Arnaque · Autre

Arnaque au faux service de recouvrement de pensions alimentaires (SCARPA, BRAPA) : le faux message adressé au parent créancier ou au parent débiteur en Suisse romande

Un message se présente comme le service cantonal de recouvrement de pensions alimentaires et exige un paiement ou des données bancaires. Aucune campagne officielle n'est documentée à ce jour : il s'agit d'un risque d'usurpation plausible, et la vérification passe par le site officiel du canton.

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Type d’arnaque

Autre

Dangerosité

Moyenne

Où signaler

Police cantonale et Office fédéral de la cybersécurité (OFCS)

Public ciblé

Les parents qui reçoivent ou qui doivent une pension alimentaire pour leur enfant ou leur ex-conjoint, en Suisse romande.

Comment ça marche

Précision de départ : aucune alerte officielle (OFCS, police, SCARPA, BRAPA) ne signale de campagne visant ces services. Ce scénario est donc présenté comme un risque d’usurpation plausible, et les messages d’exemple ci-dessous sont des reconstitutions.

Les fraudeurs profitent d’une situation sensible : une pension impayée ou une dette familiale. Ils envoient un SMS, un courriel ou passent un appel au nom d’un service de recouvrement. Ils s’adressent soit au parent qui attend sa pension (on lui promet un versement ou des avances, après paiement de « frais » ou communication de ses données bancaires), soit au parent qui doit la pension (on le menace d’une plainte pénale, d’une saisie ou d’un blocage de compte s’il ne paie pas tout de suite).

En droit, un office spécialisé désigné par le droit cantonal aide l’enfant ou l’autre parent « qui le demande » à obtenir l’exécution des prestations d’entretien, et cette aide est gratuite (art. 290 al. 1 CC). Entre époux ou ex-époux, l’aide est « en règle générale gratuite » (art. 131 al. 1 CC). Les avances sur pension relèvent du droit public cantonal (art. 293 al. 2 CC). Un service qui vous réclame des frais pour une aide que la loi qualifie de gratuite doit donc vous alerter.

À Genève, c’est le Service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) qui intervient. Dans le canton de Vaud, c’est le Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires (BRAPA). Les autres cantons romands ont leur propre service, dont le nom varie : cherchez-le sur le site officiel de votre canton.

Le déroulé de l’arnaque

  1. Vous recevez un SMS, un courriel ou un appel au nom d'un « service de recouvrement des pensions alimentaires » que vous n'avez pas sollicité, avec votre nom et parfois un montant qui paraît crédible.
  2. Le message crée l'urgence : pension « en souffrance », plainte pénale annoncée, saisie ou blocage de compte, ou au contraire versement d'avances bloqué tant que vous n'avez pas agi.
  3. On vous oriente vers un lien, un faux formulaire ou un numéro de rappel qui imite un site officiel et demande vos données personnelles et bancaires.
  4. On vous réclame un paiement immédiat, présenté comme des frais, une régularisation ou une garantie, par un moyen difficile à récupérer (virement vers un compte inconnu, carte prépayée, crypto-actifs).
  5. Une fois l'argent encaissé ou les données récupérées, l'escroc réclame un complément ou utilise vos accès, puis disparaît. Plus vous attendez, plus il est difficile de bloquer les fonds.

Exemples concrets

Reconstitution : le faux avis de pension impayée envoyé au parent débiteur

SMS

Message reçu · SMS

SERVICE DE RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES : un arriéré de pension est enregistré à votre nom. Sans régularisation sous 24h, une plainte pénale sera déposée et votre compte bloqué. Réglez ici : [lien]

Ce message est une reconstitution. Il joue sur la peur : le non-paiement d'une pension due est une infraction, mais elle n'est poursuivie que sur plainte (art. 217 al. 1 CP). Il n'y a donc pas de sanction automatique en 24 heures. De plus, un vrai commandement de payer est un acte de l'office des poursuites qui contient une sommation de payer dans les vingt jours et l'avis du délai d'opposition de dix jours (art. 69 al. 2 ch. 2 et 3 LP). Un simple SMS avec un lien de paiement n'en est pas un.

Reconstitution : le faux versement d'avances conditionné à des frais

Email

Message reçu · Email

Objet : Votre dossier d'avances sur pension alimentaire. Madame, Monsieur, votre dossier est accepté. Pour débloquer le versement des avances, veuillez régler des frais de dossier de 190 CHF et confirmer vos coordonnées bancaires via le portail sécurisé : [lien]

Ce courriel est une reconstitution. Le droit fédéral prévoit que l'aide à l'exécution des prestations d'entretien est donnée gratuitement au parent qui la demande (art. 290 al. 1 CC). Les avances sont réglées par le droit public cantonal (art. 293 al. 2 CC) : vérifiez les conditions sur le site de votre canton. Un message qui conditionne un versement au paiement de « frais » et à la saisie de vos données bancaires sur un lien est un signal d'alerte.

Reconstitution : le faux agent qui rappelle pour « régulariser » avant saisie

Appel

Message reçu · Appel

Bonjour, ici le service de recouvrement des pensions alimentaires. Votre ex-conjoint a déposé un dossier à votre encontre. Pour éviter une saisie sur salaire ce soir, vous devez régler le solde par carte prépayée et me communiquer le code.

Cet appel est une reconstitution. Un service officiel ne vous demande pas de communiquer le code d'une carte prépayée par téléphone. Raccrochez, cherchez vous-même le service sur le site officiel de votre canton et appelez le numéro qui y figure. Si l'auteur est un proche ou un ex-conjoint, sachez que l'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte (art. 146 al. 3 CP).

Signaux d’alerte

  • Un service de recouvrement vous contacte alors que vous ne lui avez rien demandé, alors que l'aide du service se fait à la demande du parent
  • On vous réclame des frais pour une aide que la loi présente comme gratuite
  • Le message annonce une plainte pénale, une saisie ou un blocage de compte sous quelques heures
  • Le paiement doit se faire par lien, carte prépayée, crypto-actifs ou virement vers un compte inconnu
  • Le message vous demande vos données bancaires ou vos codes de connexion
  • L'adresse d'expéditeur, le lien ou le numéro ne correspondent pas à ceux du site officiel du canton
  • Un simple SMS ou courriel prétend valoir commandement de payer
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Comment se protéger

  • Ne répondez pas au message et ne cliquez sur aucun lien
  • Cherchez vous-même le service de votre canton sur son site officiel (ge.ch pour Genève, vd.ch pour Vaud) et appelez le numéro qui y figure
  • Si vous avez un dossier de pension en cours, contactez directement votre interlocuteur habituel pour confirmer le message
  • Ne communiquez jamais vos codes bancaires, un code de carte prépayée ou un mot de passe par téléphone ou par message
  • Pour une vraie poursuite, retenez que le commandement de payer émane de l'office des poursuites et ouvre un délai d'opposition de dix jours
  • Conservez le message, la capture d'écran et le numéro ou l'adresse de l'expéditeur comme preuves

Que faire si vous êtes victime

  • Contactez immédiatement votre banque pour bloquer le paiement ou la carte et changer vos accès, si vous avez payé ou donné vos données bancaires
  • Conservez toutes les preuves : messages, liens, numéros, justificatifs de paiement
  • Signalez l'incident à l'OFCS et suivez les conseils de la page sur le préjudice financier
  • Déposez plainte auprès de la police de votre canton : l'escroquerie (art. 146 CP) est en principe poursuivie d'office, sauf si l'auteur est un proche (plainte nécessaire, art. 146 al. 3 CP)
  • Si le montant en jeu est faible, soit 300 francs au plus selon le Tribunal fédéral (ATF 142 IV 129), la plainte est nécessaire et doit être déposée dans les trois mois dès que vous connaissez l'auteur (art. 172ter et 31 CP)
  • Si vous recevez un vrai commandement de payer, formez opposition dans les dix jours, verbalement ou par écrit : l'acte d'opposition vous est donné gratuitement (art. 74 al. 1 et 3 LP)
  • Si vous avez un doute sur votre dossier de pension, appelez le service officiel de votre canton avec le numéro trouvé sur son site

Questions fréquentes

Cela doit vous alerter, car l'aide d'un office spécialisé est prévue pour l'enfant ou le parent qui la demande (art. 290 al. 1 CC). Si vous avez déjà un dossier ouvert, appelez votre interlocuteur habituel avec le numéro trouvé sur le site officiel du canton.

Non, l'aide est gratuite pour le parent qui la demande (art. 290 al. 1 CC). Entre époux ou ex-époux, elle est « en règle générale gratuite » (art. 131 al. 1 CC). Un message qui réclame des frais de dossier doit donc vous alerter. Pour le détail dans votre canton, consultez le site officiel cantonal.

Non. Le commandement de payer est un acte de l'office des poursuites, qui contient une sommation de payer dans les vingt jours et l'avis du délai d'opposition de dix jours (art. 69 al. 2 ch. 2 et 3 LP). Un SMS ou un courriel avec un lien de paiement n'a pas cette forme.

Oui, le non-paiement d'une pension due est une infraction, punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, mais seulement sur plainte (art. 217 al. 1 CP). Les services désignés par les cantons peuvent aussi porter plainte (art. 217 al. 2 CP). Une plainte n'est donc pas automatique et ne se règle pas par un paiement sur un lien reçu par message.

Si l'acte ne vise qu'un élément patrimonial de faible valeur (300 francs au plus selon le Tribunal fédéral, ATF 142 IV 129), l'auteur n'est puni que sur plainte, d'une amende (art. 172ter al. 1 CP). Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois, dès que vous connaissez l'auteur de l'infraction (art. 31 CP). Un avocat peut évaluer votre situation sur votre dossier.

L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte (art. 146 al. 3 CP). Dans ce cas, vous devez déposer plainte vous-même auprès de la police. Un avocat peut vous conseiller selon les circonstances.

Sources

Dernière mise à jour : 31 octobre 2026

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Dernière mise à jour de cette page : 31 octobre 2026.