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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre deuxième: Droit de la famille Deuxième partie: Des parents Titre huitième: Des effets de la filiation Chapitre I: De la communauté entre les père et mère et les enfants
Si l’enfant a douze ans révolus, il n’est plus possible de changer son nom sans son consentement.
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