Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 143 CP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

18 arrêts

  1. 7B_8/2025IIe Cour de droit pénal · 3.9.2026 Ordonnance de non-entrée en matière (infraction à la LCD et soustraction de données)
  2. 7B_68/2026IIe Cour de droit pénal · 2.9.2026 Levée de séquestre
  3. 6B_120/2026Ire Cour de droit pénal · 24.6.2026 Accès indu à un système informatique (art. 143bis CP); principe de l'accusation; frais et indemnités; droit d'être entendu
  4. 7B_928/2025IIe Cour de droit pénal · 1.12.2025 Ordonnance de classement; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
  5. 7B_1052/2025IIe Cour de droit pénal · 24.11.2025 Mesures provisionnelles (ordonnance de suspension de l'instruction)
  6. 7B_51/2024IIe Cour de droit pénal · 25.4.2024 Déni de justice
  7. 7B_49/2022IIe Cour de droit pénal · 23.10.2023 Séquestre
  8. 7B_49/2022IIe Cour de droit pénal · 23.10.2023 Séquestre
  9. 7B_383/2023IIe Cour de droit pénal · 14.12.2023 Séquestre
  10. 6B_988/2021Cour de droit pénal · 2.2.2022 Ordonnance de classement (gestion déloyale, etc.)
  11. 1B_601/2021Ire Cour de droit public · 22.10.2021 Procédure pénale; refus de restreindre l'accès au dossier de la partie plaignante
  12. ATF 128 IV 11Droit pénal · 2002 Tentative d'instigation à vol. Notion d'instigation (consid. 2a)
  13. ATF 115 IV 207Droit pénal · 1989DE Soustraction sans dessein d'enrichissement et contrainte dans le cadre de relations contractuelles
  14. ATF 99 IV 151Droit pénal · 1973DE Tentative de viol. L'auteur qui sait qu'une femme n'acceptera pas de son plein gré d'entretenir avec lui des relations sexuelles, et qui est décidé à user de la force pour parvenir à ses fins, franchit le pas décisif marquant le commencement d'exécution de l'infraction, dès lors qu'il emploie la …
  15. ATF 99 IV 140Droit pénal · 1973DE Ce peut être toute autre personne qui a sur cette dernière un droit plus restreint - p.ex. un gage - ou la simple possession, fondé sur un titre (locataire, fermier, usufruitier, etc.) (consid. 2 a). 2
  16. ATF 98 IV 19Droit pénal · 1972 Ne commet pas un vol celui qui, s'estimant le créancier d'une personne, lui soustrait pour se désintéresser un objet dont la valeur n'excède pas le montant de sa prétention (consid. 1 et 2). 2
  17. ATF 96 IV 21Droit pénal · 1970DE Définition de la soustraction sans dessein d'enrichissement
  18. ATF 85 IV 17Droit pénal · 1959DE Le vol suppose que l'auteur incorpore la chose d'autrui à son propre patrimoine

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