives strictes de votre canton de domicile.
Ressources utiles
Sources
- Art. 64a LAMal - fedlex.admin.ch
- Primes d'assurance-maladie impayées - ch.ch
- Non-paiement des primes - bag.admin.ch
Dernière mise à jour : 25 août 2026
Situations liées
Besoin d'aide face à vos poursuites ?
Ne laissez pas les dettes d'assurance s'accumuler. Contactez un expert juridique pour analyser votre dossier et vous aider à négocier un plan de remboursement.
Ce guide fournit une information juridique générale concernant le droit suisse et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, faites valider votre cas par un professionnel via JuriUp.