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Dans le canton de Fribourg, un congé pour besoin propre peut être contesté dans les 30 jours devant la Commission de conciliation. Même si le besoin est avéré, une prolongation de bail…
Dans le canton de Fribourg, un excès de vitesse entraîne une procédure pénale (amende) et administrative (retrait de permis). Il est impératif de faire opposition à l'ordonnance pénale dans les 10 jours…
Dans le canton de Fribourg, un locataire peut demander une baisse de loyer suite à la diminution du taux de référence (art. 270a CO). La demande doit être formulée par écrit avant…
Dans le canton de Fribourg, une hausse de loyer peut être contestée dans un délai strict de 30 jours dès notification, sur la base de l'art. 270b CO. La saisine gratuite de…
Dans le canton de Fribourg, une décision de taxation fiscale peut être contestée par une réclamation écrite et motivée dans un délai de 30 jours. La procédure permet de faire valoir des…
Dans le canton de Fribourg, un refus de rente AI peut être contesté dans un délai de 30 jours. La procédure nécessite généralement d'apporter de nouveaux éléments médicaux pour contester l'évaluation de…
Dans le canton de Fribourg, un héritier dont la réserve est entamée par un testament peut intenter une action en réduction dans un délai d'un an (art. 533 CC). La réserve des…
Dans le canton de Fribourg, lors d'un divorce, le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle (LPP) accumulés durant le mariage est en principe obligatoire (art. 122 CC). Cette mesure vise…
Dans le canton de Fribourg, un employé victime d'un licenciement abusif (ex: congé de représailles) doit formuler une opposition écrite avant la fin de son délai de congé (art. 336b CO). En…
Dans le canton de Fribourg, le recouvrement d'une créance impayée passe par une réquisition de poursuite (art. 38 LP). En cas d'opposition au commandement de payer, le créancier doit obtenir la mainlevée…
À Fribourg, une infraction grave à la circulation (excès de vitesse > 25 km/h en localité) entraîne un retrait de permis incompressible d'au moins 3 mois. Le conducteur a 10 jours pour…
À Fribourg, les heures supplémentaires non compensées en temps libre doivent être payées avec une majoration de 25% selon l'art. 321c CO. La créance se prescrit par 5 ans et la procédure…
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