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Dans le canton de Fribourg, un licenciement avec effet immédiat pour justes motifs peut être contesté s'il est disproportionné. L'employé peut saisir le Tribunal des prud'hommes pour obtenir le paiement de son…
Dans le canton de Fribourg, une décision de suspension des indemnités de chômage peut être contestée par une opposition écrite dans un délai de 30 jours (art. 52 LPGA). La production de…
Dans le canton de Fribourg, la pension alimentaire pour enfant est calculée selon la méthode des frais de subsistance (art. 285 CC). La procédure implique d'établir les coûts directs de l'enfant et…
Dans le canton de Fribourg, l'acheteur d'un véhicule d'occasion défectueux doit signaler le défaut immédiatement au vendeur (art. 201 CO). Il peut alors exiger une réduction du prix ou l'annulation de la…
Dans le canton de Fribourg, un locataire peut contester son loyer initial s'il a été massivement augmenté par rapport au locataire précédent. La procédure nécessite de saisir la Commission de conciliation dans…
Dans le canton de Fribourg, l'expulsion d'un locataire pour défaut de paiement nécessite une mise en demeure de 30 jours (art. 257d CO). En cas de non-paiement, le bailleur peut résilier le…
Dans le canton de Fribourg, un client peut contester une facture d'artisan dépassant le devis et exiger la réparation des défauts. Pour des travaux sur un immeuble, l'avis des défauts doit être…
Dans le canton de Fribourg, la contestation d'une facture médicale injustifiée nécessite une vérification détaillée des positions tarifaires. Une démarche amiable auprès du médecin, suivie si besoin d'une médiation, permet souvent de…
Dans le canton de Fribourg, un licenciement immédiat sans juste motif (art. 337 CO) donne droit au salaire jusqu'à l'échéance ordinaire et à une indemnité (art. 337c CO). La saisine du Tribunal…
Dans le canton de Fribourg, un retrait de permis pour alcoolémie qualifiée (dès 0,40 mg/l) entraîne une procédure pénale et administrative. Il est possible de faire opposition dans les 10 jours pour…
Dans le canton de Fribourg, un divorce par consentement mutuel (art. 111 CC) nécessite le dépôt d'une requête commune accompagnée d'une convention réglant tous les effets accessoires. La procédure, qui inclut une…
Dans le canton de Fribourg, un locataire confronté à un défaut majeur (ex: panne de chauffage) peut demander une réduction de loyer proportionnelle (art. 259d CO). Face à l'inaction du bailleur, il…
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