Double assurance (lca) en suisse : règles et loi
La double assurance survient lorsqu'un même intérêt est assuré contre un même risque auprès de plusieurs assureurs, générant une couverture excessive.
Définition et explication
En droit privé suisse, la double assurance est encadrée par l’article 53 de la Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA). Cette situation se présente lorsque vous souscrivez plusieurs polices pour protéger le même intérêt, contre le même risque et pour une même période, au point que la somme totale des garanties dépasse la valeur réelle de votre dommage potentiel.
- Le principe indemnitaire : Une assurance a pour but de réparer un dommage, pas de vous enrichir. Vous ne pouvez donc pas cumuler les indemnisations pour un seul et même sinistre.
- La répartition des coûts : Lorsqu’un sinistre survient, les différents assureurs concernés se partagent la prise en charge financière proportionnellement aux montants qu’ils garantissent.
- L’obligation d’annoncer : Vous avez l’obligation d’informer chaque compagnie d’assurance par écrit de l’existence des autres contrats en cours.
Grâce à la récente révision de la LCA (entrée en vigueur en 2022), la loi protège mieux les assurés. Si vous concluez une double assurance par inadvertance, vous bénéficiez désormais d’un droit de résiliation facilité pour le contrat superflu.
Quand la double assurance s'applique-t-elle ?
- Lorsque vous achetez un nouveau bien (par exemple un téléphone) et prenez une assurance spécifique, alors qu’il est déjà couvert par votre assurance ménage.
- Lors d’un voyage à l’étranger, si vous payez avec une carte de crédit incluant une assistance rapatriement, et que vous possédez déjà un livret d’assistance voyage séparé.
- En cas de changement de situation familiale (mariage ou concubinage) où chaque partenaire conserve son assurance responsabilité civile (RC) privée.
Exemple d'une couverture voyage à double
Vous planifiez des vacances et décidez d’acheter une assurance voyage autonome pour 150 francs. Quelque temps plus tard, en lisant les conditions générales de votre carte de crédit bancaire, vous réalisez que celle-ci inclut déjà exactement les mêmes prestations d’annulation et de rapatriement médical. Vous êtes donc en situation de double assurance sans le vouloir.
À retenir
Selon l’article 46b LCA, dès que vous découvrez cette couverture multiple, vous disposez d’un délai de quatre semaines pour résilier le contrat que vous avez conclu en dernier. La compagnie d’assurance devra accepter l’annulation et vous rembourser la prime payée en trop. Si un sinistre s’était produit avant l’annulation, vous n’auriez pas reçu un remboursement double pour vos billets d’avion, mais les deux prestataires auraient partagé le coût de l’annulation.
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Questions fréquentes
Sources
- LCA art. 53, LCA art. 46b
