Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 143 CP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

11 arrêts

  1. 7B_8/2025IIe Cour de droit pénal · 3.9.2026 Ordonnance de non-entrée en matière (infraction à la LCD et soustraction de données)
  2. 7B_68/2026IIe Cour de droit pénal · 2.9.2026 Levée de séquestre
  3. 6B_120/2026Ire Cour de droit pénal · 24.6.2026 Accès indu à un système informatique (art. 143bis CP); principe de l'accusation; frais et indemnités; droit d'être entendu
  4. 7B_928/2025IIe Cour de droit pénal · 1.12.2025 Ordonnance de classement; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
  5. 7B_1052/2025IIe Cour de droit pénal · 24.11.2025 Mesures provisionnelles (ordonnance de suspension de l'instruction)
  6. 7B_51/2024IIe Cour de droit pénal · 25.4.2024 Déni de justice
  7. 7B_49/2022IIe Cour de droit pénal · 23.10.2023 Séquestre
  8. 7B_49/2022IIe Cour de droit pénal · 23.10.2023 Séquestre
  9. 7B_383/2023IIe Cour de droit pénal · 14.12.2023 Séquestre
  10. 6B_988/2021Cour de droit pénal · 2.2.2022 Ordonnance de classement (gestion déloyale, etc.)
  11. 1B_601/2021Ire Cour de droit public · 22.10.2021 Procédure pénale; refus de restreindre l'accès au dossier de la partie plaignante

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