Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 107 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

660 arrêts

  1. 6B_132/2026Ire Cour de droit pénal · 26.5.2026 Vol; escroquerie; tentative d'escroquerie; arbitraire
  2. 5A_945/2025IIe Cour de droit civil · 20.4.2026 Tableau de distribution des deniers
  3. 5A_705/2025IIe Cour de droit civil · 8.6.2026 Mesures provisionnelles (divorce), restriction du pouvoir de disposer selon l'art. 178 CC
  4. 5A_545/2025IIe Cour de droit civil · 24.3.2026 Divorce (droits parentaux, compétence internationale)
  5. 5A_37/2026IIe Cour de droit civil · 16.2.2026 Récusation (mesures superprovisionnelles en instance de divorce)
  6. 5A_297/2026IIe Cour de droit civil · 27.8.2026 Mesures provisionnelles (droit aux relations personnelles sur des enfants nés de parents non mariés)
  7. 5A_259/2026IIe Cour de droit civil · 9.7.2026 Autorité parentale conjointe, garde alternée, curatelle selon l'art. 308 CC (enfant de parents non mariés)
  8. 5A_248/2026IIe Cour de droit civil · 13.8.2026 Mesures protectrices de l'union conjugale (limitation de l'autorité parentale, garde)
  9. 5A_111/2026IIe Cour de droit civil · 4.3.2026 Prérogatives parentales, contributions d'entretien
  10. 4D_107/2025Ire Cour de droit civil · 19.1.2026 Contrat d'entreprise
  11. 4A_648/2024Ire Cour de droit civil · 30.1.2026 Prescription
  12. 4A_355/2025Ire Cour de droit civil · 5.6.2026 Mainlevée
  13. 4A_204/2025Ire Cour de droit civil · 3.2.2026 Contrat de vente
  14. 4A_185/2026Ire Cour de droit civil · 17.8.2026 Contrat d'assurance; indemnités journalières
  15. 4A_147/2026Ire Cour de droit civil · 15.6.2026 Restitution (art. 148 CPC)
  16. 4A_143/2026Ire Cour de droit civil · 7.4.2026 Recours manifestement irrecevable, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 13 février 2026 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT18.050305-250705 4017)
  17. 2D_17/2025IIe Cour de droit public · 23.1.2026 Échec au projet de travail de bachelor
  18. 2C_720/2025IIe Cour de droit public · 30.6.2026 Demande de reconnaissance de diplôme
  19. 2C_716/2025IIe Cour de droit public · 18.2.2026 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse; requête de restitution de délai
  20. 2C_630/2025IIe Cour de droit public · 15.1.2026 Dénonciation; procédure disciplinaire

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert