Considérants

Les considérants sont la partie motivée d’une décision de justice. Le tribunal y explique pourquoi il arrive à son résultat. Le terme vient de la pratique des tribunaux. Le CPC le reprend à l’art. 238 let. g, qui parle des faits et des « considérants en droit essentiels ».

Selon les textes, la loi décrit cette partie autrement. Le code de procédure pénale (CPP) parle d’« exposé des motifs ». La loi sur le Tribunal fédéral (LTF) parle de « motifs déterminants de fait et de droit ».

En procédure civile, la décision contient notamment le dispositif et, le cas échéant, les faits et les considérants en droit essentiels (art. 238 CPC).

En procédure pénale, le jugement contient une introduction, un exposé des motifs, un dispositif et, s’il est sujet à recours, l’indication des voies de droit (art. 81 al. 1 CPP). L’exposé des motifs contient l’appréciation en fait et en droit du comportement reproché au prévenu. Il motive aussi les sanctions, les effets accessoires, les frais et les indemnités (art. 81 al. 3 CPP).

Devant le Tribunal fédéral, les décisions attaquées doivent contenir les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées (art. 112 al. 1 LTF).

Retenez la règle de lecture suivante. Ce que vous devez faire ou payer figure dans le dispositif (art. 238 let. d CPC, art. 81 al. 4 CPP). Les considérants expliquent pourquoi le tribunal est arrivé à ce résultat. Ils vous servent à comprendre la décision et à préparer un éventuel recours.

Le dispositif d’un jugement pénal contient le prononcé sur la culpabilité et la sanction, les frais, les indemnités et les éventuelles conclusions civiles (art. 81 al. 4 let. b CPP).

Pour savoir comment contester, consultez aussi l’indication des voies de droit.

Vous lisez les considérants dès que vous recevez une décision motivée et que vous voulez comprendre ou contester le résultat.

Le tribunal ne remet pas toujours une motivation écrite d’emblée.

• En procédure civile, le tribunal communique généralement la décision sans motivation écrite. Il remet le dispositif, avec une motivation orale sommaire à l’audience ou sans elle. Une motivation écrite vous est remise si vous la demandez dans un délai de dix jours à compter de la communication. Sans demande, vous êtes considéré comme ayant renoncé à l’appel ou au recours (art. 239 CPC).
• En procédure pénale, le tribunal de première instance peut renoncer à une motivation écrite s’il motive oralement. Il ne doit pas prononcer de peine privative de liberté supérieure à deux ans, d’internement ni de traitement institutionnel. Vous pouvez demander un jugement motivé dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif. Un jugement motivé est aussi notifié si une partie forme un recours (art. 82 CPP).
• Devant le Tribunal fédéral, une décision peut être notifiée sans motivation si le droit fédéral ou cantonal le prévoit. Vous pouvez alors en demander une expédition complète dans les 30 jours (art. 112 al. 2 LTF).

En procédure civile, l’appel s’introduit dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation. Il doit être écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC). Les considérants vous servent donc à rédiger votre appel. Pour vérifier votre échéance, utilisez l’outil délai de recours.

Le délai de dix jours pour demander la motivation est court. Notez-le dès la réception du dispositif.