Excédent

En droit de la famille, l’excédent est le solde positif qui reste après la couverture des minimums vitaux de toute la famille. Il intervient quand le juge calcule la contribution d’entretien d’un enfant mineur.

Aucun article du Code civil ne définit l’excédent. Il vient de la jurisprudence du Tribunal fédéral. L’arrêt de principe est l’ATF 147 III 265, rendu dans la cause 5A_311/2019. Il impose une méthode concrète en deux étapes.

Le texte de loi fixe le cadre. La contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources de ses père et mère (art. 285 al. 1 CC). Les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable de l’enfant (art. 276 al. 2 CC).

Première étape. On établit les ressources de chacun. On détermine ensuite le minimum vital du droit des poursuites (art. 93 LP), soit ce que l’Office des poursuites estime indispensable au débiteur et à sa famille. Si les moyens suffisent, on passe au minimum vital élargi du droit de la famille. Il comprend notamment les impôts, un loyer correspondant au niveau de vie réel et les primes d’assurance complémentaire.

Deuxième étape. Le solde positif qui reste après les minimums vitaux de toute la famille est l’excédent. Il est réparti selon une clé de répartition.

La clé, appelée grandes et petites têtes, est la règle de principe fixée par le Tribunal fédéral. Chaque parent reçoit deux parts (grande tête). Chaque enfant mineur reçoit une part (petite tête).

• Deux parents et un enfant : 5 parts, soit 2/5, 2/5 et 1/5.
• Deux parents et deux enfants : 6 parts, soit 2/6 par parent et 1/6 par enfant.

Si la famille épargnait régulièrement pendant la vie commune, cette épargne est en principe retranchée de l’excédent avant le partage. Le juge peut aussi s’écarter de la clé selon le cas, par exemple si la prise en charge de l’enfant est disproportionnée.

Le mot a un autre sens en droit des sociétés. L’excédent d’une société en nom collectif dissoute (CO 588 al. 2) ou d’une coopérative (CO 913 al. 4) n’a rien à voir avec l’entretien. Cette page ne traite que du calcul de l’entretien.

Pour mesurer l’effet d’une baisse de revenus sur la contribution, consultez notre page sur la modification de la pension alimentaire d’un enfant. Pour la notion de base, voyez la contribution d’entretien.

L’excédent apparaît quand les ressources de la famille dépassent les minimums vitaux de tous ses membres. Si l’argent ne suffit pas à couvrir ces minimums, il n’y a pas d’excédent à partager.

Vous le rencontrez dans trois situations :

• un jugement de divorce ou de mesures protectrices qui fixe l’entretien d’un enfant mineur
• une convention d’entretien entre parents, qui reprend la méthode des tribunaux
• une demande de modification après un changement de revenus ou de charges

Pendant la séparation, le juge fixe les contributions dues aux enfants et à l’époux (art. 176 al. 1 ch. 1 CC). Après le divorce, la contribution entre époux se fixe selon une liste de critères, dont le niveau de vie pendant le mariage et les revenus et la fortune des époux (art. 125 al. 2 CC). La méthode de l’ATF 147 III 265 vise l’entretien de l’enfant mineur. Son application à l’entretien entre époux dépend des circonstances. Un avocat l’évaluera sur votre dossier.

Le calcul est fait par le juge, soit le Tribunal de première instance, soit le juge de la protection de l’union conjugale selon votre canton. Pour préparer votre situation, utilisez notre diagnostic divorce.