Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 108 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

3 112 arrêts

  1. 4A_185/2025Ire Cour de droit civil · 20.4.2026 Contrat de bail, logement de la famille, congé donné par le bailleur (art. 266n CO)
  2. 4A_176/2026Ire Cour de droit civil · 19.5.2026 Contrat de bail
  3. 4A_17/2026Ire Cour de droit civil · 28.1.2026 Mainlevée
  4. 4A_162/2026Ire Cour de droit civil · 4.5.2026 Contrat de bail
  5. 4A_159/2026Ire Cour de droit civil · 27.4.2026 Contrat de bail
  6. 4A_158/2025Ire Cour de droit civil · 15.3.2026 Contrat de mandat (reddition de compte)
  7. 4A_156/2026Ire Cour de droit civil · 27.4.2026 Preuve à futur, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 10 mars 2026 par la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais (C3 26 4)
  8. 4A_154/2026Ire Cour de droit civil · 7.5.2026 Contrat de bail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 12 mars 2026 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/18128/2025 ACJC/445/2026)
  9. 4A_147/2026Ire Cour de droit civil · 15.6.2026 Restitution (art. 148 CPC)
  10. 4A_143/2026Ire Cour de droit civil · 7.4.2026 Recours manifestement irrecevable, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 13 février 2026 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT18.050305-250705 4017)
  11. 4A_137/2026Ire Cour de droit civil · 29.6.2026 Arbitrage international; défaut de paiement de l'avance de frais
  12. 4A_114/2026Ire Cour de droit civil · 26.3.2026 Mainlevée
  13. 4A_114/2025Ire Cour de droit civil · 2.3.2026 Mandat
  14. 4A_113/2026Ire Cour de droit civil · 25.8.2026 Contrat de prêt (interprétation subjective)
  15. 4A_106/2026Ire Cour de droit civil · 23.3.2026 Contrat de travail; capacité de postuler de l'avocate
  16. 4A_104/2026Ire Cour de droit civil · 30.3.2026 Contrat de bail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2026 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (JL25.030768-251150, 21)
  17. 4A_1/2026Ire Cour de droit civil · 5.1.2026 Recours tardif
  18. 2D_8/2026IIe Cour de droit public · 8.4.2026 Asile et renvoi (réexamen)
  19. 2D_4/2026IIe Cour de droit public · 20.2.2026 Refus de renouvellement d'une autorisation de séjour et renvoi
  20. 2D_21/2026IIe Cour de droit public · 8.9.2026 Asile

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