Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 271 CCDroit de cité

Livre deuxième: Droit de la famille Deuxième partie: Des parents Titre huitième: Des effets de la filiation Chapitre I: De la communauté entre les père et mère et les enfants

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal du parent dont il porte le nom.

2L’enfant mineur qui prend le nom de l’autre parent acquiert en lieu et place de son droit de cité cantonal et communal antérieur celui de ce parent.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 271 CC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

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