Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 110 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
114 arrêts
- ATF 115 IV 225Droit pénal · 1989 Art. 110 ch. 5 et 251 ch. 1 CP, faux dans les titres. - Une facture qui fait partie de la comptabilité de cave, incombant au titulaire d'un permis pour le commerce des vins, est un titre (consid. 2c ss). - Constitue un faux intellectuel la facture qui donne l'impression que des vins déclassés ont…
- ATF 114 IV 32Droit pénal · 1988DE Force probatoire d'un bilan
- ATF 114 IV 31Droit pénal · 1988DE Qualité de titre, s'agissant d'un livre de caisse
- ATF 114 IV 26Droit pénal · 1988DE Qualité de titre des photocopies
- ATF 113 IV 118Droit pénal · 1987DE En fixant la durée de l'imputation de la mesure de substitution, le juge doit prendre en considération le degré de restriction de liberté qu'elle représente au regard de la privation totale de liberté qui intervient en cas de détention préventive
- ATF 113 IV 77Droit pénal · 1987DE Les formules utilisées par le notaire pour attester une circonstance ou authentifier un acte sont destinées et propres à prouver les faits qu'elles mentionnent et qui ont trait à l'élaboration de l'acte authentique
- ATF 111 IV 119Droit pénal · 1985 Faux dans les titres. 1
- ATF 105 IV 189Droit pénal · 1979DE 1
- ATF 103 IV 239Droit pénal · 1977DE Faux dans les titres
- ATF 103 IV 149Droit pénal · 1977DE Définition du titre
- ATF 103 IV 27Droit pénal · 1977DE Les indications données par les bouchers sur le nombre des abattages ne sont ni destinées, ni propres à établir la véracité de leur contenu (consid. 2). 2
- ATF 103 IV 23Droit pénal · 1977DE Aptitude à servir de preuve. 1
- ATF 102 IV 191Droit pénal · 1976DE Faux dans les titres. 1
- ATF 102 IV 162Droit pénal · 1976DE Savoir si un séjour passager à l'hôpital met fin à la communauté des familiers dépend des circonstances de l'espèce
- ATF 101 IV 278Droit pénal · 1975DE Le seul fait qu'un écrit soit destiné à servir de preuve ne suffit pas à en faire un titre ; il faut en outre qu'il y soit propre en vertu de la loi ou des usages commerciaux. 2
- ATF 101 IV 145Droit pénal · 1975DE Obtention frauduleuse d'une constatation fausse dans le cas où les apports sont présentés fallacieusement comme faits en espèces alors que les fondateurs entendent en réalité les effectuer par une reprise de bien (consid. 2b)
- ATF 101 IV 60Droit pénal · 1975DE Obtention frauduleuse d'une constatation fausse. 1. L'acte constitutif d'une société anonyme est un titre au sens de l'art. 110 ch. 5 CP (consid. 2 lit. a). 2
- ATF 100 IV 108Droit pénal · 1974DE I
- ATF 100 IV 23Droit pénal · 1974DE 1
- ATF 99 IV 194Droit pénal · 1973IT Faux certificats de l'authenticité d'une signature. 1