Interdiction de conduire
Mesure administrative interdisant à un conducteur étranger de circuler sur les routes suisses pendant une période déterminée après une infraction routière.
Définition et explication
L’interdiction de conduire est la mesure administrative prononcée par une autorité cantonale des automobiles à l’encontre d’un conducteur titulaire d’un permis de conduire étranger. En droit suisse de la circulation, l’autorité ne peut pas retirer matériellement un permis délivré par un autre pays. Elle vous retire en revanche le droit de faire usage de ce titre sur le territoire helvétique, conformément à l’article 45 de l’Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC).
Cette sanction intervient lorsqu’un automobiliste étranger ou un travailleur frontalier commet une infraction à la loi fédérale sur la circulation routière (LCR). La mesure administrative s’applique indépendamment de la procédure pénale (amende ou ordonnance pénale). L’autorité administrative applique les mêmes critères de durée que pour un retrait de permis suisse :
- Pour une infraction légère au sens de l’article 16a LCR, un avertissement ou une interdiction d’au moins 1 mois en cas d’antécédents.
- Pour une infraction moyennement grave au sens de l’article 16b LCR, une interdiction d’au moins 1 mois.
- Pour une infraction grave au sens de l’article 16c LCR, une interdiction d’au moins 3 mois.
Lorsque cette mesure fait suite à un accident de la route ou à un excès de vitesse important, elle est inscrite dans le système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC) selon l’article 89c LCR. Si vous estimez que les faits retenus sont inexacts, vous pouvez agir par un recours contre un retrait de permis ou une contestation de la décision cantonale dans le délai légal imparti.
Conditions et champ d'application de l'interdiction de circuler
L’interdiction de faire usage du permis s’applique à toute personne résidant à l’étranger qui commet une infraction au volant sur le territoire suisse. Les cas les plus fréquents concernent :
- Les dépassements importants de la vitesse maximale autorisée sur route ou autoroute.
- La conduite sous l’influence de l’alcool (dès 0,5 pour mille) ou de stupéfiants.
- L’inattention grave, comme l’utilisation d’un téléphone portable sans dispositif mains libres au volant.
- La mise en danger d’autrui lors d’un dépassement ou d’un refus de priorité.
L’autorité cantonale du lieu de l’infraction vous accorde le droit d’être entendu avant de rendre sa décision formelle. Dès l’entrée en force de la décision, vous avez l’interdiction absolue de tenir un volant en Suisse sous peine de sanctions pénales sévères prévues par l’article 95 LCR.
Cas pratique : un travailleur frontalier sanctionné pour excès de vitesse
Aminata F. réside en France voisine et travaille quotidiennement dans le canton de Genève. En se rendant à son poste, elle est contrôlée par un radar fixe à 118 km/h sur un tronçon autoroutier limité à 80 km/h en raison de travaux. Cet excès net de 38 km/h constitue une infraction grave au sens de l’article 16c alinéa 1 lettre a LCR.
Le service cantonal des automobiles lui notifie l’ouverture d’une procédure administrative. Après avoir recueilli ses observations, l’autorité prononce une interdiction de faire usage de son permis étranger en Suisse d’une durée minimale de 3 mois. Durant ce délai, Aminata F. conserve son permis en France et peut y conduire librement. En revanche, pour poursuivre son activité professionnelle en Suisse, elle doit impérativement emprunter les transports publics pour franchir la frontière.
À retenir
Pour analyser votre situation : relevez la qualification de l’infraction (légère, moyennement grave ou grave), notez le délai de recours indiqué au bas de la décision cantonale et vérifiez les voies de droit, notamment s’il faut attendre une décision sur opposition ou saisir directement le tribunal administratif compétent.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur la circulation routière (LCR, RS 741.01), art. 16, art. 16a, art. 16b, art. 16c, art. 16cbis, art. 89c, art. 95 al. 1 let. b (https://juriup.ch/lois/lcr/ ; Ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC, RS 741.51), art. 42, art. 45 (https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1976/2423_2424_2424/fr).
