Représentant des héritiers en suisse (art. 602 cc)
Personne nommée par le juge pour gérer et représenter une communauté héréditaire (hoirie) lorsque les héritiers sont en désaccord.
Définition et explication
En Suisse, suite à un décès, les héritiers forment d’office une communauté héréditaire (hoirie). La règle principale de cette communauté est l’unanimité : toutes les décisions concernant la succession doivent être prises conjointement par tous les héritiers. Toutefois, un conflit familial ou un blocage peut paralyser la gestion courante des biens. Dans cette situation, l’article 602 alinéa 3 du Code civil suisse (CC) permet à chaque héritier de demander à l’autorité compétente la nomination d’un représentant des héritiers.
Cette autorité est généralement le Juge de paix ou le Tribunal de première instance, selon l’organisation de votre canton. Le représentant désigné, souvent un avocat ou un notaire neutre, a pour mission exclusive de gérer les affaires courantes de la succession. Il prend les décisions conservatoires, acquitte les factures, administre les immeubles et représente l’hoirie face aux tiers, notamment les banques, les locataires et les créanciers.
Son intervention permet de préserver le patrimoine successoral jusqu’au partage définitif. Il faut souligner que le représentant des héritiers n’a pas le pouvoir de procéder au partage de la succession, sauf si tous les héritiers lui en donnent expressément l’accord.
Quand demander un représentant des héritiers en Suisse ?
- Lorsqu’un ou plusieurs héritiers refusent de signer des documents urgents (paiement de factures, contrats).
- Quand l’unanimité de l’hoirie est impossible à atteindre en raison de conflits familiaux.
- Si les avoirs bancaires de la succession sont bloqués et que des dettes s’accumulent.
- Lorsqu’un bien immobilier locatif nécessite une gestion courante qu’aucun héritier ne peut assumer seul.
- Si le défunt n’a pas nommé d’exécuteur testamentaire et que les héritiers n’arrivent pas à s’organiser.
Blocage d'une hoirie immobilière à Lausanne
Vous héritez d’un immeuble locatif à Lausanne avec votre frère et votre soeur. Votre frère refuse de signer les contrats d’entretien et bloque le compte bancaire de la succession, exigeant une plus grosse part de l’héritage. Les factures s’accumulent et les locataires menacent de consigner leurs loyers. L’hoirie est totalement paralysée par la règle de l’unanimité.
À retenir
Pour sortir de cette impasse, vous déposez une requête auprès du Juge de paix afin de nommer un représentant des héritiers selon l’article 602 CC. Le juge nomme un avocat externe qui débloque les comptes, paie les factures et signe les contrats d’entretien indispensables. Le patrimoine est ainsi préservé pendant que vous négociez le partage final de la succession avec votre frère ou que vous préparez une action en partage.
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) : Art. 602
