Jurisprudence sur l’art. 116 LTF

397 arrêts

1. 9D_8/2026IIIe Cour de droit public · 29.5.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct, période fiscale 2020
2. 8C_441/2026IVe Cour de droit public · 31.8.2026 Assurance-chômage (condition de recevabilité)
3. 5D_66/2024IIe Cour de droit civil · 18.2.2026 Servitude de passage
4. 5D_45/2025IIe Cour de droit civil · 1.4.2026 Contestation de l'état de collocation
5. 5A_932/2025IIe Cour de droit civil · 9.6.2026 Contestation d'une décision de l'assemblée générale de la PPE
6. 5A_546/2026IIe Cour de droit civil · 1.7.2026 Exécution forcée d'une convention (action en prévention et cessation du trouble)
7. 4D_96/2026Ire Cour de droit civil · 22.8.2026 Mainlevée définitive
8. 4D_9/2026Ire Cour de droit civil · 11.6.2026 Mainlevée
9. 4D_85/2026Ire Cour de droit civil · 1.9.2026 Recours manifestement irrecevable; art. 108 al. 1 LTF
10. 4D_71/2026Ire Cour de droit civil · 3.6.2026 Mainlevée
11. 4D_48/2026Ire Cour de droit civil · 1.4.2026 Contrat de bail, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 23 février 2026 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (102 2026 43)
12. 4D_30/2026Ire Cour de droit civil · 17.3.2026 Contrat de bail, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2026 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/11914/2025 ACJC/86/2026)
13. 4D_27/2026Ire Cour de droit civil · 30.3.2026 Contrat de bail, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2026 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/15291/2025, ACJC/88/2026)
14. 4D_252/2025Ire Cour de droit civil · 13.4.2026 Mainlevée définitive, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2025 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/3136/2025, ACJC/1677/2025)
15. 4D_245/2025Ire Cour de droit civil · 23.3.2026 Mainlevée provisoire, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2025 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud (KC24.033211-250988, 146)
16. 4D_235/2025Ire Cour de droit civil · 23.3.2026 Mainlevée définitive, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2025 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (102 2025 182)
17. 4D_232/2025Ire Cour de droit civil · 19.1.2026 Mainlevée, recours constitutionnel subsidiaire contre l'ordonnance de classement rendue le 24 novembre 2025 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (ARMC.2025.111)
18. 4D_230/2025Ire Cour de droit civil · 15.6.2026 Mainlevée définitive de l'opposition; droit d'être entendu
19. 4D_23/2026Ire Cour de droit civil · 1.6.2026 Notification par voie édictale
20. 4D_22/2026Ire Cour de droit civil · 23.3.2026 Refus de l'assistance judiciaire, recours constitutionnel subsidiaire contre la décision rendue le 20 janvier 2026 par la vice-présidente de la Cour de justice du canton de Genève (AC/2397/2025 DAAJ/9/2026)