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Dans le canton de Neuchâtel, un licenciement prononcé pendant un arrêt maladie est nul s'il intervient durant la période de protection légale (art. 336c CO), qui varie de 30 à 180 jours…
Dans le canton de Neuchâtel, un retrait de permis pour alcoolémie (art. 16 LCR) peut être contesté dans un délai strict de 10 jours. Une opposition bien argumentée, notamment sur le besoin…
Dans le canton de Neuchâtel, la pension alimentaire pour conjoint (art. 125 CC) est fixée selon la méthode des frais de subsistance. En cas de désaccord, une requête de mesures provisionnelles permet…
Dans le canton de Neuchâtel, un employé dont le contrat prend fin peut réclamer le paiement de son solde de vacances si l'employeur refuse qu'il les prenne en nature (art. 329d CO).…
Dans le canton de Neuchâtel, un locataire confronté à un défaut (comme une panne de chauffage) doit le signaler par écrit au bailleur. Il peut exiger une réparation et une réduction proportionnelle…
Dans le canton de Neuchâtel, un retrait de permis pour excès de vitesse implique une procédure pénale et administrative. L'opposition à l'ordonnance pénale doit se faire dans les 10 jours (art. 354…
Dans le canton de Neuchâtel, un locataire recevant un congé pour besoin propre dispose de 30 jours pour saisir l'Autorité régionale de conciliation (art. 273 CO). Il peut contester la validité du…
Dans le canton de Neuchâtel, la fixation amiable de la pension alimentaire pour enfant entre parents non mariés requiert une convention chiffrée selon l'art. 285 CC. La ratification par l'APEA confère la…
Dans le canton de Neuchâtel, la contestation d'une facture d'artisan dépassant le devis initial nécessite une réaction rapide par lettre recommandée. Le contrat d'entreprise (art. 363 CO) encadre les dépassements de devis,…
À Neuchâtel, l'acheteur d'un véhicule d'occasion défectueux est protégé par la garantie légale (art. 197 CO). Il doit signaler le défaut immédiatement au vendeur par recommandé pour exiger une réparation, une réduction…
Dans le canton de Neuchâtel, une décision de suspension des indemnités de chômage peut être contestée par une opposition dans un délai de 30 jours (art. 52 LPGA). La procédure est gratuite…
Dans le canton de Neuchâtel, face à une opposition à un commandement de payer, le créancier disposant d'une reconnaissance de dette signée peut requérir la mainlevée provisoire (art. 82 LP) auprès du…
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