Commission rogatoire

La commission rogatoire est le nom courant de la demande d’entraide qu’une autorité adresse à une autre. Le CPC et le CPP n’emploient pas ce mot dans les articles centraux. Ils parlent d’entraide ou d’entraide judiciaire.

En procédure civile, les tribunaux ont l’obligation de s’entraider et correspondent directement entre eux (CPC, art. 194). Un tribunal peut aussi accomplir lui-même les actes nécessaires dans un autre canton, notamment y tenir audience et y administrer des preuves (CPC, art. 195).

Le tribunal peut demander l’entraide. La requête est établie dans la langue officielle du tribunal requérant ou du tribunal requis. Le tribunal requis informe le tribunal requérant ainsi que les parties du lieu et du jour de l’acte. Il peut exiger le remboursement de ses frais (CPC, art. 196).

Cette voie sert souvent pour un témoin. L’audition peut se dérouler au lieu de résidence du témoin, et les parties en sont informées en temps utile (CPC, art. 170 al. 3). Les parties ont le droit de participer à l’administration des preuves (CPC, art. 155 al. 3).

En procédure pénale, l’entraide judiciaire est toute mesure requise par une autorité en vertu de sa compétence, dans une procédure pénale pendante (CPP, art. 43 al. 4). Les autorités fédérales et cantonales sont tenues de s’accorder l’entraide (CPP, art. 44). Elles communiquent directement entre elles. La demande peut être rédigée dans la langue de l’autorité requérante ou requise (CPP, art. 46).

Entre autorités suisses, l’entraide pénale est gratuite. Les frais sont annoncés au canton requérant ou à la Confédération, afin d’être mis à la charge des parties condamnées aux frais (CPP, art. 47).

Avec l’étranger, la loi sur l’entraide pénale internationale (EIMP) prévoit notamment la notification de documents et l’audition de personnes (EIMP, art. 63 al. 2). Les actes exécutés en Suisse le sont selon le droit suisse. Des formes de procédure étrangères peuvent être observées à deux conditions : c’est nécessaire pour faire reconnaître un droit à l’étranger, et aucun juste motif tenant à l’intéressé ne s’y oppose (LDIP, art. 11a).

La loi ne fixe pas de délai d’exécution général. Le délai dépend de l’autorité requise.

Elle intervient quand une preuve se trouve hors du ressort de l’autorité qui conduit la procédure. Le cas typique est celui d’un témoin qui habite dans un autre canton ou à l’étranger.

• Vous recevez une convocation d’une autorité de votre lieu de résidence, alors que le litige se juge ailleurs.
• Le tribunal ou le Ministère public vous informe qu’il demande l’entraide à une autre autorité.
• Vous êtes partie à la procédure et vous apprenez qu’un témoin sera entendu loin du tribunal.

Dans ce cas, la procédure prend plus de temps, car l’autorité requise agit à son rythme. En civil, vous devez être informé du lieu et du jour de l’acte (CPC, art. 196 al. 2). Si la décision vous touche, vérifiez vos délais de recours. Un avocat évaluera sur votre dossier si vous pouvez participer à l’audition et comment.