Retrait de permis d’admonestation
Le retrait de permis d'admonestation est une mesure administrative ordonnée par l'autorité cantonale pour sanctionner une infraction routière et inciter le conducteur à modifier son comportement.
Définition et explication
En droit suisse, le retrait de permis d’admonestation constitue une sanction administrative prévue par la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR). Contrairement au retrait de sécurité qui écarte définitivement ou pour une durée indéterminée un conducteur jugé inapte sur le plan médical ou caractériel, le retrait d’admonestation vise un but éducatif et préventif. Il punit une faute commise au volant afin d’éviter la récidive.
Toute infraction aux règles de la circulation déclenche en Suisse un double système de sanctions. D’un côté, la procédure pénale aboutit à une ordonnance pénale prévoyant une amende ou des jours-amendes. De l’autre, le service cantonal des automobiles (SAN dans le canton de Vaud, OCN à Fribourg, SCAN à Neuchâtel ou l’Office cantonal des véhicules à Genève) ouvre une procédure administrative indépendante pour examiner l’opportunité d’un avertissement ou d’un retrait.
L’autorité administrative applique un système strict en cascade. Le retrait dépend de la gravité de la faute commise et des antécédents inscrits au registre fédéral ADMAS au cours des années précédentes. Lorsque vous recevez un avis d’ouverture de procédure ou une décision formelle, consulter un juriste à Coppet ou un juriste à La Chaux-de-Fonds permet d’analyser si les faits retenus par la police ou le Ministère public peuvent encore être contestés avant que la sanction administrative ne devienne définitive.
Situations entraînant un retrait d'admonestation
Le retrait d’admonestation s’applique dès lors qu’un conducteur commet une faute qualifiée par la loi de légère, moyenne ou grave :
- Infraction légère : elle n’entraîne en principe qu’un avertissement lors d’un premier écart. Cependant, si le conducteur a déjà fait l’objet d’un retrait ou d’une autre mesure dans les deux années écoulées, un retrait d’au moins un mois est obligatoirement prononcé.
- Infraction moyenne : elle donne lieu à un retrait de permis d’un mois au minimum dès la première occurrence, par exemple lors d’un dépassement de vitesse caractérisé ou de l’usage du téléphone portable perturbant la maîtrise du véhicule.
- Infraction grave : elle impose un retrait d’au moins trois mois dès le premier fait, par exemple pour un grand excès de vitesse ou une conduite sous l’emprise de l’alcool avec un taux qualifié.
Les durées minimales prévues par la LCR sont intangibles. L’autorité cantonale ne peut jamais descendre en dessous du seuil légal minimum, même si le contrevenant démontre un besoin impérieux de conduire pour son travail. En cas d’hésitation sur votre dossier, solliciter les compétences d’un juriste à Morat ou d’un juriste à Versoix aide à vérifier la qualification exacte de l’infraction.
Cas concret : retrait d'admonestation après un excès de vitesse
Océane B. circule sur une semi-autoroute vaudoise limitée à cent kilomètres par heure. Distraite par une annonce à la radio, elle franchit un radar à cent vingt-cinq kilomètres par heure, marge de sécurité déduite. Cet excès de vingt-cinq kilomètres par heure hors localité constitue légalement une infraction de gravité moyenne selon la LCR.
Quelques semaines plus tard, Océane B. reçoit deux courriers distincts. Le premier émane de la justice pénale et contient une ordonnance pénale lui infligeant une amende ainsi que des frais de procédure. Le second courrier provient du Service des automobiles cantonal, lui notifiant l’ouverture d’une procédure administrative et l’informant de son droit d’être entendue avant le prononcé d’un retrait de permis d’un mois.
N’ayant aucun antécédent au cours des cinq années précédentes, Océane B. constate que la durée minimale d’un mois ne peut être réduite. En revanche, après avoir consulté un avocat, elle fait valoir son droit d’être entendue pour solliciter que l’exécution de l’interdiction de circuler coïncide avec une période de congés payés, évitant ainsi la perte de son emploi qui requiert des déplacements réguliers.
À retenir
Modèle d’observations écrites suite à un avis de retrait d’admonestation :
À l’attention du Service cantonal des automobiles
Concerne : Procédure administrative numéro [indiquer le numéro de dossier], droit d’être entendu de Madame Océane B.
Madame, Monsieur,
Je fais suite à votre avis d’ouverture de procédure du [indiquer la date].
Je reconnais les faits constatés lors du contrôle routier et ne conteste pas la qualification d’infraction moyenne retenue dans le cadre de la procédure pénale. Je relève toutefois que mes antécédents sont vierges de toute inscription au registre ADMAS.
Mon activité professionnelle exigeant l’usage quotidien d’un véhicule à moteur, une interruption inattendue compromettrait l’exercice de ma profession. Dès lors que la sanction minimale d’un mois s’impose, je sollicite respectueusement la fixation de la période de retrait durant le mois de [indiquer le mois souhaité], période durant laquelle mes obligations professionnelles sont réduites.
Avec mes salutations distinguées.
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Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur la circulation routière (LCR), art. 16, 16a, 16b, 16c, 17 ; Ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC), art. 28 à 35.
