Un employeur a-t-il le droit de me demander si je suis enceinte lors d’un entretien ?

Ce que dit le droit suisse

Lors d’un processus de recrutement ou en cours d’emploi, les questions posées par un futur employeur doivent avoir un lien direct avec les aptitudes nécessaires pour occuper le poste. Selon l’article 328b du Code des obligations, toute question portant sur la sphère privée est en principe illicite. La jurisprudence protège ainsi la sphère intime des travailleurs et des travailleuses pour garantir des conditions de recrutement justes et équitables.

Demander à une candidate si elle est enceinte, ou si elle a l’intention d’avoir des enfants prochainement, constitue une atteinte grave à la personnalité. De plus, la Loi fédérale sur l’égalité (LEg) interdit formellement de discriminer une personne en raison d’une grossesse, de son sexe ou de sa situation familiale. En effet, poser cette question revient à cibler exclusivement les femmes, ce qui viole directement le principe de l’égalité des chances sur le marché de l’emploi. Ainsi, l’employeur n’a tout simplement pas le droit d’exiger cette information, ni verbalement, ni par le biais d’un questionnaire écrit.

Le droit au mensonge de la candidate

Face à une question illicite lors d’un entretien d’embauche, la jurisprudence suisse reconnaît à la candidate un véritable « droit au mensonge ». Concrètement, si le recruteur vous demande si vous attendez un enfant ou si vous planifiez une maternité, vous êtes en droit de répondre par la négative, même si c’est totalement faux. Il ne s’agit pas d’une fraude, mais d’un mécanisme de légitime défense face à une indiscrétion abusive de l’employeur.

Ce mensonge de nécessité ne pourra pas être retenu contre vous par la suite. L’employeur ne pourra pas invoquer un vice du consentement pour annuler le contrat de travail de manière rétroactive, ni utiliser ce prétexte fallacieux pour justifier un renvoi ultérieur. Si vous subissez des représailles une fois votre grossesse annoncée, vous pourrez invoquer la protection contre le licenciement pendant la grossesse et exiger des indemnités pour congé abusif.

La discrimination à l’embauche et ses conséquences

Si vous répondez honnêtement à cette question et que l’employeur décide de ne pas vous engager en raison de votre grossesse, vous êtes victime d’une discrimination à l’embauche. La Loi sur l’égalité prévoit des sanctions dans ce cas précis. La candidate discriminée peut exiger une indemnité qui peut s’élever jusqu’à trois mois de salaire. Pour ce faire, il suffit de rendre la discrimination vraisemblable, ce qui signifie que vous n’avez pas besoin d’apporter une preuve stricte, mais simplement des indices clairs démontrant que la grossesse est le motif principal du refus d’engagement. Il est donc fondamental de conserver toutes les traces écrites et de noter le contenu des entretiens pour faire valoir vos droits si nécessaire.

Activité impossible ou dangereuse : L’employeur a exceptionnellement le droit de poser la question si la grossesse empêche de manière absolue et objective l’exécution du travail prévu. Cela concerne les métiers où l’état de grossesse présente un danger grave pour la santé de la mère ou de l’enfant (manipulation de produits hautement toxiques, exposition aux radiations) ou rend l’activité strictement impossible (rôle spécifique de danseuse étoile, mannequinat avec critères physiques stricts). Dans ces cas précis, le droit au mensonge ne s’applique pas, car l’information devient indispensable pour le poste.