Face à votre ex-conjoint · Droit de la famille

Mon ex-conjoint a-t-il le droit d’arrêter de payer la pension alimentaire si je gagne plus ?

Réponse vérifiée par des juristes et avocats Mis à jour le 22 octobre 2026 Droit suisse

La réponse Non Au cas par cas

Non. Votre ex-conjoint ne peut pas cesser de payer de son propre chef : seul le juge peut modifier ou supprimer la pension, ou alors vous concluez ensemble une convention écrite valable. Votre hausse de revenu peut compter, selon qu'il s'agit de la pension de l'enfant ou de la rente de l'ex-époux.

  • Un parent ne peut pas suspendre la pension seul : il doit obtenir une modification par le juge ou une convention écrite valable
  • Pension de l'enfant : le juge modifie ou supprime la contribution si la situation change notablement (art. 286 al. 2 CC)
  • Rente de l'ex-époux : votre meilleure situation ne compte que si une rente couvrant votre entretien convenable a été fixée (art. 129 al. 1 CC)
  • Cesser de payer alors qu'on en a les moyens est punissable sur plainte (art. 217 CP)
  • Réagissez sans attendre : le juge fixe le moment à partir duquel la modification s'applique

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Ce que dit le droit suisse

Un jugement ou une convention ratifiée fixe la pension : elle reste due tant que le juge ne l’a pas modifiée. Votre ex-conjoint ne peut donc pas décider seul de s’arrêter parce que vous gagnez davantage. Il doit saisir le tribunal compétent, ou conclure avec vous une convention écrite pour les modifications non contestées.

Pour la pension de l’enfant, l’art. 286 al. 2 CC prévoit que, si la situation change notablement, le juge modifie ou supprime la contribution à la demande du père, de la mère ou de l’enfant. L’art. 286 al. 1 CC vise les changements dans les besoins de l’enfant, les ressources des père et mère ou le coût de la vie. Le revenu des deux parents est pris en compte (art. 285 al. 1 CC). Votre meilleure situation peut donc être invoquée, mais elle n’est pas suffisante en soi : la loi exige un changement notable, que le juge apprécie au cas par cas.

Pension de l’ex-époux : une règle plus protectrice

Pour la rente due à l’ex-époux, l’art. 129 al. 1 CC exige un changement notable et durable, et ajoute qu’une amélioration de la situation du créancier n’est prise en compte que si une rente permettant d’assurer son entretien convenable a pu être fixée dans le jugement de divorce. Si ce n’était pas le cas, votre hausse de revenu ne justifie pas de réduire la rente. La rente peut alors être diminuée, supprimée ou suspendue pour une durée déterminée.

En pratique

Le juge fixe le moment à partir duquel la modification s’applique. Il n’existe pas de seuil chiffré : tout dépend des circonstances. En cas de désaccord, c’est le tribunal compétent qui tranche.

Si le versement s’arrête avant toute décision alors que votre ex en a les moyens, il s’expose à une plainte pour violation d’une obligation d’entretien (art. 217 CP). Pour la suite, consultez notre guide sur le droit de la famille.

Les exceptions et les pièges

Enfant, changement notable : si votre revenu a fortement augmenté ou si la situation des deux parents a changé, le juge peut réduire ou supprimer la contribution (art. 286 al. 2 CC), mais seulement par décision.

Rente de l’ex-époux sans entretien convenable fixé : si le jugement de divorce n’a pas pu fixer une rente couvrant votre entretien convenable, votre hausse de revenu ne compte pas (art. 129 al. 1 CC).

Accord entre vous : les modifications non contestées peuvent faire l’objet d’une convention écrite, sous réserve des règles sur le sort des enfants. Pour l’enfant, l’autorité compétente ratifie la convention d’entretien.

Couple séparé non divorcé : le juge peut ordonner les modifications commandées par les faits nouveaux (art. 179 al. 1 CC).

Un cas concret

Exemple vécu

Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse

Situation fréquente

Inês A., domiciliée dans le canton de Vaud, reçoit une pension pour sa fille depuis son divorce. Après une promotion, son ex-conjoint cesse de verser la contribution en disant qu'elle gagne désormais assez. Inês A. lui rappelle par écrit que la pension reste due tant qu'un juge ne l'a pas modifiée. Elle rassemble ses fiches de salaire et le jugement, puis demande conseil à un avocat. Si son ex-conjoint saisit le tribunal compétent, le juge examinera si la situation a changé notablement et fixera le moment à partir duquel la modification s'appliquerait.

Les bases légales

  • Art. 286 CCfedlex Modification de la contribution d'entretien de l'enfant
  • Art. 129 CCfedlex Modification de la rente après divorce
  • Art. 217 CPfedlex Violation d'une obligation d'entretien

Valable dans quel canton ?

Droit fédéral

Le cadre légal est fédéral et identique dans toute la Suisse : l’appréciation peut toutefois varier selon les tribunaux et les circonstances.

  • Genève
  • Vaud
  • Valais
  • Fribourg
  • Neuchâtel
  • Jura
  • Berne
  • et tous les cantons suisses

Que faire concrètement

  1. Réunir les documents

    Rassemblez le jugement de divorce ou la convention ratifiée, vos fiches de salaire, les relevés de versements et les échanges écrits avec votre ex-conjoint.

  2. Rappeler par écrit que la pension reste due

    Envoyez un courrier daté indiquant que la pension reste due tant qu'elle n'a pas été modifiée par une décision du juge ou une convention écrite valable.

  3. Vérifier quelle règle s'applique

    Distinguez la contribution de l'enfant (art. 286 CC) de la rente de l'ex-époux (art. 129 CC) : votre revenu plus élevé ne pèse pas de la même façon dans les deux cas.

  4. Réagir sans attendre

    Si les versements cessent, consultez un avocat sans attendre : il évaluera une plainte pour violation d'une obligation d'entretien (art. 217 CP) et la défense de vos droits devant le tribunal compétent.

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Questions fréquentes

Non. La pension reste due tant que le juge ne l'a pas modifiée ou qu'une convention écrite valable n'a pas été conclue.

Pas automatiquement. Le juge modifie ou supprime la contribution si la situation change notablement (art. 286 al. 2 CC), en tenant compte des ressources des deux parents.

Cela dépend. Votre meilleure situation n'est prise en compte que si une rente permettant d'assurer votre entretien convenable a pu être fixée dans le jugement de divorce (art. 129 al. 1 CC).

Il s'expose, sur plainte, à une peine privative de liberté de trois ans au plus ou à une peine pécuniaire s'il a les moyens de payer ou pourrait les avoir (art. 217 al. 1 CP).

Le père, la mère ou l'enfant (art. 286 al. 2 CC). Le parent qui reçoit la pension comme celui qui la verse peut donc saisir le juge.

Oui, pour les modifications non contestées, par une convention écrite. Pour l'enfant, l'autorité compétente ratifie la convention en cas d'accord.

Le tribunal compétent selon votre canton. Chaque canton nomme et organise ses tribunaux : renseignez-vous auprès du greffe ou d'un avocat.

Cela dépend du canton et de la décision du tribunal. La démarche est payante, sans montant unique : renseignez-vous auprès du tribunal compétent ou d'un avocat.

L’avis de l’équipe JuriUp

Équipe JuriUp

Juristes & avocats partenaires - droit suisse

Le piège le plus fréquent : croire qu’une hausse de revenu du créancier autorise le débiteur à retenir la pension. Seul le juge, ou une convention écrite valable, modifie le montant. Pour la rente d’un ex-époux, la loi protège le créancier tant que son entretien convenable n’a pas été couvert dans le jugement. Conservez toute preuve des versements manquants et ne tardez pas à réagir : le juge fixe le moment à partir duquel la modification s’applique, ce qui rend chaque semaine importante. Un avocat peut évaluer votre dossier, notamment si vous cherchez à faire valoir vos droits après un divorce.

Sources officielles

Informations vérifiées le 22 octobre 2026

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Les tribunaux apprécient ces situations au cas par cas : la réponse peut varier selon les circonstances précises. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.

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    Dernière mise à jour de cette page : 22 octobre 2026.