Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 113 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

803 arrêts

  1. 2C_611/2025IIe Cour de droit public · 22.1.2026 Refus d'octroi d'autorisations de séjour pour cas de rigueur et renvoi de Suisse
  2. 2C_570/2025IIe Cour de droit public · 2.4.2026 Admission; promotion par dérogation
  3. 2C_53/2026IIe Cour de droit public · 22.6.2026 Autorisation de séjour; regroupement familial
  4. 2C_51/2026IIe Cour de droit public · 18.2.2026 Refus de renouvellement des autorisations de séjour et renvoi de Suisse
  5. 2C_508/2025IIe Cour de droit public · 29.1.2026 Compétence pour se prononcer sur une demande de subvention
  6. 2C_506/2024IIe Cour de droit public · 4.5.2026 Assistance administrative (CDI CH-ES), secret professionnel de l'avocat
  7. 2C_434/2026IIe Cour de droit public · 3.8.2026 Refus de prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse, révision
  8. 2C_400/2026IIe Cour de droit public · 29.7.2026 Autorisation de séjour
  9. 2C_392/2026IIe Cour de droit public · 8.7.2026 Autorisation d'établissement
  10. 2C_360/2026IIe Cour de droit public · 23.6.2026 Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour
  11. 2C_301/2025IIe Cour de droit public · 20.2.2026 Attribution d'une concession de taxi
  12. 2C_273/2026IIe Cour de droit public · 5.8.2026 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  13. 2C_26/2026IIe Cour de droit public · 29.1.2026 Assistance administrative (CDI CH-GR)
  14. 2C_245/2026IIe Cour de droit public · 1.5.2026 Échec à l'examen suisse de maturité
  15. 2C_194/2026IIe Cour de droit public · 2.4.2026 Demande d'asile, refus d'entrer en matière
  16. 2C_189/2026IIe Cour de droit public · 26.3.2026 Refus d'autorisation d'entrée en Suisse
  17. 2C_189/2025IIe Cour de droit public · 12.3.2026 Procédure administrative cantonale, compétence
  18. 2C_186/2026IIe Cour de droit public · 17.8.2026 Examens, échec définitif
  19. 2C_154/2026IIe Cour de droit public · 17.8.2026 Refus de renouvellement d'une autorisation de séjour, respectivement de transformation en autorisation d'établissement, et renvoi de Suisse
  20. 2C_128/2026IIe Cour de droit public · 6.3.2026 Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour; irrecevabilité de l'opposition pour cause de tardiveté

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert