Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 270b CCNom : consentement de l’enfant

Livre deuxième: Droit de la famille Deuxième partie: Des parents Titre huitième: Des effets de la filiation Chapitre I: De la communauté entre les père et mère et les enfants

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si l’enfant a douze ans révolus, il n’est plus possible de changer son nom sans son consentement.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851).