La situation
Contexte initial
Océane H., employée à temps partiel dans une librairie genevoise, s’est mariée il y a plus de quinze ans. Pendant le mariage, elle a réduit son activité pour s’occuper de ses deux enfants, tandis que son mari travaillait à plein temps. Son revenu annuel déclaré à l’AVS est d’environ CHF 28’000, celui de son ex-mari d’environ CHF 90’000. Le jugement de divorce vient d’être prononcé.
L'élément déclencheur
Après le divorce, Océane H. se demande ce qu’il advient de ses futures rentes AVS. Elle sait que son compte individuel ne reflète que son faible revenu et craint une rente réduite alors que son ex-mari a cotisé bien davantage pendant leurs années de vie commune.
Les enjeux
Écart important entre les revenus inscrits aux deux comptes individuels pendant le mariage, qui détermine le revenu annuel moyen et donc le montant de chaque rente
Sécurité financière à la retraite d'un parent qui a réduit son activité pour les enfants
Le partage a de toute façon lieu au moment où le droit à la rente naît, mais une demande après le divorce permet de faire vérifier les comptes plus tôt (art. 50c RAVS)
Analyse juridique
Bases légales applicables
- Art. 29quinquies al. 3 LAVS : les revenus réalisés pendant les années civiles de mariage commun sont répartis et attribués pour moitié à chacun des époux, notamment lorsque le mariage est dissous par le divorce.
- Art. 50b al. 3 RAVS : les revenus de l’année du mariage et de l’année de la dissolution du mariage ne sont pas soumis au partage.
- Art. 50c RAVS : le partage peut être demandé par chaque conjoint séparément ou par les deux ensemble, auprès de toute caisse de compensation qui tient un compte individuel pour l’un ou l’autre.
- Art. 29quater LAVS : la rente est calculée sur le revenu annuel moyen, composé des revenus de l’activité lucrative, des bonifications pour tâches éducatives et des bonifications pour tâches d’assistance.
- Art. 29sexies al. 3 LAVS : la bonification pour tâches éducatives attribuée pendant les années de mariage est répartie par moitié entre les conjoints.
- Art. 52fbis RAVS : après un divorce, le tribunal ou l’autorité de protection de l’enfant règle l’attribution de la bonification pour tâches éducatives.
Droits du client
Chaque ex-conjoint peut demander le partage des revenus, seul ou avec l’autre (art. 50c RAVS). Les revenus réalisés pendant les années civiles de mariage commun sont répartis pour moitié (art. 29quinquies al. 3 LAVS), ce qui profite à celui des deux dont le revenu était le plus bas. Les bonifications pour tâches éducatives attribuées pendant le mariage sont elles aussi réparties par moitié (art. 29sexies al. 3 LAVS). Après le divorce, les parents peuvent en tout temps convenir par écrit d’attribuer la totalité de la bonification à l’un d’eux ou de la partager par moitié ; la modification prend effet le 1er janvier de l’année suivante (art. 52fbis RAVS).
Obligations de la partie adverse
La caisse de compensation qui reçoit la demande (caisse commettante) mandate toutes les caisses qui tiennent les comptes individuels des conjoints, puis remet à chacun un récapitulatif de ses comptes (art. 50d RAVS). Si l’un des ex-conjoints touche déjà une rente, c’est la caisse qui la verse qui met en œuvre le partage (art. 50g RAVS). L’ex-conjoint n’a pas à donner son accord : la demande peut être déposée par un seul des deux (art. 50c RAVS).
Délais légaux à respecter
- Le partage a lieu au plus tard lorsque le droit à la rente naît ; la demande après le divorce permet de contrôler les comptes plus tôt (art. 50c RAVS).
- Les revenus de l’année du mariage et de l’année du divorce ne sont pas partagés (art. 50b al. 3 RAVS).
- Toute modification de l’attribution de la bonification pour tâches éducatives prend effet le 1er janvier de l’année suivante (art. 52fbis RAVS).
- Bonification pour tâches d’assistance : elle doit être demandée par écrit, dans le délai que fixe la loi (art. 29septies LAVS).
Stratégie déployée
Options envisagées
Océane H. envisage trois pistes :
- Attendre le moment où naît le droit à la rente, où le partage a lieu de toute façon (art. 29quinquies al. 3 LAVS)
- Déposer seule une demande de partage auprès de la Caisse cantonale genevoise de compensation (art. 50c RAVS)
- Déposer la demande avec son ex-mari, pour accélérer la procédure et régler en même temps l’attribution des bonifications éducatives
Demande de partage déposée seule auprès de la Caisse cantonale genevoise de compensation, avec accord écrit sur les bonifications pour tâches éducatives
Justification du choix
Le partage peut être demandé par un seul ex-conjoint (art. 50c RAVS). Océane H. dépose sa demande sans attendre l’âge de la retraite : elle reçoit un récapitulatif de ses comptes individuels (art. 50d RAVS) et peut contrôler que les revenus des années de mariage commun, hors année du mariage et année du divorce, sont bien inscrits par moitié. Elle règle aussi par écrit avec son ex-mari l’attribution de la bonification pour tâches éducatives pour l’avenir (art. 52fbis RAVS).
Intervenants externes
Étapes de la procédure
- Réunir le jugement de divorce, les dates du mariage et du divorce et les numéros AVS des deux ex-conjoints.
- Remplir la demande de partage des revenus : la page « Demande de partage des revenus en cas de divorce (splitting) » de l’OCAS indique la démarche, et le formulaire fédéral est disponible sur ahv-iv.ch.
- Déposer la demande auprès de la Caisse cantonale genevoise de compensation ou de toute caisse qui tient un compte individuel de l’un des ex-conjoints (art. 50c RAVS).
- Laisser la caisse commettante mandater les autres caisses concernées (art. 50d RAVS).
- Contrôler le récapitulatif des comptes individuels remis à la fin de la procédure (art. 50d RAVS).
- Convenir par écrit avec l’ex-conjoint de l’attribution des bonifications pour tâches éducatives, ou la faire régler par le tribunal ou l’autorité de protection de l’enfant (art. 52fbis RAVS).
Résultat obtenu
Décision favorable
Dans le cas d'Océane H., les revenus de chacune des années de mariage commun, hors année du mariage et année du divorce, sont répartis par moitié : le revenu annuel moyen inscrit à son compte augmente nettement, celui de son ex-mari diminue. Le montant exact de chaque rente dépend du nombre d'années de cotisation, du revenu annuel moyen et de l'échelle de rentes en vigueur. Les résultats varient selon les circonstances de chaque dossier.
Durée totale : La durée dépend de la caisse saisie et du nombre de caisses qui tiennent des comptes individuels des ex-conjoints
Enseignements clés
Le divorce déclenche le partage des revenus réalisés pendant le mariage : la moitié des revenus de chaque année civile de mariage commun est attribuée à chacun, sauf l’année du mariage et l’année du divorce (art. 29quinquies al. 3 LAVS et art. 50b al. 3 RAVS). Les bonifications pour tâches éducatives suivent un régime propre : partagées par moitié pendant le mariage, puis attribuées après le divorce selon la décision du tribunal ou l’accord écrit des parents (art. 29sexies al. 3 LAVS et art. 52fbis RAVS). Chaque ex-conjoint peut déposer la demande seul (art. 50c RAVS). Le résultat chiffré varie selon les revenus, la durée du mariage et les années de cotisation : un avocat ou la caisse de compensation évaluera votre situation.
Comment éviter cette situation
Signaux d'alerte
- Écart important entre les revenus inscrits aux comptes individuels des deux ex-conjoints pendant le mariage
- Aucune convention écrite sur l’attribution des bonifications pour tâches éducatives : sans décision ni accord, l’attribution reste réglée par défaut selon l’art. 52fbis RAVS
- Années de prise en charge d’un proche impotent sans demande écrite de bonification pour tâches d’assistance (art. 29septies LAVS)
Bonnes pratiques
- Demander un récapitulatif du compte individuel avant et après le partage
- Régler l’attribution des bonifications pour tâches éducatives dans la convention de divorce ou par un accord écrit distinct
- Garder le jugement de divorce et les justificatifs de garde ou d’autorité parentale
- Faire valoir par écrit une éventuelle bonification pour tâches d’assistance
Erreurs courantes à éviter
- Croire que l’année du mariage et l’année du divorce sont partagées : ces deux années ne le sont pas (art. 50b al. 3 RAVS)
- Penser qu’une modification de l’attribution des bonifications s’applique immédiatement : elle prend effet le 1er janvier de l’année suivante (art. 52fbis RAVS)
Points clés à retenir
- Revenus des années de mariage commun partagés par moitié (art. 29quinquies al. 3 LAVS)
- Année du mariage et année du divorce exclues (art. 50b al. 3 RAVS)
- Demande possible par un seul ex-conjoint (art. 50c RAVS)
- Bonifications pour tâches éducatives réglées par le tribunal ou par accord écrit (art. 52fbis RAVS)
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Questions fréquentes
Oui, car le divorce déclenche le partage par moitié des revenus que vous et votre ex-conjoint avez réalisés pendant les années civiles de mariage commun (art. 29quinquies al. 3 LAVS). Ce partage modifie les revenus inscrits à votre compte individuel, donc votre revenu annuel moyen, sur lequel la rente est calculée (art. 29quater LAVS).
Les revenus de l’année du mariage et de l’année de la dissolution du mariage ne sont pas soumis au partage (art. 50b al. 3 RAVS). Chacun garde ses propres revenus pour ces deux années.
Chaque ex-conjoint peut le demander seul, ou les deux ensemble. La demande se dépose auprès de toute caisse de compensation qui tient un compte individuel pour l’un ou l’autre (art. 50c RAVS). Dans le canton de Genève, la demande se fait auprès de la Caisse cantonale genevoise de compensation, au sein de l’OCAS : https://www.ocas.ch/demarches-et-formulaires/demande-de-partage-des-revenus-en-cas-de-divorce-splitting.
Le tribunal ou l’autorité de protection de l’enfant règle l’attribution, ou les parents la fixent par accord écrit. Pour des parents divorcés, la bonification est en principe imputée au parent qui assume la plus grande partie de la prise en charge, ou partagée par moitié s’ils l’assument à égalité. Les parents peuvent aussi en convenir par écrit en tout temps (art. 52fbis RAVS).
Les revenus sont partagés par moitié pour chaque année civile durant laquelle les deux conjoints ont été assurés à l’AVS. Si les deux n’étaient pas assurés les mêmes mois, les revenus de l’année entière sont partagés, mais les périodes de cotisations ne sont pas transférées (art. 50b RAVS).
Si l’un des ex-conjoints est déjà au bénéfice d’une rente, la procédure de partage est mise en œuvre par la caisse de compensation qui verse la rente (art. 50g RAVS).
Sources et références
- LAVS art. 29quinquies : https://juriup.ch/lois/lavs/art-29quinquies/ ; LAVS art. 29quater : https://juriup.ch/lois/lavs/art-29quater/ ; LAVS art. 29sexies : https://juriup.ch/lois/lavs/art-29sexies/ ; LAVS art. 29septies : https://juriup.ch/lois/lavs/art-29septies/ ; RAVS art. 50b : https://juriup.ch/lois/ravs/art-50b/ ; RAVS art. 50c : https://juriup.ch/lois/ravs/art-50c/ ; RAVS art. 50d : https://juriup.ch/lois/ravs/art-50d/ ; RAVS art. 50g : https://juriup.ch/lois/ravs/art-50g/ ; RAVS art. 52fbis : https://juriup.ch/lois/ravs/art-52fbis/ ; OCAS, demande de partage : https://www.ocas.ch/demarches-et-formulaires/demande-de-partage-des-revenus-en-cas-de-divorce-splitting