Indication des voies de droit

L’indication des voies de droit est le paragraphe qui figure à la fin d’une décision ou d’un jugement. Elle vous apprend comment contester la décision. Elle s’applique dans toute la Suisse romande, car elle découle du droit fédéral.

Selon la procédure administrative fédérale (art. 35 PA), l’indication mentionne trois éléments : le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l’autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l’utiliser. La PA vise les autorités fédérales. Les décisions cantonales suivent le droit cantonal.

En procédure civile, la décision contient l’indication des voies de droit, sauf si les parties ont renoncé à l’appel ou au recours (art. 238 let. f CPC). En procédure pénale, les jugements et autres prononcés qui closent la procédure la contiennent, s’ils sont sujets à recours (art. 81 al. 1 let. d CPP). En assurances sociales, les décisions indiquent les voies de droit (art. 49 al. 3 LPGA).

Une indication fautive ne doit pas vous nuire. Devant le Tribunal fédéral, une notification irrégulière, notamment en raison de l’indication inexacte ou incomplète des voies de droit ou de l’absence de cette indication si elle est prescrite, ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 49 LTF). La LPGA pose le même principe pour l’intéressé (art. 49 al. 3 LPGA).

Le délai annoncé est décisif. Un délai manqué ferme en principe la voie de contestation. Pour l’ordonnance pénale, la loi le dit expressément : sans opposition valable, elle est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).

Si vous avez un doute sur la portée d’une indication, un avocat l’évaluera sur votre dossier. Pour les décisions d’assurance, voyez aussi notre outil sur l’opposition en assurance sociale.

Vous la rencontrez à chaque fois que vous recevez une décision qui ne vous donne pas entièrement raison. Lisez-la dès réception.

• Jugement civil : l’appel se fait dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). En procédure sommaire, le délai est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Pour certains litiges du droit de la famille, il est de 30 jours (art. 314 al. 2 CPC).
• Seuil de l’appel : dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable si la valeur litigieuse est de 10 000 francs au moins (art. 308 al. 1 et 2 CPC). En dessous, le tribunal compétent vous indiquera la voie ouverte.
• Recours civil : 30 jours, ou dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d’instruction (art. 321 CPC).
• Procédure pénale : le recours se fait par écrit, motivé, dans le délai de dix jours, auprès de l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). L’opposition à une ordonnance pénale se fait par écrit auprès du ministère public dans les dix jours, sans motivation pour le prévenu (art. 354 CPP).
• Assurances sociales : opposition dans les trente jours auprès de l’assureur, gratuite (art. 52 LPGA). Recours dans les trente jours suivant la notification (art. 60 al. 1 LPGA).
• Tribunal fédéral : 30 jours dès la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le délai court dès le lendemain de la communication (art. 142 al. 1 CPC). Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC). En procédure civile, les féries suspendent certains délais, sauf en procédure sommaire (art. 145 CPC).

Le dernier jour, remettez votre écrit à l’autorité ou à la Poste suisse (art. 91 al. 2 CPP, art. 48 al. 1 LTF). Pour un cas de poursuite, consultez aussi nos informations sur les frais de poursuite.