Face à votre ex-conjoint · Droit de la famille

Mon ex-conjoint a-t-il le droit de changer le nom de famille de nos enfants ?

Réponse vérifiée par des juristes et avocats Mis à jour le 25 octobre 2026 Droit suisse

La réponse Non Règle claire

Non. Un parent ne peut pas changer seul le nom de famille de son enfant mineur : le nom ne se modifie pas à sa seule demande, et une décision de l'autorité cantonale compétente, fondée sur des motifs légitimes, est nécessaire.

  • Un parent ne peut pas décider seul de changer le nom de famille de l'enfant.
  • Hors des cas prévus par la loi, le changement de nom passe par l'autorité cantonale compétente, qui exige des motifs légitimes.
  • À partir de 12 ans révolus, il n'est plus possible de changer le nom de l'enfant sans son consentement (art. 270b CC).
  • La procédure et l'autorité compétente varient selon le canton : renseignez-vous auprès de celle de votre canton de domicile.
  • Gardez une trace écrite de votre position et ne signez rien à la légère.

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Ce que dit le droit suisse

Le nom de l’enfant ne dépend pas de la volonté d’un seul parent. Pour des parents mariés qui portent des noms différents, l’enfant acquiert celui de leurs deux noms de célibataire qu’ils ont choisi de donner à leurs enfants communs lors du mariage. Ils peuvent demander conjointement, dans l’année suivant la naissance du premier enfant, que l’enfant prenne le nom de célibataire de l’autre conjoint (art. 270 CC).

Une séparation ou un divorce ne donne pas à votre ex-conjoint le pouvoir de modifier seul le nom de vos enfants. Ce que la garde change, ce sont les questions de vie quotidienne, pas le nom de famille.

La voie du changement de nom officiel

Hors des cas prévus par la loi, un changement de nom passe par une demande à l’autorité cantonale compétente, qui examine s’il existe des motifs légitimes. La demande ne dépend donc pas du bon vouloir d’un parent. La procédure et les exigences varient d’un canton à l’autre : renseignez-vous auprès de l’autorité de votre canton de domicile.

Vos protections

Dès 12 ans révolus, il n’est plus possible de changer le nom de l’enfant sans son consentement (art. 270b CC). Si une démarche est en cours, faites valoir votre position par écrit auprès de l’autorité compétente.

Si le conflit s’envenime, un accompagnement en autorité parentale permet de sécuriser votre position. Voyez aussi la page du droit de la famille.

Les exceptions et les pièges

Accord des deux parents : des parents mariés peuvent demander conjointement, dans l’année suivant la naissance du premier enfant, que l’enfant prenne le nom de célibataire de l’autre conjoint (art. 270 al. 2 CC). Cela suppose un accord.

Autorisation cantonale : si l’autorité compétente admet des motifs légitimes, le nom peut changer même sans votre accord, d’où l’importance de réagir vite et de faire valoir votre position par écrit.

Enfant de 12 ans révolus : son consentement est indispensable (art. 270b CC).

Un cas concret

Exemple vécu

Cas simplifié tiré de la pratique · droit suisse

Situation fréquente

Joël H., domicilié dans le canton de Vaud, est divorcé et père de deux enfants de 8 et 10 ans. Son ex-épouse, qui a désormais la garde, lui annonce vouloir faire porter son nom de célibataire aux enfants. Joël refuse par écrit, ne signe aucun document et s'adresse à l'autorité cantonale compétente pour savoir si une demande de changement de nom a été déposée. Il y fait valoir sa position, et un avocat l'aide à préparer sa réponse.

Les bases légales

  • Art. 270 CCfedlex Nom de l'enfant de parents mariés
  • Art. 270b CCfedlex Consentement de l'enfant de 12 ans révolus

Valable dans quel canton ?

Droit fédéral

Cette réponse repose sur le droit fédéral : la règle est la même dans toute la Suisse, quel que soit votre canton.

  • Genève
  • Vaud
  • Valais
  • Fribourg
  • Neuchâtel
  • Jura
  • Berne
  • et tous les cantons suisses

Que faire concrètement

  1. Vérifier le nom actuel et l'autorité parentale

    Rassemblez le jugement de divorce ou la convention, ainsi que l'acte d'état civil de vos enfants, pour établir la situation actuelle.

  2. Refuser par écrit tout accord

    Ne signez aucune déclaration ni requête sans en avoir mesuré les effets. Exprimez votre désaccord par écrit à votre ex-conjoint.

  3. Contacter l'autorité cantonale

    Demandez à l'autorité compétente de votre canton de domicile si une demande de changement de nom est en cours et faites valoir votre position.

  4. Consulter un avocat si nécessaire

    Si une décision de changement de nom vous lèse, un avocat évaluera avec vous les moyens de la contester et les délais applicables dans votre canton.

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Questions fréquentes

Non. Un divorce ne donne pas à un parent le pouvoir de changer seul le nom de l'enfant : un changement passe par l'autorité cantonale compétente.

Oui. Dès 12 ans révolus, il n'est plus possible de changer son nom sans son consentement (art. 270b CC).

L'autorité cantonale compétente, s'il existe des motifs légitimes. Son nom et la procédure varient selon le canton.

Peut-être. Les voies et délais dépendent de la décision et du canton : consultez rapidement un avocat.

Non. La garde ne lui donne pas ce pouvoir : tout changement passe par la procédure officielle de changement de nom.

Oui, dans certains cas. Des parents mariés peuvent demander conjointement, dans l'année suivant la naissance du premier enfant, que l'enfant prenne le nom de célibataire de l'autre conjoint (art. 270 al. 2 CC).

L’avis de l’équipe JuriUp

Équipe JuriUp

Juristes & avocats partenaires - droit suisse

Le piège le plus fréquent : croire que le parent qui a la garde décide du nom. Le réflexe qui sauve : ne rien signer à la légère et garder une trace écrite de votre position.

Autre confusion courante : l’accord des parents ne suffit pas toujours, car hors des cas prévus par la loi, c’est l’autorité cantonale qui décide, sur motifs légitimes. Un avocat l’évaluera sur votre dossier, notamment si l’enfant a 12 ans révolus et doit consentir.

Sources officielles

Informations vérifiées le 25 octobre 2026

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La règle exposée ici découle directement de la loi et s’applique dans toute la Suisse. Cette page fournit une information juridique générale sur le droit suisse et ne remplace pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un professionnel via JuriUp.

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    Le droit, la jurisprudence, les tarifs et la pratique des autorités évoluent : cette page peut ne pas être à jour et contenir des erreurs, des imprécisions ou des omissions. JuriUp n'assume aucune responsabilité pour les décisions prises sur la seule base de ces informations. Vérifiez toujours les textes officiels (fedlex.admin.ch) et les délais qui s'appliquent à votre cas.

    Dernière mise à jour de cette page : 25 octobre 2026.