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Dans le canton de Fribourg, un refus de prise en charge par l'assurance maladie de base (LAMal) peut être contesté par une opposition dans un délai de 30 jours (art. 52 LPGA).…
Dans le canton de Fribourg, un refus de rente AVS peut être contesté par une opposition dans les 30 jours (art. 52 LPGA). Il est essentiel de produire les preuves de cotisation…
Dans le canton de Fribourg, un débiteur peut contester le calcul de son minimum vital par une plainte (art. 17 LP) dans les 10 jours dès la connaissance de la saisie de…
Dans le canton de Fribourg, un héritier dispose d'un délai strict de 3 mois (art. 567 CC) pour répudier une succession endettée. La déclaration doit être adressée à la Justice de paix,…
Dans le canton de Fribourg, une ordonnance pénale peut être contestée par une opposition écrite dans un délai strict de 10 jours (art. 354 CPP). Cette démarche, qui ne nécessite pas de…
Dans le canton de Fribourg, un refus de permis de construire peut être contesté par un recours au Tribunal cantonal dans un délai strict de 30 jours. La procédure implique un échange…
Dans le canton de Fribourg, un employé peut exiger la rectification de son certificat de travail s'il est incomplet ou péjoratif (art. 330a CO). L'action se prescrit par 10 ans et la…
Dans le canton de Fribourg, une poursuite injustifiée reste inscrite au registre même après une opposition valable. Le débiteur peut intenter une action en annulation (art. 85a LP) devant le juge compétent…
Dans le canton de Fribourg, un locataire peut restituer son bail de manière anticipée en présentant un candidat de remplacement solvable et prêt à reprendre le contrat aux mêmes conditions (art. 264…
Dans le canton de Fribourg, un commandement de payer peut être contesté par une opposition dans un délai strict de 10 jours (art. 74 LP). Cette démarche gratuite suspend la poursuite et…
Dans le canton de Fribourg, un héritier dont la réserve est entamée par une donation peut intenter une action en réduction (art. 522 CC). Le délai est d'un an dès la connaissance…
Dans le canton de Fribourg, un défaut d'ouvrage doit être signalé à l'entrepreneur dans les 60 jours suivant sa découverte s'il s'agit d'un ouvrage immobilier (art. 367 al. 1bis et 370 al.…
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