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Dans le canton de Neuchâtel, un refus de rente AI se conteste d'abord par des objections au préavis dans les 30 jours (art. 57a LAI), puis par un recours au Tribunal cantonal…
Dans le canton de Neuchâtel, lors d'un divorce, les avoirs LPP accumulés durant le mariage sont en principe partagés par moitié (art. 122 CC). Cette règle vise à garantir une prévoyance équitable,…
Dans le canton de Neuchâtel, un employé victime d'un licenciement abusif (ex: congé-représailles) doit faire opposition par écrit avant la fin du délai de congé (art. 336b CO). Il peut réclamer une…
Dans le canton de Neuchâtel, le recouvrement d'une créance impayée s'initie par une réquisition de poursuite (art. 38 LP). En cas d'opposition du débiteur, le créancier doit obtenir la mainlevée devant le…
Dans le canton de Neuchâtel, un licenciement avec effet immédiat peut être contesté s'il manque de justes motifs. Le travailleur peut réclamer son salaire jusqu'à l'échéance ordinaire et une indemnité (art. 337c…
Dans le canton de Neuchâtel, un employé victime d'un licenciement qu'il juge abusif doit impérativement formuler une opposition écrite avant la fin de son délai de congé (art. 336b CO). Il dispose…
Dans le canton de Neuchâtel, un héritier confronté à une succession surendettée dispose de 3 mois (art. 567 CC) pour déclarer formellement sa répudiation auprès de la Justice de paix. Cette procédure,…
À Neuchâtel, un locataire peut récupérer sa garantie de loyer bloquée en saisissant l'Autorité régionale de conciliation. Si le bailleur reste inactif pendant un an après la fin du bail, la banque…
À Neuchâtel, un locataire victime de défauts (infiltrations, pannes) peut consigner son loyer et exiger une réduction (art. 259d et 259g CO). La procédure requiert une mise en demeure préalable écrite et…
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