La situation
Contexte initial
Giulia S., mère de deux enfants (6 et 15 ans) et domiciliée dans le canton de Vaud, découvre un jour que Diogo C., un ancien voisin avec qui elle est en froid, a publié sur son compte Instagram public une photo de son fils prise à la sortie de l’école. Quelques jours plus tard, il diffuse aussi sur TikTok une capture d’écran d’une conversation privée de sa fille de 15 ans, accompagnée d’une légende qui la traite de menteuse et de voleuse.
L'élément déclencheur
Giulia S. n’a jamais donné son accord pour la photo de son fils. La capture d’écran de sa fille circule dans le groupe scolaire et recueille des commentaires moqueurs. Ses demandes de retrait adressées à Diogo C. restent sans réponse.
Les enjeux
Pas de montant fixe en jeu au départ. Les dommages-intérêts et le tort moral restent possibles en plus du retrait (art. 28a al. 3 CC). Les frais d'avocat et de procédure dépendent de la voie choisie.
Exposition d'un enfant et d'une adolescente à un public indéterminé, atteinte à la réputation de la jeune fille, stress familial et risque d'harcèlement entre élèves.
3 mois dès que l'ayant droit connaît l'auteur pour déposer plainte pénale (art. 31 CP). Pour le retrait civil, aucun délai légal chiffré : le préjudice grandit tant que le contenu circule.
Analyse juridique
Bases légales applicables
- Art. 28 CC – une atteinte à la personnalité est illicite, sauf consentement, intérêt prépondérant privé ou public, ou loi. L’action vise aussi celui qui participe à l’atteinte, par exemple en republiant.
- Art. 28a CC – le juge peut interdire l’atteinte, la faire cesser ou constater son caractère illicite. Dommages-intérêts et tort moral restent réservés.
- Art. 261 CPC – mesures provisionnelles pour obtenir un retrait rapide, si l’atteinte et un préjudice difficilement réparable sont rendus vraisemblables.
- Art. 30 et 32 LPD – traiter des données personnelles contre la volonté expresse de la personne est une atteinte à la personnalité. Le juge peut interdire le traitement ou ordonner l’effacement.
- Art. 173 CP – la diffamation, c’est-à-dire accuser une personne devant un tiers d’une conduite contraire à l’honneur, est punie sur plainte d’une peine pécuniaire.
- Art. 179quater CP – photographier sans consentement un fait du domaine secret ou privé, ou rendre accessible une telle prise de vues, est punissable sur plainte.
- Art. 31 CP – le droit de porter plainte se prescrit par trois mois.
- Art. 304 CPP – la plainte se dépose auprès de la police, du ministère public ou de l’autorité compétente en matière de contraventions, par écrit ou oralement.
Droits du client
Vous pouvez exiger que la publication cesse : une photo publiée sans votre accord constitue en principe une atteinte illicite à la personnalité (art. 28 CC). Vous pouvez agir contre l’auteur, mais aussi contre celui qui republie ou partage le contenu.
Un enfant capable de discernement exerce lui-même ses droits strictement personnels, par exemple pour demander le retrait d’une capture d’écran le concernant. Un enfant incapable de discernement est représenté par son représentant légal (art. 19c CC). Ainsi, Giulia S. peut agir pour son fils de 6 ans, et sa fille de 15 ans peut agir elle-même si elle est capable de discernement, ce qu’un juge apprécie selon les circonstances.
Vous pouvez en outre déposer plainte pénale lorsque les faits relèvent de la diffamation (art. 173 CP) ou d’une prise de vues dans le domaine secret ou privé (art. 179quater CP).
Obligations de la partie adverse
L’auteur de la publication doit disposer du consentement de la personne photographiée, sauf intérêt prépondérant privé ou public ou base légale (art. 28 al. 2 CC). Une simple photo banale prise dans l’espace public ne devient pas une infraction pénale pour autant : l’art. 179quater CP vise le domaine secret ou privé.
Pour une légende accusatrice, l’auteur échappe à la peine s’il prouve la vérité de ses allégations ou sa bonne foi. Cette preuve ne lui est pas admise lorsqu’il a parlé principalement pour dire du mal d’autrui, notamment sur la vie privée ou familiale (art. 173 ch. 2 et 3 CP). S’il se rétracte, le juge peut atténuer la peine ou y renoncer (art. 173 ch. 4 CP).
La loi sur la protection des données ne s’applique pas à une personne qui traite des données pour un usage exclusivement personnel (art. 2 al. 2 let. a LPD), et il n’y a en règle générale pas d’atteinte lorsque la personne a elle-même rendu ses données accessibles à tout un chacun sans s’y opposer expressément (art. 30 al. 3 LPD). L’art. 28 CC s’applique de toute façon, le consentement étant le critère.
Délais légaux à respecter
- 3 mois pour déposer plainte pénale, dès le jour où l’ayant droit a connu l’auteur de l’infraction (art. 31 CP)
- Action civile en protection de la personnalité : aucun délai chiffré dans les art. 28 ss CC. Agissez vite, car le préjudice s’aggrave tant que le contenu reste en ligne.
Stratégie déployée
Options envisagées
Giulia S. examine quatre pistes :
- Signalement à la plateforme : vous pouvez signaler le contenu à Instagram ou à TikTok, en parallèle des autres démarches.
- Mise en demeure écrite : demander à Diogo C. de supprimer la photo et la capture d’écran, en fixant un délai raisonnable.
- Requête civile de mesures provisionnelles : obtenir du tribunal un retrait rapide (art. 261 CPC), puis une action au fond (art. 28a CC).
- Plainte pénale : pour la diffamation visant sa fille (art. 173 CP), dans les 3 mois.
Mise en demeure écrite, signalement aux plateformes, puis plainte pénale pour la capture d'écran diffamatoire et requête de mesures provisionnelles pour le retrait
Justification du choix
La mise en demeure et le signalement sont rapides et peu coûteux, mais rien ne garantit une suppression. Giulia S. conserve donc des captures datées des publications et du profil de l’auteur. La plainte pénale vise la légende accusatrice, qui sort du cadre d’une simple photo. La requête de mesures provisionnelles s’impose si le contenu reste en ligne : elle exige de rendre vraisemblable une atteinte et un préjudice difficilement réparable (art. 261 CPC).
Intervenants externes
Étapes de la procédure
- Conserver les preuves : captures d’écran datées des publications, des commentaires, du profil public de l’auteur, et notez la date où vous avez identifié l’auteur.
- Signaler le contenu à la plateforme et adresser une mise en demeure écrite à l’auteur.
- Déposer plainte dans les 3 mois, dans un poste de la Police cantonale vaudoise ou d’une police municipale, ou par écrit au Ministère public du canton de Vaud (art. 304 al. 1 CPP). Oralement, la plainte est consignée au procès-verbal.
- Saisir le tribunal compétent d’une requête de mesures provisionnelles pour le retrait immédiat, puis, si nécessaire, d’une action en protection de la personnalité (art. 28a CC).
- Suivre l’exécution : vérifier la suppression effective du contenu et des republications.
Résultat obtenu
Arrangement partiel
Dans le cas de Giulia S., Diogo C. supprime la photo du fils après la mise en demeure et s'engage par écrit à ne plus rien publier. La capture d'écran de la fille ne disparaît qu'après le dépôt de plainte, et sa rétractation publique est prise en compte dans la suite de la procédure pénale (art. 173 ch. 4 CP). Les résultats varient selon les preuves réunies et l'attitude de l'auteur.
Durée totale : dépend de la voie choisie et de l'autorité saisie : un retrait obtenu par signalement ou mise en demeure peut être rapide, la procédure pénale ou civile au fond est plus longue
Enseignements clés
Une photo publiée sans accord peut être attaquée au civil (art. 28 CC), et une légende accusatrice peut l’être au pénal (art. 173 CP). Le délai de plainte de 3 mois (art. 31 CP) est le seul délai chiffré : préparez vos preuves dès la première publication. Pour un enfant, les parents agissent ; un adolescent capable de discernement peut agir lui-même (art. 19c CC). Les résultats varient selon les circonstances, et un avocat évaluera votre dossier.
Comment éviter cette situation
Signaux d'alerte
- Une photo de votre enfant circule sur un compte public sans que vous ayez donné votre accord
- Une capture d’écran privée est publiée avec une légende qui accuse la personne
- La publication est reprise et partagée par d’autres comptes
- L’auteur répète ses publications de façon obstinée : le harcèlement obsessionnel est puni sur plainte (art. 181b CP)
Bonnes pratiques
- Faire des captures d’écran datées de la publication, du compte et des commentaires avant toute demande de retrait
- Noter la date à laquelle vous avez identifié l’auteur, car le délai de plainte de 3 mois court dès ce jour
- Signaler le contenu à la plateforme tout en poursuivant les démarches juridiques
- Demander le retrait par écrit, en fixant un délai raisonnable
- Consulter un avocat si le contenu reste en ligne
Erreurs courantes à éviter
- Laisser passer le délai de 3 mois pour la plainte pénale
- Supprimer ses propres preuves en bloquant l’auteur avant de les avoir archivées
- Penser que toute photo prise dans l’espace public est une infraction pénale : l’art. 179quater CP vise le domaine secret ou privé
- Répondre publiquement à l’auteur et aggraver la diffusion
- Attendre un délai légal pour agir au civil, alors que le préjudice grandit tant que le contenu circule
Points clés à retenir
- Photo publiée sans accord : atteinte illicite à la personnalité, sauf consentement ou intérêt prépondérant (art. 28 CC)
- Retrait en urgence par mesures provisionnelles (art. 261 CPC)
- Plainte pénale dans les 3 mois (art. 31 CP)
- Capture d’écran avec légende accusatrice : diffamation possible (art. 173 CP)
- Dommages-intérêts et tort moral réservés (art. 28a al. 3 CC)
Une situation similaire ? Faites analyser votre dossier.
Décrivez votre cas en 2 minutes. Un expert juridique suisse vous répond sous 48h ouvrées - 100% confidentiel.
Questions fréquentes
Oui, en principe. Une photo publiée sans accord est une atteinte illicite à la personnalité, sauf consentement, intérêt prépondérant privé ou public, ou base légale (art. 28 CC). Le juge peut ordonner la cessation de l’atteinte (art. 28a CC). Pour un enfant incapable de discernement, ses parents agissent comme représentants légaux (art. 19c CC).
Vous disposez de 3 mois, à compter du jour où vous avez connu l’auteur de l’infraction (art. 31 CP). Au-delà, la plainte est tardive.
Auprès de la police, du ministère public ou de l’autorité compétente en matière de contraventions, par écrit ou oralement (art. 304 al. 1 CPP). Dans le canton de Vaud, vous pouvez vous rendre dans un poste de la Police cantonale vaudoise ou d’une police municipale, ou écrire au Ministère public du canton de Vaud. Les informations pratiques figurent sur vd.ch.
Vous pouvez demander au tribunal des mesures provisionnelles (art. 261 CPC). Vous devez rendre vraisemblable une atteinte ou un risque d’atteinte, et un préjudice difficilement réparable. La requête se dépose auprès du tribunal compétent. Vous pouvez en parallèle signaler le contenu à la plateforme.
Oui, si elle accuse une personne devant des tiers d’une conduite contraire à l’honneur : c’est une diffamation, punie sur plainte d’une peine pécuniaire (art. 173 ch. 1 CP). L’auteur échappe à la peine s’il prouve la vérité ou sa bonne foi, mais cette preuve ne lui est pas admise s’il a parlé principalement pour dire du mal d’autrui (art. 173 ch. 2 et 3 CP).
Oui. Les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral restent réservées en plus de l’interdiction ou de la cessation de l’atteinte (art. 28a al. 3 CC). Leur montant dépend des circonstances et se plaide sur preuves.
Sources et références
- CC art. 19c, 28, 28a (https://juriup.ch/lois/cc/art-28/) ; CPC art. 261 (https://juriup.ch/lois/cpc/art-261/) ; LPD art. 2, 30, 32 (https://juriup.ch/lois/lpd/art-30/) ; CP art. 31, 173, 179quater (https://juriup.ch/lois/cp/art-173/) ; CPP art. 304 (https://juriup.ch/lois/cpp/art-304/) ; Plainte pénale dans le canton de Vaud : https://www.vd.ch/justice/la-justice-penale/comment-deposer-une-plainte-penale