Attestation de l’employeur

L’attestation de l’employeur est le formulaire que votre dernier employeur remplit pour documenter votre emploi. Vous le remettez à la caisse de chômage avec votre demande d’indemnités. Elle relève de la loi sur l’assurance-chômage (LACI). Elle ne se confond pas avec le certificat de travail du Code des obligations.

Selon l’art. 20 al. 2 LACI, le chômeur est tenu de présenter à la caisse une attestation de travail délivrée par son dernier employeur. Celui-ci la lui remet lorsqu’il quitte ses services. Le formulaire est mis à disposition par l’assurance-chômage (SECO) sur le portail travail.swiss.

Obligations de l’employeur. Selon l’art. 88 al. 1 let. b LACI, l’employeur établit en temps utile les attestations que les travailleurs doivent produire pour faire valoir leur droit aux prestations. Selon l’art. 88 al. 1 let. d LACI, il se soumet à ses obligations légales d’informer et de renseigner. Votre autorisation n’est pas nécessaire pour cela.

Gratuité. Selon l’art. 28 al. 1 LPGA, les assurés et les employeurs doivent collaborer gratuitement à l’exécution des lois sur les assurances sociales. L’employeur n’a donc pas à facturer l’attestation.

Responsabilité. Selon l’art. 88 al. 2 LACI, l’employeur répond envers la Confédération des dommages qu’il cause intentionnellement ou par négligence. Selon l’art. 88 al. 2bis LACI, les frais supplémentaires de contrôle dus à une perception abusive de prestations sont à sa charge.

Sanction. Selon l’art. 106 LACI, celui qui refuse de remplir les formules prescrites, ou les remplit contrairement à la vérité, est puni d’une amende, sauf si l’art. 105 LACI est applicable. Il en va de même de celui qui donne sciemment des renseignements faux ou incomplets, ou refuse de renseigner.

Elle est nécessaire dès que vous demandez des indemnités de chômage, après un licenciement ou une démission. Vous exercez votre droit auprès de la caisse de chômage que vous choisissez librement (art. 20 al. 1 LACI).

Le retard a un coût pour vous. Selon l’art. 20 al. 3 LACI, le droit à l’indemnité s’éteint s’il n’est pas exercé dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle à laquelle il se rapporte. Les indemnités non perçues sont périmées trois ans après la fin de cette période.

• À la fin des rapports de travail, l’employeur remet l’attestation lorsque vous quittez ses services (art. 20 al. 2 LACI).
• Si vous ne tombez au chômage que plus tard, l’employeur doit la remettre sur demande, dans le délai d’une semaine (art. 20 al. 2 LACI).

Pour une démission, consultez aussi notre page sur le chômage après démission. Si vous contestez le licenciement, voyez opposition écrite ou action en justice.