Cas pratique · Droit de la famille · Divorce / Séparation · Genève

Divorcer sur demande unilatérale dans le canton de Genève : séparation

Dans le canton de Genève comme dans toute la Suisse romande, un époux peut demander seul le divorce après deux ans de séparation au moins (art. 114 CC), ou avant avec des motifs sérieux non imputables au demandeur (art. 115 CC). La demande unilatérale se dépose sans conciliation préalable (art. 198 CPC), avec des conclusions sur les effets patrimoniaux et les enfants (art. 290 CPC). Le tribunal vérifie le motif, tente un accord, puis la procédure devient contradictoire à défaut (art. 291 CPC).

Lecture 6 min
Urgence Modérée
Durée totale variable selon le degré de désaccord sur les effets du divorce
Issue Décision favorable

Une situation similaire en droit de la famille ?

Nos spécialistes analysent votre situation, gratuitement et sans engagement.

Faire analyser ma situation
Profil client Couple / Famille
Secteur Sans objet
Contexte Couple marié avec un enfant mineur, séparé depuis plus de deux ans
Région Genève

La situation

Contexte initial

Rania H., employée de commerce domiciliée dans le canton de Genève, est mariée depuis onze ans et mère d’un enfant de neuf ans. Elle vit séparée de son époux depuis plus de deux ans : chacun a son propre logement, et la vie commune n’a pas repris.

L'élément déclencheur

Son époux refuse de signer une requête commune de divorce, faute d’accord sur les contributions d’entretien et sur la garde de l’enfant. Rania H. se demande si elle peut divorcer sans son consentement.

Les enjeux

Financiers

Contribution d'entretien pour l'enfant, éventuelle contribution entre époux et liquidation des biens, par exemple CHF 900 par mois réclamés pour l'enfant

Humains

Sortir d'une situation bloquée sans dépendre de l'accord de l'autre époux, tout en protégeant la stabilité de l'enfant

Délai critique

Deux ans de séparation au moins au début de la litispendance (art. 114 CC), sauf motifs sérieux au sens de l'art. 115 CC

Analyse juridique

Bases légales applicables

  • CC art. 114 – Divorce après deux ans de séparation
  • CC art. 115 – Divorce avant deux ans pour motifs sérieux
  • CC art. 117 et 118 – Séparation de corps
  • CC art. 176 – Mesures protectrices de l’union conjugale
  • CPC art. 198 – Pas de conciliation en procédure de divorce
  • CPC art. 290, 291 et 292 – Demande unilatérale et suite de la procédure

Droits du client

Un époux peut demander seul le divorce lorsque, au début de la litispendance (l’ouverture de la procédure devant le tribunal), les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins (art. 114 CC). Le consentement de l’autre époux n’est pas nécessaire. Avant ce délai, vous pouvez demander le divorce si des motifs sérieux qui ne vous sont pas imputables rendent la continuation du mariage insupportable (art. 115 CC).

Pendant la séparation, vous pouvez demander au juge de fixer les contributions d’entretien, de régler le logement et le mobilier de ménage, et d’ordonner la séparation de biens si les circonstances le justifient (art. 176 CC).

Obligations de la partie adverse

L’époux défendeur est cité aux débats. Si le motif de divorce est avéré, le tribunal tente de trouver un accord sur les effets du divorce (art. 291 CPC). À défaut d’accord, la procédure devient contradictoire : chaque époux doit alors présenter ses conclusions et ses preuves.

Délais légaux à respecter

  • Deux ans de séparation au moins au début de la litispendance ou au jour du remplacement de la requête par une demande unilatérale (art. 114 CC)
  • Exception avant ce délai : motifs sérieux non imputables au demandeur (art. 115 CC)
  • Pas de conciliation préalable : la demande va directement au tribunal (art. 198 CPC)

Stratégie déployée

Options envisagées

Trois pistes s’offrent à Rania H. :

  • Négocier une convention complète avec son époux pour revenir à une requête commune.
  • Demander des mesures protectrices de l’union conjugale (art. 176 CC) pour régler l’entretien et le logement en attendant.
  • Déposer une demande unilatérale de divorce fondée sur les deux ans de séparation (art. 114 CC).
Option retenue

Demande unilatérale de divorce fondée sur l'art. 114 CC

Justification du choix

Les deux ans de séparation sont atteints : le motif de divorce ne dépend plus de la volonté de l’époux. Le désaccord porte uniquement sur les effets du divorce, que le tribunal examinera ensuite. Attendre davantage n’apporterait rien et prolongerait l’incertitude.

Intervenants externes

Tribunal compétent du canton de Genève Avocat spécialisé en droit de la famille

Étapes de la procédure

  1. Réunir les preuves de la séparation depuis plus de deux ans (par exemple deux domiciles distincts, un bail séparé).
  2. Rédiger la demande : noms et adresses des époux, conclusion en divorce avec le motif (art. 114 CC), conclusions sur les effets patrimoniaux, conclusions sur les enfants, pièces, date et signatures (art. 290 CPC). Aucune motivation écrite n’est exigée à ce stade.
  3. Déposer la demande directement au tribunal compétent du canton de Genève, sans conciliation préalable (art. 198 CPC).
  4. Se présenter aux débats : le tribunal vérifie le motif de divorce, puis tente un accord sur les effets (art. 291 CPC).
  5. À défaut d’accord, motiver ou compléter la demande ; la procédure devient contradictoire (art. 291 CPC).

Résultat obtenu

Décision favorable

Dans le cas de Rania H., la séparation de plus de deux ans est établie et le divorce est prononcé. Les effets (garde, contribution pour l'enfant) sont réglés par le tribunal à défaut d'accord. Les résultats varient selon les circonstances de chaque couple.

Durée totale : variable selon le degré de désaccord sur les effets du divorce

Enseignements clés

Le refus de l’autre époux ne bloque pas le divorce une fois les deux ans de séparation atteints. Le désaccord se déplace sur les effets du divorce. Si les époux ont vécu séparés moins de deux ans et acceptent le divorce, la suite suit les règles de la requête commune (art. 292 CPC). Les résultats varient selon les circonstances.

Comment éviter cette situation

Signaux d'alerte

  • Séparation de moins de deux ans sans motif sérieux établi
  • Reprise de la vie commune, même brève, qui peut remettre en cause le calcul de la durée
  • Absence de toute preuve de la date de séparation

Bonnes pratiques

  • Conserver les preuves de la date de séparation (bail, changement d’adresse)
  • Chiffrer d’avance les conclusions sur l’entretien et les enfants
  • Demander des mesures protectrices si l’entretien n’est pas réglé
  • Consulter un avocat avant le dépôt

Erreurs courantes à éviter

  • Croire que l’accord de l’époux est indispensable
  • Déposer avant les deux ans sans invoquer de motifs sérieux
  • Oublier les conclusions sur les effets patrimoniaux et les enfants, que la demande doit contenir (art. 290 CPC)
  • Chercher une conciliation préalable qui n’existe pas en divorce (art. 198 CPC)

Points clés à retenir

  • Deux ans de séparation au moins (art. 114 CC)
  • Exception pour motifs sérieux (art. 115 CC)
  • Pas de conciliation préalable (art. 198 CPC)
  • Demande avec conclusions sur effets patrimoniaux et enfants (art. 290 CPC)

Une situation similaire ? Faites analyser votre dossier.

Décrivez votre cas en 2 minutes. Un expert juridique suisse vous répond sous 48h ouvrées - 100% confidentiel.

Créer mon dossier gratuitement

Questions fréquentes

Oui, après deux ans de séparation au moins. Un époux peut alors demander seul le divorce, sans le consentement de l’autre (art. 114 CC).

Oui, mais seulement si des motifs sérieux qui ne vous sont pas imputables rendent la continuation du mariage insupportable (art. 115 CC).

Non. La procédure de conciliation n’a pas lieu dans la procédure de divorce (art. 198 CPC). La demande est déposée directement au tribunal compétent.

Les noms et adresses des époux, la conclusion en divorce avec le motif, les conclusions sur les effets patrimoniaux et sur les enfants, les pièces nécessaires, la date et les signatures. Elle peut être déposée sans motivation écrite (art. 290 CPC).

Le tribunal vérifie le motif de divorce, puis tente de trouver un accord sur les effets. À défaut, vous motivez ou complétez la demande et la procédure devient contradictoire (art. 291 CPC).

Vous pouvez demander des mesures protectrices de l’union conjugale : contributions d’entretien, logement, séparation de biens si les circonstances le justifient (art. 176 CC). La séparation de corps est aussi possible aux mêmes conditions que le divorce (art. 117 CC). Un avocat évaluera la voie adaptée à votre dossier.

Sources et références

  • CC art. 114 : https://juriup.ch/lois/cc/art-114/ ; CC art. 115 : https://juriup.ch/lois/cc/art-115/ ; CC art. 117 et 118 : https://juriup.ch/lois/cc/art-117/ ; CC art. 176 : https://juriup.ch/lois/cc/art-176/ ; CPC art. 198 : https://juriup.ch/lois/cpc/art-198/ ; CPC art. 290 : https://juriup.ch/lois/cpc/art-290/ ; CPC art. 291 : https://juriup.ch/lois/cpc/art-291/ ; CPC art. 292 : https://juriup.ch/lois/cpc/art-292/

Pour aller plus loin

Explorer des sujets connexes

Approfondissez le sujet ou trouvez l'aide adaptée à votre situation.

Domaine

Cas en Droit de la famille

Tous les cas pratiques traitant de ce domaine juridique.
Canton

Affaires du canton de Genève

Cas et règles spécifiques à ce canton romand.
Bibliothèque

Tous les cas pratiques

Parcourez la base complète des dossiers résolus.
Référence

Dictionnaire juridique

Définitions claires des termes utilisés ici.
Annuaire

Trouver une étude d'avocats

Études partenaires en Suisse romande.
Action

Créer un dossier gratuitement

Décrivez votre situation, réponse sous 48h ouvrées.

Cas pratique fictif. Ce dossier est présenté à titre purement illustratif pour exemplifier ce type de scénario juridique. Les noms, situations, montants et détails ont été inventés. Toute ressemblance avec une situation réelle serait fortuite. Pour un avis juridique adapté à votre situation, consultez un juriste ou un avocat.

Outil JuriUp

Identifiez la procédure de divorce adaptée à votre situation

Ce diagnostic aide à situer un divorce : accord des époux, durée de séparation, enfants. Il oriente vers le type de procédure qui correspond à une situation comme celle de ce cas.

Diagnostic divorce : quelle procédure pour votre situation ?

Six questions pour savoir si vous pouvez divorcer sur requête commune ou si une demande unilatérale s’impose, et quels effets régler : enfants, pensions, prévoyance et régime matrimonial.

  • 6 questions
  • Art. 111 à 115 CC
  • Garde, pension, LPP
Base légale
Art. 111 ss CC
Durée
~ 3 minutes
À jour
Septembre 2026

Chaque situation est différente. Le résultat est une estimation fondée sur les règles générales : il dépend des circonstances de votre dossier et ne remplace pas l’avis personnalisé d’un avocat ou d’un juriste.

Question 1 sur 6
Êtes-vous d'accord sur le principe du divorce ?
Question 2 sur 6
Êtes-vous d'accord sur la garde et le droit de visite des enfants ?
Question 3 sur 6
Êtes-vous d'accord sur les aspects financiers (pension, partage des biens, LPP) ?
Question 4 sur 6
Depuis combien de temps êtes-vous séparés ?
Question 5 sur 6
Avez-vous consulté un médiateur familial ?
Question 6 sur 6
Y a-t-il une situation de violence domestique ou d'urgence ?
Récapitulatif

Besoin d'un accompagnement ?

Un juriste spécialisé en droit de la famille analyse votre situation.

Créer mon dossier
Réponse en 48 h ouvrées Données protégées (nLPD / RGPD) Suisse romande Sans engagement
Avertissement - Ce diagnostic est indicatif. La durée et la complexité d'un divorce dépendent de nombreux facteurs (patrimoine, enfants, coopération, canton). Consultez un avocat ou un juriste en droit de la famille.
01 - Comprendre

Les trois procédures de divorce en droit suisse

La procédure dépend du degré d’accord entre les époux : sur le principe du divorce d’abord, puis sur ses effets (enfants, pensions, prévoyance, biens). C’est exactement ce que le diagnostic vérifie.

Requête commune avec accord complet (art. 111 CC). Les époux déposent ensemble une demande de divorce, une convention complète sur les effets du divorce, les pièces nécessaires et leurs conclusions communes relatives aux enfants (art. 285 CPC). Le juge les entend séparément et ensemble, s’assure qu’ils ont décidé après mûre réflexion et de leur plein gré et que la convention peut être ratifiée, puis prononce le divorce. Aucun délai de réflexion n’est imposé depuis 2010.

Requête commune avec accord partiel (art. 112 CC). Les époux sont d’accord pour divorcer mais confient au juge les effets sur lesquels ils ne s’entendent pas, par exemple la contribution d’entretien ou la garde. Chacun dépose des conclusions motivées sur ces points (art. 286 CPC) ; la suite de la procédure est contradictoire et la procédure simplifiée s’applique (art. 288 al. 2 CPC).

Demande unilatérale (art. 114 et 115 CC). Si l’un des époux refuse le divorce, l’autre peut l’exiger lorsque les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins au début de la litispendance (art. 114 CC). Avant ce délai, le divorce n’est possible que si des motifs sérieux, non imputables au demandeur, rendent la continuation du mariage insupportable (art. 115 CC) ; les tribunaux l’admettent restrictivement. La demande peut être déposée sans motivation écrite (art. 290 CPC) ; le tribunal cite ensuite les parties, vérifie le motif de divorce et tente de trouver un accord sur les effets (art. 291 CPC).

Où déposer la demande. Le tribunal du domicile de l’un des époux est impérativement compétent (art. 23 CPC). Il n’y a pas de tentative de conciliation préalable devant une autorité de conciliation (art. 198 let. c CPC). Pour estimer les frais judiciaires selon le canton, consultez notre calculateur de frais de justice.

Séparation pour divorcer seul 2 ans Au début de la litispendance (art. 114 CC)
Partage de la prévoyance Moitié Avoirs acquis pendant le mariage (art. 123 CC)
Conciliation préalable Aucune Pas pour le divorce (art. 198 let. c CPC)
Tribunal compétent Domicile d’un époux For impératif (art. 23 CPC)

Les effets du divorce à régler dans la convention

Effet du divorceRègle applicable
Autorité parentale et gardeL’autorité parentale conjointe est la règle (art. 296 al. 2 CC). Le juge examine la garde alternée si un parent ou l’enfant la demande (art. 298 al. 2ter CC) et règle les relations personnelles (art. 273 CC).
Contribution d’entretien des enfantsElle couvre les besoins de l’enfant et la contribution de prise en charge (art. 285 CC).
Contribution d’entretien entre ex-épouxDue si l’on ne peut raisonnablement attendre d’un époux qu’il pourvoie lui-même à son entretien convenable (art. 125 CC).
Partage de la prévoyance professionnellePrestations de sortie acquises pendant le mariage partagées par moitié, y compris les versements anticipés pour le logement (art. 123 CC).
Liquidation du régime matrimonialSous la participation aux acquêts (art. 181 CC), chaque époux reprend ses biens propres et le bénéfice des acquêts est partagé. Le régime est dissous au jour de la demande (art. 204 al. 2 CC).
Logement de la familleLe juge peut attribuer le bail à l’un des époux, ou un droit d’habitation de durée limitée sur le logement appartenant à l’autre, si la présence d’enfants ou d’autres motifs importants le justifient (art. 121 CC).
02 - Cadre

Enfants, pensions et prévoyance : les points de vigilance

Les enfants. Le juge règle l’autorité parentale, la garde, les relations personnelles ou la participation de chaque parent à la prise en charge, et la contribution d’entretien, en tenant compte de toutes les circonstances importantes pour le bien de l’enfant, d’une éventuelle requête commune des parents et, autant que possible, de l’avis de l’enfant (art. 133 CC). Il entend les parents personnellement (art. 297 CPC) et les enfants, par lui-même ou par un tiers, pour autant que leur âge ou d’autres justes motifs ne s’y opposent pas (art. 298 CPC). Il peut exhorter les parents à tenter une médiation (art. 297 al. 2 CPC).

La contribution entre ex-époux. Le juge tient compte notamment de la répartition des tâches pendant le mariage, de sa durée, du niveau de vie, de l’âge et de la santé, des revenus, de la prise en charge des enfants et de la formation des époux (art. 125 al. 2 CC). La jurisprudence récente du Tribunal fédéral met l’accent sur l’indépendance financière de chacun après le divorce : il n’existe pas de durée de mariage qui donne automatiquement droit à une pension. Le juge peut prévoir une indexation au coût de la vie (art. 128 CC). Estimez les montants avec nos calculateurs de contribution d’entretien du conjoint et de pension alimentaire enfant.

La prévoyance professionnelle. Les prétentions acquises durant le mariage et jusqu’à l’introduction de la procédure sont partagées (art. 122 CC), par moitié pour les prestations de sortie (art. 123 CC). Les époux ne peuvent y renoncer ou s’écarter du partage par moitié dans leur convention qu’à condition qu’une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate reste assurée (art. 124b al. 1 CC) ; le juge peut aussi s’en écarter pour de justes motifs (art. 124b al. 2 CC). Simulez le partage avec notre outil de partage LPP au divorce.

Le régime matrimonial et le droit successoral. Les époux divorcés cessent d’être héritiers l’un de l’autre et perdent, sauf clause contraire, les avantages prévus par testament ou pacte successoral (art. 120 CC). Le régime est liquidé selon ses propres règles, avec dissolution au jour de la demande (art. 204 al. 2 CC) : voir notre outil partage du régime matrimonial. Depuis 2023, un conjoint peut même perdre sa réserve si le décès survient pendant une procédure de divorce introduite sur requête commune ou après deux ans de séparation (art. 472 CC) : voir notre diagnostic succession.

Un époux peut demander le divorce lorsque, au début de la litispendance ou au jour du remplacement de la requête par une demande unilatérale, les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins.

Art. 114 du Code civil suisse
03 - Pratique

Avant le divorce : séparation, urgences et préparation du dossier

La plupart des couples se séparent avant de divorcer. Les mesures protectrices de l’union conjugale permettent de fixer les règles de cette période, et des mesures urgentes existent en cas de violence.

Mesures protectrices de l’union conjugale. Si la suspension de la vie commune est fondée, le juge fixe les contributions d’entretien des enfants et de l’époux, statue sur le logement et le mobilier et peut ordonner la séparation de biens (art. 176 CC). Il règle aussi la situation des enfants mineurs. La procédure sommaire s’applique (art. 271 CPC). La date de séparation compte pour le délai de deux ans de l’art. 114 CC : conservez les preuves (nouveau bail, courriers, témoins).

Violence domestique. En cas de danger immédiat, appelez la police (117). Le juge peut interdire à l’auteur de vous approcher, de fréquenter certains lieux ou de vous contacter, et l’expulser du logement commun pour une période déterminée (art. 28b CC), y compris dans le cadre de mesures protectrices (art. 172 al. 3 CC). En cas d’urgence particulière, il peut statuer sans entendre l’autre partie (art. 265 CPC). Les centres de consultation LAVI offrent une aide gratuite aux victimes.

Préparer le dossier. Réunissez les pièces utiles : certificats de salaire, déclarations fiscales, relevés bancaires, attestations de prévoyance des deux époux, contrat de mariage, bail ou titres de propriété, budget des enfants. Une convention claire et complète est la condition d’un divorce sur requête commune. Si vos ressources sont insuffisantes et votre cause n’est pas dépourvue de chances de succès, vous pouvez demander l’assistance judiciaire (art. 117 CPC).

Se faire conseiller. L’avocat n’est pas obligatoire, mais un conseil est utile dès qu’il y a des enfants, un bien immobilier, une entreprise, une prévoyance importante, un désaccord ou un élément international. JuriUp vous oriente vers un spécialiste du droit de la famille avec une réponse sous 48 h ouvrées.

04 - FAQ

Questions fréquentes

La loi ne fixe pas de durée de procédure : elle dépend du tribunal, du nombre de points litigieux et de la présence d’enfants. Aucun délai de réflexion n’est exigé en cas de requête commune (art. 111 CC). En revanche, sans l’accord de l’autre époux, il faut en principe avoir vécu séparés pendant deux ans au début de la procédure (art. 114 CC).

Oui, par une demande unilatérale, lorsque les époux ont vécu séparés pendant au moins deux ans au début de la litispendance (art. 114 CC). Avant ce délai, il faut démontrer des motifs sérieux, non imputables au demandeur, qui rendent la continuation du mariage insupportable (art. 115 CC). En attendant, les mesures protectrices de l’union conjugale règlent la séparation (art. 176 CC).

En cas d’accord complet, les époux présentent une convention sur tous les effets du divorce et le juge la ratifie après les avoir entendus (art. 111 CC). En cas d’accord partiel, ils sont d’accord sur le divorce mais demandent au juge de trancher les points restants (art. 112 CC). La procédure devient alors contradictoire sur ces points (art. 288 CPC).

Le juge décide selon le bien de l’enfant, en tenant compte de toutes les circonstances importantes et, autant que possible, de son avis (art. 133 CC). L’autorité parentale conjointe reste la règle (art. 296 CC). Le juge examine la garde alternée si un parent ou l’enfant la demande (art. 298 al. 2ter CC). L’enfant est entendu personnellement, sauf si son âge ou de justes motifs s’y opposent (art. 298 CPC).

Oui. Les prestations de sortie acquises pendant le mariage et jusqu’à l’introduction de la procédure sont partagées par moitié, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour le logement (art. 122 et 123 CC). Une renonciation n’est possible que si une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate reste assurée (art. 124b CC). Le partage se fait par transfert entre institutions de prévoyance.

Seulement si l’on ne peut raisonnablement attendre de vous que vous pourvoyiez vous-même à votre entretien convenable, y compris une prévoyance vieillesse appropriée (art. 125 CC). Le juge examine notamment la répartition des tâches pendant le mariage, sa durée, l’âge, la santé, la formation et la prise en charge des enfants. La pension peut être refusée si elle est manifestement inéquitable (art. 125 al. 3 CC).

Non, la représentation n’est pas obligatoire, et de nombreux couples déposent une requête commune sans avocat. Un conseil est toutefois recommandé en présence d’enfants, d’un bien immobilier, d’une entreprise, d’avoirs de prévoyance importants ou d’un désaccord. En cas de ressources insuffisantes, l’assistance judiciaire peut couvrir les frais (art. 117 CPC).

Lorsque la présence d’enfants ou d’autres motifs importants le justifient, le juge peut attribuer à l’un des époux le bail du logement familial, ou un droit d’habitation de durée limitée si le logement appartient à l’autre, moyennant une indemnité équitable (art. 121 CC). Pendant la séparation, le juge des mesures protectrices statue sur l’usage du logement (art. 176 CC). Un bien en copropriété est réparti lors de la liquidation du régime matrimonial.

Au tribunal du domicile de l’un des époux, qui est impérativement compétent (art. 23 CPC). Il n’y a pas de procédure de conciliation préalable (art. 198 let. c CPC). Selon le canton, il s’agit par exemple du tribunal d’arrondissement dans le canton de Vaud ou du Tribunal de première instance à Genève.

Aller plus loin

Outils similaires à explorer

Famille

Pension alimentaire enfant

Calculez gratuitement la pension alimentaire d’un enfant en Suisse : méthode en deux étapes du Tribunal fédéral, garde exclusive ou alternée, allocations 2026.

Utiliser l'outil Famille

Contribution d’entretien conjoint

Estimez la contribution d’entretien entre époux, pendant la séparation ou après le divorce, selon la méthode en deux étapes du Tribunal fédéral. Gratuit.

Utiliser l'outil Succession

Partage LPP (divorce)

Estimez le partage du 2e pilier en cas de divorce : prestations de sortie acquises pendant le mariage, intérêts, montant à transférer (art. 122 CC). Gratuit.

Utiliser l'outil

Votre situation en 2 minutes

Un divorce conflictuel ?

Vous êtes dans ce cas ? Répondez à 3 questions : nos spécialistes analysent ensuite votre dossier gratuitement.

Question 1 sur 3
Quelle est votre situation ?
Dans quel canton ?
Est-ce urgent ?

Votre dossier est prêt à être créé

    Créez votre dossier : vos réponses sont déjà remplies. Décrivez ensuite votre situation en quelques lignes, nos spécialistes l'analysent et vous indiquent la suite.

    Créer mon dossier gratuit
    • Création de votre dossier gratuite
    • Réponse sous 48 h ouvrées
    • Confidentiel et sans engagement
    Gratuit et confidentiel

    Avertissement

    Les contenus de JuriUp sont des informations juridiques générales, rédigées avec soin. Le droit, la jurisprudence, les tarifs et la pratique des autorités évoluent : cette page peut ne pas être à jour et contenir des erreurs, des imprécisions ou des omissions.

    Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne remplace pas l'avis d'un avocat ou d'un juriste sur votre situation. JuriUp n'assume aucune responsabilité pour les décisions prises sur la seule base de ces informations. Vérifiez toujours les textes officiels (fedlex.admin.ch) et les délais qui s'appliquent à votre cas.

    Dernière mise à jour de cette page : 20 octobre 2026.

    Besoin d’un accompagnement juridique ?

    Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
    Trouver un expert