Exhérédation d’un insolvable en suisse (art. 480 cc)
L'exhérédation d'un insolvable permet à un testateur de priver un descendant surendetté de la moitié de sa réserve héréditaire, à condition de transmettre cette part à ses enfants.
Définition et explication
En droit des successions suisse, l’exhérédation d’un insolvable (régie par l’article 480 du Code civil) est une mesure de protection patrimoniale. Contrairement à l’exhérédation ordinaire qui sanctionne un comportement grave, cette disposition permet à un parent de protéger le patrimoine familial contre les créanciers d’un enfant lourdement endetté.
Si votre descendant fait l’objet de saisies par l’Office des poursuites et possède des actes de défaut de biens, vous pouvez rédiger un testament pour le priver de la moitié de sa réserve héréditaire. La loi pose toutefois une condition stricte : cette moitié doit être obligatoirement attribuée aux propres enfants du descendant insolvable (vos petits-enfants).
Lors de l’ouverture du testament par le Juge de paix, cette clause sera validée si le surendettement est toujours d’actualité. Si le descendant a remboursé ses dettes entre-temps, la clause devient caduque et il retrouve l’intégralité de sa part.
Quand l'exhérédation d'un insolvable s'applique-t-elle ?
- Descendant surendetté : L’héritier direct doit avoir des actes de défaut de biens non remboursés à son nom.
- Présence de descendance : L’enfant visé par la mesure doit lui-même avoir des enfants nés ou à naître.
- Formalisme strict : La volonté de priver l’héritier doit figurer clairement dans un testament olographe ou public.
- Transfert obligatoire : La part retirée doit impérativement échoir aux enfants de la personne insolvable.
Protéger l'héritage d'un fils surendetté en Suisse
Monsieur Dubois rédige son testament. Son fils, Marc, est criblé de dettes. L’Office des poursuites détient pour 150 000 francs d’actes de défaut de biens contre lui. Marc a deux filles mineures. Monsieur Dubois craint que sa succession ne serve uniquement à payer les créanciers de Marc et que ses petites-filles ne reçoivent rien.
À retenir
En invoquant l’article 480 CC dans son testament, Monsieur Dubois exhérède Marc de la moitié de sa réserve héréditaire et l’attribue directement à ses deux petites-filles. À son décès, le Juge de paix confirme la validité de la disposition. Les créanciers de Marc ne pourront saisir que la moitié de la réserve, tandis que l’autre moitié sera préservée en faveur des petites-filles.
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Questions fréquentes
Sources
- Code civil suisse (CC) art. 480
