Permis f (admission provisoire)
Le Permis F est une autorisation de séjour accordée aux personnes admises à titre provisoire en Suisse lorsque leur renvoi est illicite ou impossible.
Définition et explication
En Suisse, le Permis F (ou admission provisoire) n’est pas un véritable titre de séjour au sens strict, mais une mesure de substitution. Il est prononcé par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) lorsqu’une personne a reçu une décision de renvoi, mais que l’exécution de ce renvoi s’avère impossible, illicite ou inexigible. Ce statut est régi par la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI).
L’illicéité intervient si le renvoi viole les engagements internationaux de la Suisse, comme la Convention européenne des droits de l’homme. L’inexigibilité est reconnue si la personne se retrouverait dans une situation de détresse extrême (guerre civile, violence généralisée, urgence médicale grave). L’impossibilité est retenue pour des raisons techniques (absence de documents de voyage). Ce permis vous accorde le droit de résider en Suisse et de travailler, dans le but de favoriser votre intégration en attendant une clarification de votre situation ou une éventuelle amélioration des conditions dans votre pays d’origine.
Quand l'admission provisoire (Permis F) s'applique-t-elle ?
- Le renvoi vers le pays d’origine constitue une violation du droit international (risque de torture ou de traitements inhumains).
- Le retour met concrètement votre vie en danger en raison d’un conflit armé ou d’une guerre dans votre région.
- Vous souffrez d’une maladie grave et les soins nécessaires sont totalement inaccessibles dans votre pays d’origine.
- L’exécution du renvoi est techniquement impossible, par exemple si votre pays refuse systématiquement de vous délivrer des documents de voyage.
Exemple concret d'octroi du Permis F en Suisse
Vous avez déposé une demande d’asile en Suisse. Après examen de votre dossier, les autorités refusent de vous accorder le statut de réfugié, car vous ne subissez pas de persécutions individuelles ciblées par l’État. Cependant, votre pays d’origine traverse une violente guerre civile, et les infrastructures civiles sont détruites.
À retenir
Face à cette situation, le SEM prononce votre renvoi mais en suspend l’exécution. En vertu de l’article 83 LEI, il considère que votre retour est inexigible car il mettrait votre vie en danger. Vous recevez un Permis F. Ce statut vous autorise à rester sur le territoire suisse, à chercher un employeur et à scolariser vos enfants, jusqu’à ce que la paix soit rétablie dans votre pays.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique suisse.
Questions fréquentes
Sources
- Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) art. 83 et 84, Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) art. 74
