Jurisprudence sur l’art. 101 CPP

32 arrêts

1. ATF 152 IV 96Droit pénal · 2026 Demande de consultation par les médias d'une ordonnance pénale à laquelle il a été fait opposition. L'art. 69 al. 2 CPP doit être compris en ce sens qu'il vise uniquement les ordonnances pénales entrées en force ; les ordonnances pénales qui ne sont pas en force sont soumises aux règles applicabl…
2. 7B_926/2026IIe Cour de droit pénal · 9.9.2026 Procédure pénale; ordonnance de jonction; refus de mesures provisionnelles
3. 7B_1308/2024IIe Cour de droit pénal · 1.6.2026 Lésions corporelles simples, agression, complicité de dommages à la propriété, violation de domicile; arbitraire, droit d'être entendu, présomption d'innocence
4. 7B_1163/2025IIe Cour de droit pénal · 16.6.2026 Ordonnance de non-entrée en matière (violation du secret de fonction)
5. 7B_1082/2025IIe Cour de droit pénal · 5.1.2026 Refus de disjonction des procédures pénales; irrecevabilité du recours en matière pénale
6. 6B_77/2026Ire Cour de droit pénal · 1.7.2026 Lésions corporelles simples; fixation de la peine; droit de participer à l'administration des preuves; présomption d'innocence; arbitraire
7. 1C_525/2025Ire Cour de droit public · 4.2.2026 Accès à des documents
8. 1C_289/2025Ire Cour de droit public · 4.2.2026 Accès à des documents
9. 7B_733/2025IIe Cour de droit pénal · 22.12.2025 Perquisition et séquestre
10. 7B_631/2023IIe Cour de droit pénal · 18.9.2025 Consultation d'une ordonnance pénale
11. 7B_557/2024IIe Cour de droit pénal · 4.3.2025 Fixation d'un émolument de justice; droit de lever une copie du dossier
12. 7B_1429/2024IIe Cour de droit pénal · 20.3.2025 Procédure pénale; consultation du dossier
13. 7B_1307/2024IIe Cour de droit pénal · 9.5.2025 Ordonnance de classement (droit d'accès au dossier et de participer à la procédure cantonale de recours)
14. 7B_1216/2024IIe Cour de droit pénal · 8.5.2025 Procédure pénale des mineurs, exploitabilité des moyens de preuve, refus de retranchement d'un procès-verbal; irrecevabilité du recours en matière pénale
15. 7B_1092/2025IIe Cour de droit pénal · 30.10.2025 Exploitabilité des moyens de preuve (irrecevabilité)
16. 1C_724/2024Ire Cour de droit public · 25.6.2025 Demande d'accès à l'agenda électronique d'un procureur
17. 1B_606/2019IIe Cour de droit pénal · 19.5.2020 Procédure pénale; refus d'autoriser le prévenu à assister personnellement à l'audition de la plaignante
18. 7B_603/2023IIe Cour de droit pénal · 23.2.2024 Limitation de l'accès au dossier
19. 7B_355/2023IIe Cour de droit pénal · 30.7.2024 Ordonnance de non-entrée en matière (violation du secret de fonction)
20. 7B_240/2025IIe Cour de droit pénal · 6.5.2024 Procédure pénale; interdiction de postuler