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Découvrez comment une situation juridique peut évoluer : le contexte, les démarches entreprises et les enseignements à retenir.
Dans le canton de Neuchâtel, un bailleur confronté à une sous-location non autorisée doit d'abord adresser un avertissement écrit au locataire. Si ce dernier persiste, le bailleur peut résilier le bail de…
Dans le canton de Berne, un employé peut exiger la rectification de son certificat de travail sur la base de l'art. 330a CO. L'action se prescrit par 10 ans et la procédure…
Dans le canton de Neuchâtel, un artisan impayé peut garantir sa créance en requérant l'inscription d'une hypothèque légale. Cette démarche doit impérativement aboutir au registre foncier dans les 4 mois suivant l'achèvement…
Dans le canton de Vaud, un consommateur peut annuler un contrat de leasing automobile dans un délai strict de 14 jours selon l'art. 16 LCC. La révocation doit être envoyée par courrier…
Dans le canton de Vaud, l'action de l'art. 85a LP permet de faire annuler une poursuite injustifiée tant que celle-ci est en cours, que vous ayez fait opposition ou non. La demande…
Dans le canton du Valais, un héritier peut contester un testament par une action en nullité (art. 519 ss CC) s'il prouve un vice de forme ou une incapacité de discernement. L'action…
Dans le canton de Neuchâtel, le refus d'un permis de séjour B pour un indépendant peut être contesté dans un délai de 30 jours. Le recours doit démontrer, preuves à l'appui, la…
Dans le canton de Fribourg, un consommateur victime de démarchage à domicile peut annuler son achat de plus de CHF 100 dans un délai de 14 jours (art. 40e CO). L'envoi d'une…
Dans le canton de Vaud, un détenteur de véhicule qui reçoit une ordonnance pénale pour un feu rouge franchi par un tiers dispose de 10 jours pour former opposition (art. 354 CPP).…
Dans le canton de Genève, un licenciement avec effet immédiat peut être contesté s'il est injustifié (art. 337c CO). La procédure devant le Tribunal des prud'hommes peut aboutir à des indemnités allant…
Dans le canton du Valais, un locataire peut exiger la libération de sa garantie de loyer (art. 257e CO). Si le bailleur s'y oppose sans motif après un état des lieux vierge,…
Dans le canton de Genève, un refus de permis C par l'OCPM peut être contesté dans un délai de 30 jours devant le Tribunal administratif de première instance (TAPI). La procédure nécessite…
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