Treizième salaire

Le treizième salaire est un mot de la pratique. La loi suisse ne l’emploie pas. Selon ce qui a été convenu, il s’agit d’une part du salaire (art. 322 CO) ou d’une rétribution spéciale (art. 322d CO). Cette règle vaut dans toute la Suisse romande.

Selon l’art. 322d, al. 1 CO, si l’employeur accorde en sus du salaire une rétribution spéciale à certaines occasions, telles que Noël ou la fin de l’exercice annuel, le travailleur y a droit lorsqu’il en a été convenu ainsi. Le 13e salaire est donc une rétribution convenue, dans le contrat, une convention collective ou un contrat-type.

Si votre contrat fixe un salaire annuel payé en 13 mensualités, le 13e fait partie du salaire convenu, que l’employeur doit payer selon l’art. 322, al. 1 CO.

La date de versement relève du contrat. À défaut, la règle générale de l’art. 323, al. 1 CO prévoit un paiement à la fin de chaque mois, sauf accord ou usage contraire.

Départ en cours d’année. Selon l’art. 322d, al. 2 CO, si les rapports de travail prennent fin avant l’occasion qui donne lieu à la rétribution, le travailleur n’a droit à une part proportionnelle que s’il en a été convenu ainsi. Sans clause de prorata, la loi ne l’accorde donc pas pour une gratification. En revanche, un 13e salaire dont le montant est fixé d’avance par le contrat est une part du salaire : cette règle ne s’y applique pas, et la part correspondant à la période travaillée reste due (ATF 109 II 447). Le calcul du prorata dépend de ce qui a été convenu.

Fin du contrat. Selon l’art. 339, al. 1 CO, toutes les créances qui découlent du contrat deviennent exigibles. Un 13e salaire acquis se réclame donc au départ.

Et le bonus ? L’art. 322d CO traite de la rétribution spéciale en général. Le droit à celle-ci repose sur la convention. Pour savoir si votre somme est un 13e salaire ou un bonus, lisez les termes de votre contrat ou de votre règlement. Un avocat l’évaluera sur votre dossier.

La question se pose dans trois situations.

• Vous lisez « 13e salaire » dans votre contrat ou sur votre fiche de paie et vous voulez savoir si vous y avez droit.
• Vous quittez votre poste en cours d’année et vous voulez savoir si une part proportionnelle vous est due.
• Votre employeur parle d’un bonus et vous voulez savoir si la somme est due ou non.

Dans chaque cas, relisez d’abord votre contrat, le règlement du personnel et la convention collective applicable. Pour estimer votre salaire net, vous pouvez utiliser l’outil salaire brut net. Si vous partez et que vous cherchez un nouvel emploi, consultez aussi la page sur les indemnités chômage.