Cas pratique · Assurances sociales · Litige d'assurance · Vaud

Contester un refus d'indemnité chômage dans le canton de Vaud : procédure et recours

Dans le canton de Vaud, un refus d'indemnité chômage peut être contesté par une opposition écrite dans un délai de 30 jours (art. 52 LPGA). Il est essentiel d'apporter les preuves des périodes de cotisation (fiches de salaire) pour obtenir une décision favorable.

Lecture 3 min
Urgence Forte
Durée totale 1 à 3 mois pour obtenir une décision sur opposition
Issue Décision favorable

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Profil client Employé
Secteur Restauration
Contexte Célibataire, 35 ans
Région Vaud

La situation

Contexte initial

Julien M., cuisinier dans un restaurant lausannois depuis trois ans, est licencié pour des raisons économiques. Il s’inscrit au chômage et dépose une demande d’indemnité.

L'élément déclencheur

Plusieurs semaines plus tard, Julien reçoit une décision de la Caisse cantonale de chômage (CCh) lui refusant le droit aux indemnités, au motif qu’il n’aurait pas suffisamment cotisé durant la période de référence.

Les enjeux

Financiers

Perte de revenu mensuel estimée à CHF 3'500

Humains

Risque de précarité financière rapide

Délai critique

30 jours pour faire opposition à la décision (art. 52 LPGA)

Analyse juridique

Bases légales applicables

  • LACI art. 8 : Conditions du droit à l’indemnité
  • LACI art. 13 : Période de cotisation
  • LPGA art. 52 : Opposition

Droits du client

L’assuré a le droit de contester la décision de refus par la voie de l’opposition dans un délai de 30 jours.

Obligations de la partie adverse

La caisse de chômage doit motiver sa décision et indiquer les voies et délais de recours.

Délais légaux à respecter

  • 30 jours dès la notification de la décision pour former opposition (art. 52 LPGA)

Stratégie déployée

Options envisagées

Deux options principales :

  • Accepter la décision et chercher des aides sociales
  • Faire opposition en apportant les preuves des périodes de cotisation manquantes
Option retenue

Faire opposition à la décision de la Caisse de chômage

Justification du choix

Julien dispose de fiches de salaire prouvant qu’il a cotisé durant les 12 mois requis au cours des deux dernières années.

Intervenants externes

Caisse cantonale de chômage (CCh) du canton de Vaud

Étapes de la procédure

  1. Rassemblement des preuves (fiches de salaire, contrat de travail)
  2. Rédaction de l’opposition motivée
  3. Envoi de l’opposition en courrier recommandé à la CCh
  4. Attente de la nouvelle décision sur opposition

Résultat obtenu

Décision favorable

Suite à l'opposition, la CCh reconnaît les périodes de cotisation de Julien et lui accorde ses indemnités de chômage avec effet rétroactif. Les résultats varient selon les preuves apportées.

Durée totale : 1 à 3 mois pour obtenir une décision sur opposition

Témoignage du client

L'opposition m'a permis de prouver mes droits et d'éviter une situation financière très difficile.

E
Employé · Vaud Témoignage anonymisé · Accompagné par JuriUp

Enseignements clés

Il est essentiel de conserver toutes ses fiches de salaire et de réagir rapidement face à une décision de refus.

Comment éviter cette situation

Signaux d'alerte

  • Décision de refus non motivée
  • Absence d’indication des voies de recours

Bonnes pratiques

  • Conserver précieusement tous les documents relatifs à l’emploi (contrats, fiches de salaire, certificats)
  • Envoyer l’opposition par courrier recommandé

Erreurs courantes à éviter

  • Laisser passer le délai de 30 jours pour faire opposition
  • Ne pas joindre les pièces justificatives à l’opposition

Points clés à retenir

  • Délai d’opposition de 30 jours (art. 52 LPGA)
  • Nécessité de prouver les périodes de cotisation
  • Procédure d’opposition gratuite

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Questions fréquentes

Vous disposez de 30 jours dès la réception de la décision pour faire opposition (art. 52 LPGA).

L’opposition doit être faite par écrit, motivée et envoyée par courrier recommandé à l’autorité qui a rendu la décision.

Il faut fournir tous les documents prouvant vos périodes de cotisation (fiches de salaire, contrats de travail, attestations de l’employeur).

Vous pouvez faire recours contre la décision sur opposition auprès du Tribunal cantonal (Cour des assurances sociales) dans un délai de 30 jours.

Oui, la procédure d’opposition devant la caisse de chômage est en principe gratuite.

Oui, vous pouvez vous faire représenter par un avocat ou un syndicat, bien que ce ne soit pas obligatoire au stade de l’opposition.

Sources et références

  • LACI art. 8, 13 ; LPGA art. 52

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  • Taux 70 % ou 80 %
  • Plafond CHF 12’350/mois
  • 260 à 520 indemnités
Base légale
Art. 22-27 LACI
Durée
~ 2 minutes
À jour
Septembre 2026

Chaque situation est différente. Le résultat est une estimation fondée sur les règles générales : il dépend des circonstances de votre dossier et ne remplace pas l’avis personnalisé d’un avocat ou d’un juriste.

Votre situation
Salaire AVS des 6 ou 12 derniers mois. Gain assuré plafonné à CHF 12'350/mois.
Indemnité journalière estimée
Détail du calcul
Taux 70 % vs 80 % Le taux est de 70 % uniquement si les trois conditions sont réunies : gain assuré supérieur à CHF 3'797, pas d'enfants à charge, pas d'invalidité >= 40 %. Si une seule condition manque, le taux de 80 % s'applique (art. 22 LACI).

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Avertissement - Cette estimation est basée sur les règles générales de la LACI (art. 22-27) et les barèmes 2026. Elle ne tient pas compte des sanctions (jours de suspension), des délais de carence, ni des cas spéciaux (indépendants, frontaliers). Le montant net dépend des cotisations sociales retenues. Pour un calcul précis, adressez-vous à votre caisse de chômage.
01 - Comprendre

Comment se calcule l’indemnité de chômage en Suisse

L’indemnité de chômage remplace une partie du salaire perdu. Elle se calcule en trois étapes : le gain assuré, le taux (80 % ou 70 %) et le nombre maximal d’indemnités journalières, fixé par la loi fédérale sur l’assurance-chômage (LACI) et son ordonnance (OACI).

Le gain assuré. C’est le salaire déterminant au sens de l’AVS obtenu normalement pendant une période de référence, y compris les allocations régulièrement versées et convenues par contrat (art. 23 al. 1 LACI). La caisse retient la moyenne des six derniers mois de cotisation, ou celle des douze derniers mois si elle est plus élevée (art. 37 OACI). Un 13e salaire contractuel est donc pris en compte au prorata. Le gain accessoire, réalisé en dehors de l’horaire normal de travail, n’est pas assuré (art. 23 al. 3 LACI). Pour convertir votre salaire, utilisez notre calculateur de 13e salaire au prorata.

Le plafond et le minimum. Le montant maximal du gain assuré correspond à celui de l’assurance-accidents obligatoire : CHF 148’200 par an, soit CHF 12’350 par mois (art. 23 al. 1 LACI, art. 22 al. 1 OLAA). Au-delà, le salaire n’est pas assuré. À l’inverse, un gain qui n’atteint pas CHF 500 par mois pendant la période de référence n’est pas assuré ; les gains de plusieurs emplois s’additionnent (art. 40 OACI).

Le taux : 80 % ou 70 %. L’indemnité journalière pleine et entière s’élève à 80 % du gain assuré (art. 22 al. 1 LACI). Elle est réduite à 70 % pour les assurés qui remplissent les trois conditions suivantes : pas d’obligation d’entretien envers des enfants de moins de 25 ans, une indemnité entière supérieure à CHF 140 par jour (soit un gain assuré d’environ CHF 3’798 par mois) et pas de rente d’invalidité correspondant à un taux d’au moins 40 % (art. 22 al. 2 LACI). Si une seule condition manque, le taux reste à 80 %. Un supplément correspondant aux allocations familiales peut s’ajouter si personne d’autre ne les touche pour le même enfant.

Du mois au jour. Le gain journalier s’obtient en divisant le gain mensuel par 21,7 (art. 40a OACI). L’indemnité est payée par jour ouvrable (cinq par semaine) : le montant mensuel varie donc selon le nombre de jours ouvrables du mois, environ 20 à 23. Le montant versé est brut : la caisse déduit les cotisations AVS/AI/APG, la cotisation de prévoyance professionnelle pour les risques décès et invalidité, et une part de la prime d’assurance-accidents non professionnels (art. 22a LACI). Pour estimer le net, notre calculateur salaire brut-net donne un ordre de grandeur des retenues.

Le nombre d’indemnités. Dans le délai-cadre de deux ans, l’assuré a droit au plus à 260 indemnités avec 12 mois de cotisation, 400 avec 18 mois et 520 avec au moins 22 mois s’il a 55 ans ou plus ou touche une rente AI d’au moins 40 % (art. 27 al. 2 LACI). Les moins de 25 ans sans obligation d’entretien envers des enfants sont limités à 200 indemnités (art. 27 al. 5bis LACI), les personnes libérées des conditions de cotisation à 90 (art. 27 al. 4 LACI).

Gain assuré maximal CHF 12’350 Par mois, soit 148’200 par an (art. 22 OLAA)
Taux d’indemnisation 80 % ou 70 % Du gain assuré (art. 22 LACI)
Indemnités maximales 260 à 520 Selon âge et cotisation (art. 27 LACI)
Délai-cadre 2 ans Indemnisation et cotisation (art. 9 LACI)

Indemnité journalière selon le gain assuré (barème 2026)

Gain assuré mensuelIndemnité à 80 %Indemnité à 70 %
CHF 3’000CHF 110.60/jour (80 % obligatoire, IJ < CHF 140)Non applicable
CHF 4’500CHF 165.90/jour, env. CHF 3’600/moisCHF 145.15/jour, env. CHF 3’150/mois
CHF 6’500CHF 239.65/jour, env. CHF 5’200/moisCHF 209.70/jour, env. CHF 4’550/mois
CHF 8’500CHF 313.35/jour, env. CHF 6’800/moisCHF 274.20/jour, env. CHF 5’950/mois
CHF 10’500CHF 387.10/jour, env. CHF 8’400/moisCHF 338.70/jour, env. CHF 7’350/mois
CHF 12’350 et plus (plafond)CHF 455.30/jour, env. CHF 9’880/moisCHF 398.40/jour, env. CHF 8’645/mois
02 - Cadre

Durée d’indemnisation, délai d’attente et cas particuliers

Le délai-cadre. Des délais-cadres de deux ans s’appliquent à la période d’indemnisation et à la période de cotisation (art. 9 al. 1 LACI). Le délai-cadre d’indemnisation commence le premier jour où toutes les conditions du droit sont réunies ; celui de cotisation couvre les deux années précédentes (art. 9 al. 2 et 3 LACI). Il faut avoir cotisé au moins 12 mois dans ce délai-cadre de cotisation (art. 13 LACI). Les indemnités non utilisées à la fin du délai-cadre sont perdues ; un nouveau délai-cadre ne s’ouvre que si les conditions de cotisation sont à nouveau remplies (art. 9 al. 4 LACI).

Le délai d’attente général. Le droit commence après un délai d’attente de cinq jours de chômage contrôlé. Pour les personnes sans obligation d’entretien envers des enfants de moins de 25 ans, il est de 10 jours pour un gain assuré annuel de CHF 60’001 à 90’000, de 15 jours de CHF 90’001 à 125’000 et de 20 jours au-delà (art. 18 al. 1 LACI). Il n’y a pas de délai d’attente si le gain assuré ne dépasse pas CHF 36’000 par an, ni entre CHF 36’001 et 60’000 en cas d’obligation d’entretien envers des enfants de moins de 25 ans (art. 6a OACI). Le délai d’attente ne s’observe qu’une fois par délai-cadre.

Les personnes libérées de l’obligation de cotiser. Une personne qui n’a pas pu cotiser pendant plus de 12 mois pour cause de formation, de maladie, d’accident ou de maternité, ou qui doit reprendre une activité après un divorce ou le décès de son conjoint, peut être libérée des conditions de cotisation (art. 14 LACI). Elle a droit à 90 indemnités au plus (art. 27 al. 4 LACI), calculées sur un gain assuré forfaitaire (art. 23 al. 2 LACI). Après une formation, elle doit en plus observer un délai d’attente spécial de 120 jours (art. 6 al. 1 OACI).

Proche de l’âge de la retraite. L’assuré dont le délai-cadre d’indemnisation s’ouvre dans les quatre ans qui précèdent l’âge de référence AVS a droit à 120 indemnités supplémentaires, et son délai-cadre est prolongé jusqu’à la fin du mois qui précède le versement de la rente AVS (art. 41b OACI, fondé sur l’art. 27 al. 3 LACI). Pour préparer la suite, consultez notre estimation de rente AVS.

Maladie, accident et gain intermédiaire. En cas d’incapacité passagère de travail pour maladie, accident ou grossesse, l’indemnité reste due jusqu’au 30e jour de l’incapacité, et au plus 44 indemnités par délai-cadre (art. 28 al. 1 LACI). Si vous acceptez un emploi moins bien payé ou à temps partiel, vous touchez des indemnités compensatoires sur la différence entre ce gain intermédiaire et votre gain assuré (art. 24 LACI) ; ce droit est limité aux 12 premiers mois de l’activité, sauf pour les assurés de 45 ans ou plus ou ayant une obligation d’entretien envers des enfants de moins de 25 ans, pour qui il court jusqu’au terme du délai-cadre (art. 24 al. 4 LACI).

L’indemnité journalière pleine et entière s’élève à 80 % du gain assuré.

Art. 22 al. 1 de la loi sur l’assurance-chômage (LACI)
03 - Pratique

S’inscrire, respecter ses obligations et contester une décision

Le calculateur donne une estimation brute. Le montant exact est fixé par la caisse de chômage que vous choisissez librement (art. 20 LACI), sur la base de l’attestation de l’employeur.

S’inscrire à temps. L’assuré doit s’inscrire personnellement aussitôt que possible, mais au plus tard le premier jour pour lequel il demande l’indemnité, auprès de l’office compétent de sa commune ou de l’office régional de placement (ORP) (art. 17 al. 2 LACI). Mieux vaut s’annoncer dès la réception du congé, pendant le délai de résiliation. L’employeur doit remettre une attestation de travail (art. 20 al. 2 LACI). Le droit à l’indemnité s’éteint s’il n’est pas exercé dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle concernée (art. 20 al. 3 LACI). Pour vérifier la date de fin de votre contrat, utilisez notre calculateur de délai de congé.

Recherches d’emploi et travail convenable. L’assuré doit tout entreprendre pour abréger son chômage et pouvoir prouver ses recherches (art. 17 al. 1 LACI). La preuve des recherches doit être remise au plus tard le cinq du mois suivant (art. 26 al. 2 OACI) ; le nombre de recherches attendu est fixé par l’ORP. Un travail est en principe convenable, sauf notamment s’il exige plus de deux heures de trajet à l’aller et deux heures au retour ou s’il rapporte moins de 70 % du gain assuré (art. 16 al. 2 LACI).

Les suspensions. Le droit est suspendu notamment si l’assuré est sans travail par sa propre faute, ne cherche pas suffisamment d’emploi ou refuse un travail convenable (art. 30 al. 1 LACI). La suspension dure de 1 à 15 jours pour une faute légère, de 16 à 30 jours pour une faute moyenne et de 31 à 60 jours pour une faute grave (art. 45 al. 3 OACI). Le refus sans motif valable d’un emploi convenable et l’abandon d’un tel emploi sans en avoir un autre constituent en principe une faute grave (art. 45 al. 4 OACI). Les jours de suspension sont déduits du nombre maximal d’indemnités (art. 30 al. 3 LACI). Si votre licenciement est contesté, notre diagnostic licenciement abusif vous aide à évaluer la situation.

Contester une décision. Les décisions de la caisse ou de l’autorité cantonale peuvent faire l’objet d’une opposition dans les 30 jours (art. 52 LPGA), puis d’un recours au tribunal cantonal des assurances dans les 30 jours suivant la décision sur opposition (art. 60 LPGA). Attention : l’opposition et le recours contre une suspension ou une décision sur l’aptitude au placement n’ont pas d’effet suspensif (art. 100 al. 4 LACI). Notre outil d’opposition en assurance sociale calcule le délai et vous guide. En cas de litige, JuriUp vous oriente vers un spécialiste sous 48 h ouvrées.

04 - FAQ

Questions fréquentes

L’indemnité journalière s’élève à 80 % du gain assuré, ou à 70 % si vous n’avez pas d’enfant de moins de 25 ans à charge, que votre indemnité entière dépasse CHF 140 par jour et que vous ne touchez pas de rente AI d’au moins 40 % (art. 22 LACI). Le gain assuré est plafonné à CHF 12’350 par mois. Par exemple, avec un gain assuré de CHF 6’500, l’indemnité est d’environ CHF 5’200 (80 %) ou CHF 4’550 (70 %) par mois en moyenne, avant déduction des cotisations sociales.

Le nombre maximal d’indemnités journalières dépend de la période de cotisation et de l’âge (art. 27 LACI) : 260 avec 12 mois de cotisation, 400 avec 18 mois, 520 avec au moins 22 mois pour les assurés de 55 ans ou plus ou au bénéfice d’une rente AI d’au moins 40 %. Les moins de 25 ans sans obligation d’entretien envers des enfants ont droit à 200 indemnités au plus, les personnes libérées de l’obligation de cotiser à 90. Une indemnité correspond à un jour ouvrable : 260 indemnités représentent environ un an.

Le gain assuré est le salaire AVS obtenu normalement, y compris les allocations régulières prévues par contrat comme un 13e salaire (art. 23 LACI). La caisse prend la moyenne des six derniers mois de cotisation, ou celle des douze derniers mois si elle est plus favorable (art. 37 OACI). Il est plafonné à CHF 148’200 par an et le gain journalier s’obtient en divisant le gain mensuel par 21,7 (art. 40a OACI).

Ce sont des jours de chômage contrôlé non indemnisés au début du délai-cadre. Le délai général est de 5 jours ; sans obligation d’entretien envers des enfants de moins de 25 ans, il passe à 10, 15 ou 20 jours selon que le gain assuré annuel dépasse CHF 60’000, 90’000 ou 125’000 (art. 18 LACI). Aucun délai d’attente n’est appliqué jusqu’à CHF 36’000 de gain annuel, ni jusqu’à CHF 60’000 avec des enfants à charge (art. 6a OACI). Après une formation, un délai spécial de 120 jours s’ajoute (art. 6 OACI).

Au plus tard le premier jour pour lequel vous demandez l’indemnité (art. 17 al. 2 LACI), et idéalement dès que vous recevez votre congé. Les jours précédant l’inscription ne sont pas indemnisés. L’inscription se fait auprès de l’office communal ou de l’office régional de placement (ORP), puis vous choisissez une caisse de chômage à laquelle vous remettez l’attestation de votre employeur.

Refuser sans motif valable un travail convenable entraîne une suspension du droit à l’indemnité (art. 30 al. 1 let. d LACI). Ce refus constitue en principe une faute grave, sanctionnée par 31 à 60 jours de suspension (art. 45 al. 3 et 4 OACI). Un emploi n’est pas convenable notamment s’il impose plus de deux heures de trajet à l’aller et au retour, ou s’il rapporte moins de 70 % du gain assuré (art. 16 LACI). La décision peut être contestée par opposition dans les 30 jours.

Oui. Le revenu d’un emploi temporaire ou à temps partiel est un gain intermédiaire : la caisse verse une indemnité compensatoire sur la différence entre ce revenu et votre gain assuré, au taux de 80 % ou 70 % (art. 24 LACI). Ce droit est limité aux 12 premiers mois de l’activité, sauf si vous avez 45 ans ou plus ou des enfants de moins de 25 ans à charge. Le gain intermédiaire doit être annoncé à la caisse et correspondre aux usages professionnels et locaux.

Oui. Elles remplacent un revenu d’activité et sont imposables comme tel, en impôt fédéral direct (art. 23 let. a LIFD) comme dans les cantons. La caisse ne retient pas l’impôt pour les personnes imposées ordinairement, qui les déclarent l’année suivante ; pour les personnes soumises à l’impôt à la source, la caisse le retient. Pensez à mettre de côté un montant pour l’impôt.

Les indépendants ne cotisent pas à l’assurance-chômage (art. 2 LACI) et n’y ont donc pas droit pour leur activité indépendante. Ils peuvent ouvrir un droit s’ils ont exercé une activité salariée soumise à cotisation pendant au moins 12 mois dans les deux dernières années. Les frontaliers au chômage complet sont en principe indemnisés par leur pays de résidence, selon les règles de coordination européennes applicables avec la Suisse.

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    Dernière mise à jour de cette page : 13 août 2026.

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