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Dans le canton de Neuchâtel, un employé peut réclamer le paiement de ses heures supplémentaires avec une majoration de 25% selon l'art. 321c CO. Le délai de prescription pour faire valoir cette…
Dans le canton de Neuchâtel, un refus ou une réduction de rente AVS peut être contesté par une opposition dans les 30 jours (art. 52 LPGA). La production de justificatifs de revenus…
Dans le canton de Neuchâtel, une clause de non-concurrence peut être contestée si elle est excessive quant au lieu, au temps ou à l'objet (art. 340a CO). Une négociation ou une action…
Dans le canton de Neuchâtel, un locataire peut contester son loyer initial dans les 30 jours suivant la remise des clés (art. 270 CO). La procédure gratuite devant l'Autorité de conciliation permet…
Dans le canton de Neuchâtel, face à une agence de recouvrement exigeant des frais de dossier abusifs, le débiteur n'est légalement tenu de payer que le capital et un intérêt moratoire de…
Dans le canton de Neuchâtel, l'action en réduction permet à un héritier de reconstituer sa réserve héréditaire lésée par une donation. Le délai pour agir est d'un an dès la connaissance de…
Dans le canton de Neuchâtel, une ordonnance pénale peut être contestée par une opposition écrite dans un délai strict de 10 jours (art. 354 CPP). Cette démarche, qui ne nécessite pas de…
Dans le canton de Neuchâtel, un locataire peut restituer son logement avant l'échéance (art. 264 CO) s'il présente un candidat de remplacement solvable. Le bailleur dispose de 10 à 30 jours pour…
Dans le canton de Neuchâtel, un licenciement prononcé pendant la grossesse est nul selon l'art. 336c CO. L'employée doit rapidement contester le congé par écrit et offrir ses services pour garantir le…
Dans le canton de Neuchâtel, la liquidation du régime de la participation aux acquêts implique de séparer les biens propres des acquêts (art. 196 et 198 CC). Chaque époux a droit à…
Dans le canton de Neuchâtel, la rédaction d'un testament olographe permet d'organiser sa succession sans notaire. Pour être valable selon l'art. 505 CC, il doit être entièrement manuscrit, daté et signé, tout…
Dans le canton de Neuchâtel, en cas de défaut de construction, le propriétaire doit aviser l'entrepreneur dans les 60 jours dès la découverte (art. 367 al. 1bis et 370 al. 4 CO),…
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