Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 106 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

5 870 arrêts

  1. 4D_87/2026Ire Cour de droit civil · 29.6.2026 Mainlevée provisoire
  2. 4D_85/2026Ire Cour de droit civil · 1.9.2026 Recours manifestement irrecevable; art. 108 al. 1 LTF
  3. 4D_71/2026Ire Cour de droit civil · 3.6.2026 Mainlevée
  4. 4D_63/2026Ire Cour de droit civil · 15.4.2026 Récusation; non-respect du délai de recours
  5. 4D_48/2026Ire Cour de droit civil · 1.4.2026 Contrat de bail, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 23 février 2026 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (102 2026 43)
  6. 4D_30/2026Ire Cour de droit civil · 17.3.2026 Contrat de bail, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2026 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/11914/2025 ACJC/86/2026)
  7. 4D_27/2026Ire Cour de droit civil · 30.3.2026 Contrat de bail, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2026 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/15291/2025, ACJC/88/2026)
  8. 4D_252/2025Ire Cour de droit civil · 13.4.2026 Mainlevée définitive, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2025 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/3136/2025, ACJC/1677/2025)
  9. 4D_245/2025Ire Cour de droit civil · 23.3.2026 Mainlevée provisoire, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2025 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud (KC24.033211-250988, 146)
  10. 4D_235/2025Ire Cour de droit civil · 23.3.2026 Mainlevée définitive, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2025 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (102 2025 182)
  11. 4D_234/2025Ire Cour de droit civil · 27.1.2026 Mainlevée
  12. 4D_232/2025Ire Cour de droit civil · 19.1.2026 Mainlevée, recours constitutionnel subsidiaire contre l'ordonnance de classement rendue le 24 novembre 2025 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (ARMC.2025.111)
  13. 4D_230/2025Ire Cour de droit civil · 15.6.2026 Mainlevée définitive de l'opposition; droit d'être entendu
  14. 4D_23/2026Ire Cour de droit civil · 1.6.2026 Notification par voie édictale
  15. 4D_174/2025Ire Cour de droit civil · 26.5.2026 Mainlevée définitive, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 14 juillet 2025 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (102 2025 97)
  16. 4D_15/2026Ire Cour de droit civil · 26.5.2026 Bail à loyer; expulsion
  17. 4D_139/2026Ire Cour de droit civil · 8.9.2026 Mainlevée
  18. 4D_125/2026Ire Cour de droit civil · 26.8.2026 Mainlevée
  19. 4D_11/2026Ire Cour de droit civil · 5.2.2026 Contrat de bail, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2025 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/11792/2025 ACJC/1740/2025)
  20. 4D_107/2025Ire Cour de droit civil · 19.1.2026 Contrat d'entreprise

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