Face à votre employeur · Droit du travail

Mon employeur a-t-il le droit de me refuser un congé pour un déménagement ou un deuil ?

Réponse vérifiée par des juristes et avocats Mis à jour le 3 novembre 2026 Droit suisse

La réponse Ça dépend Dépend du contrat

Ça dépend. Votre employeur doit vous accorder les heures et jours de congé d'usage, mais la loi n'en fixe ni le nombre ni le salaire : votre contrat, votre convention collective, le règlement et l'usage décident.

  • La loi oblige l'employeur à accorder les congés usuels, sans chiffrer ni le deuil ni le déménagement
  • L'employeur peut discuter la date, pas écarter le principe d'un congé usuel
  • Les parties tiennent équitablement compte des intérêts de chacun pour fixer les jours de congé
  • Le salaire pendant le congé dépend de l'accord, de l'usage et de la CCT
  • Demandez le congé le plus tôt possible et gardez une trace écrite

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Ce que dit le droit suisse

L’art. 329 al. 3 CO prévoit que l’employeur accorde au travailleur, en plus du jour de congé hebdomadaire, « les heures et jours de congé usuels ». La loi ne dit pas combien de jours valent pour un décès ou un déménagement. Il n’existe donc pas de droit général chiffré à un congé de deuil ou de déménagement : la notion de congé usuel se concrétise par l’usage, le contrat, le règlement d’entreprise et les conventions collectives de travail (CCT).

Ce que l’employeur peut refuser, et ce qu’il ne peut pas

Selon l’art. 329 al. 4 CO, les parties tiennent équitablement compte des intérêts de l’employeur et du travailleur pour fixer les heures et jours de congé. L’employeur peut donc discuter la date, par exemple pour un déménagement qui tombe en pleine période de forte activité. En revanche, il ne peut pas écarter le principe d’un congé usuel. Pour le décès d’un proche, l’événement ne se reporte pas : un refus pur et simple se concilie difficilement avec l’exigence d’équité.

Et le salaire ?

C’est une question distincte. La loi ne fixe pas de règle générale sur le paiement d’un congé de deuil ou de déménagement : tout dépend de ce qui a été convenu, de l’usage et de votre CCT. Relisez votre contrat et votre règlement du personnel, qui peuvent prévoir plus de jours ou un maintien du salaire.

Si un différend s’installe, voyez notre page sur le droit du travail.

Les exceptions et les pièges

Congés prévus expressément par la loi : certains congés ont leur propre régime légal, comme le congé de maternité ou le congé pour la prise en charge de proches. Ils suivent leurs propres règles, qui ne se confondent pas avec le deuil en général.

Contrat, règlement ou CCT plus favorable : si votre contrat, le règlement de l’entreprise ou votre CCT prévoit un nombre de jours pour un deuil ou un déménagement, vous pouvez vous en prévaloir.

Absence sans accord : partir sans avoir convenu le congé, alors que l’employeur s’y est opposé, vous expose à des suites disciplinaires. Un avocat appréciera votre situation précise.

Un cas concret

Exemple vécu

Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse

Situation fréquente

Davide A. travaille comme employé de commerce dans le canton de Vaud. Son grand-père décède et il demande deux jours pour l'enterrement. Son chef hésite parce que l'équipe est réduite. Davide relit son contrat et le règlement du personnel pour vérifier s'ils prévoient des jours pour un décès. Il demande le congé par écrit et propose de déplacer une tâche pour tenir compte des intérêts de l'entreprise.

Les bases légales

  • Art. 329 al. 3 COfedlex Congés usuels dus au travailleur
  • Art. 329 al. 4 COfedlex Prise en compte équitable des intérêts des deux parties pour fixer les jours de congé

Valable dans quel canton ?

Droit fédéral

La base légale est fédérale et vaut dans toute la Suisse : ce sont votre contrat ou votre règlement qui peuvent changer la donne, pas votre canton.

  • Genève
  • Vaud
  • Valais
  • Fribourg
  • Neuchâtel
  • Jura
  • Berne
  • et tous les cantons suisses

Que faire concrètement

  1. Consultez vos textes

    Relisez votre contrat, le règlement du personnel et la CCT de votre branche : ils précisent souvent le nombre de jours et le salaire.

  2. Demandez le congé par écrit

    Prévenez l'employeur le plus tôt possible, indiquez le motif et la durée, et proposez des dates ou une organisation qui ménagent ses intérêts.

  3. Cherchez un accord

    Si l'employeur refuse, rappelez que la loi prévoit les congés usuels et proposez un compromis : jours de vacances, heures à compenser ou congé non payé.

  4. Faites-vous conseiller

    En cas de refus persistant ou de menace de sanction, faites évaluer votre dossier par un avocat avant d'agir.

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Questions fréquentes

Non. L'art. 329 al. 3 CO parle de congés usuels sans les chiffrer. La durée vient du contrat, de la CCT, du règlement ou de l'usage.

Pas automatiquement. La loi ne fixe pas de règle générale : le salaire dépend de ce qui a été convenu, de l'usage et de votre CCT.

Oui, si l'employeur est d'accord. Un accord écrit évite les malentendus.

Cela s'apprécie selon les circonstances. Il est raisonnable de prévenir le plus tôt possible et de fournir un justificatif si l'employeur le demande.

Il peut discuter la date. L'art. 329 al. 4 CO impose aux deux parties de tenir équitablement compte des intérêts de chacun.

L’avis de l’équipe JuriUp

Équipe JuriUp

Juristes & avocats partenaires - droit suisse

Le piège le plus fréquent : croire à un droit automatique de trois jours pour un deuil. Le droit suisse n’en fixe aucun en général. Ce qui protège réellement, c’est l’art. 329 al. 3 CO combiné à votre contrat ou à votre CCT.

Le réflexe qui sauve : demander par écrit, avec le motif, avant de vous absenter. Pour une vue d’ensemble de vos droits, consultez notre page sur le droit du travail.

Sources officielles

Informations vérifiées le 3 novembre 2026

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La réponse peut varier selon votre contrat ou votre règlement : vérifiez vos documents avant d’agir. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.

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    Le droit, la jurisprudence, les tarifs et la pratique des autorités évoluent : cette page peut ne pas être à jour et contenir des erreurs, des imprécisions ou des omissions. JuriUp n'assume aucune responsabilité pour les décisions prises sur la seule base de ces informations. Vérifiez toujours les textes officiels (fedlex.admin.ch) et les délais qui s'appliquent à votre cas.

    Dernière mise à jour de cette page : 3 novembre 2026.