Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 100 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

3 199 arrêts

  1. 4D_96/2026Ire Cour de droit civil · 22.8.2026 Mainlevée définitive
  2. 4D_9/2026Ire Cour de droit civil · 11.6.2026 Mainlevée
  3. 4D_230/2025Ire Cour de droit civil · 15.6.2026 Mainlevée définitive de l'opposition; droit d'être entendu
  4. 4D_14/2026Ire Cour de droit civil · 9.2.2026 Mainlevée
  5. 4D_107/2025Ire Cour de droit civil · 19.1.2026 Contrat d'entreprise
  6. 4A_99/2026Ire Cour de droit civil · 15.6.2026 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 21 janvier 2026 par un arbitre siégeant à Zurich (CCI n. 28678/FJT)
  7. 4A_91/2026Ire Cour de droit civil · 20.5.2026 Mainlevée
  8. 4A_85/2025Ire Cour de droit civil · 9.2.2026 Contrat de crédit en compte courant (novation, nantissement)
  9. 4A_83/2025Ire Cour de droit civil · 16.2.2026 Interprétation du contrat
  10. 4A_70/2026Ire Cour de droit civil · 23.7.2026 Clausula rebus sic stantibus
  11. 4A_7/2026Ire Cour de droit civil · 20.4.2026 Droit de la représentation; rapports internes entre les codébiteurs solidaires, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2025 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT21.013398-250163 519)
  12. 4A_69/2026Ire Cour de droit civil · 11.8.2026 Bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
  13. 4A_651/2025Ire Cour de droit civil · 16.6.2026 Contrat de travail, plan social, licenciement abusif
  14. 4A_648/2025Ire Cour de droit civil · 16.4.2026 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 14 novembre 2025 par une arbitre siégeant à Genève (Swiss Arbitration Centre n. 600727-2024)
  15. 4A_648/2024Ire Cour de droit civil · 30.1.2026 Prescription
  16. 4A_641/2025Ire Cour de droit civil · 2.7.2026 Contrat de vente immobilière (garantie en raison des défauts, action en réduction du prix de vente)
  17. 4A_635/2025Ire Cour de droit civil · 7.7.2026 Contrat de gérance (interprétation subjective)
  18. 4A_615/2025Ire Cour de droit civil · 7.4.2026 Clausula rebus sic stantibus
  19. 4A_587/2025Ire Cour de droit civil · 1.6.2026 Contrats de prêt; validité
  20. 4A_583/2025Ire Cour de droit civil · 16.6.2026 Contrat d'entreprise (droit à la réfection de l'ouvrage)

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