Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 107 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

662 arrêts

  1. 2C_587/2025IIe Cour de droit public · 2.4.2026 Changement d'établissement scolaire
  2. 2C_506/2024IIe Cour de droit public · 4.5.2026 Assistance administrative (CDI CH-ES), secret professionnel de l'avocat
  3. 2C_459/2025IIe Cour de droit public · 11.2.2026 Retrait du marché; compléments alimentaires
  4. 2C_446/2025IIe Cour de droit public · 17.2.2026 École; changement d'établissement scolaire; assistance judiciaire
  5. 2C_392/2026IIe Cour de droit public · 8.7.2026 Autorisation d'établissement
  6. 2C_301/2025IIe Cour de droit public · 20.2.2026 Attribution d'une concession de taxi
  7. 2C_238/2025IIe Cour de droit public · 13.2.2026 Assistance administrative (CDI CH-IN)
  8. 2C_205/2026IIe Cour de droit public · 14.4.2026 Refus d'octroi d'une autorisation frontalière
  9. 2C_186/2026IIe Cour de droit public · 17.8.2026 Examens, échec définitif
  10. 2C_128/2026IIe Cour de droit public · 6.3.2026 Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour; irrecevabilité de l'opposition pour cause de tardiveté
  11. 2C_10/2026IIe Cour de droit public · 28.1.2026 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  12. 1C_771/2025Ire Cour de droit public · 13.5.2026 Modification des données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC)
  13. 1C_480/2025Ire Cour de droit public · 27.2.2026 Refus de transfèrement vers la France
  14. 1C_458/2025Ire Cour de droit public · 1.6.2026 Ordre de remise en état
  15. 1C_125/2025Ire Cour de droit public · 16.2.2026 Demande d'indemnisation pour expropriation matérielle
  16. 1C_102/2026Ire Cour de droit public · 19.6.2026 Droit de la fonction publique (changement d'affectation)
  17. 8C_686/2024IVe Cour de droit public · 4.4.2025 Assurance-accidents (lien de causalité)
  18. 8C_653/2024IVe Cour de droit public · 3.6.2025 Assurance-accidents (rente d'invalidité; indemnité pour atteinte à l'intégrité)
  19. 8C_640/2024IVe Cour de droit public · 28.3.2025 Assurance-accidents (rente d'invalidité; indemnité pour atteinte à l'intégrité)
  20. 8C_635/2024IVe Cour de droit public · 25.3.2025 Assurance-invalidité (allocation pour impotent)

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